JURITEXT000006983246

JURITEXT000006983246 CXCXAX1970X10X03X00538X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/32/JURITEXT000006983246.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1970, 69-70.294, Publié au bulletin 1970-10-22 Cour de cassation REJET 69-70294 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 538 P. 392 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1969-05-09 1969-05-09 M. de Montera M. Paucot Demandeur M. Ledieu M. Girard SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... BERNARD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ESTIME QUE LES TERRAINS LITIGIEUX DEVAIENT ETRE EVALUES COMME TERRES DE CULTURE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA RESERVE INSTAUREE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (PADOG) ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LA RESERVE DONT S'AGIT, OEUVRE DES POUVOIRS PUBLICS SOUS L'EGIDE DESQUELS OPERAIT L'ORGANISME EXPROPRIANT, ETAIT DIRECTEMENT A L'ORIGINE DU FAIT QU'A LA DATE DE REFERENCE, LES TERRAINS EXPROPRIES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, POUR ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR ET QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL, DEMEURE SUR CE POINT SANS REPONSE, X... FAISAIT VALOIR QUE " L'ADMINISTRATION NE POUVAIT TIRER PARTI D'UN ETAT DE FAIT CREE PAR ELLE POUR, SINON ELUDER, DU MOINS RESTREINDRE LES OBLIGATIONS A SA CHARGE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LE PADOG EST UN DOCUMENT ADMINISTRATIF, SANS PORTEE JURIDIQUE, INOPPOSABLE AUX TIERS, S'AGISSANT D'UN INSTRUMENT DE TRAVAIL POUR L'ADMINISTRATION, ENONCANT LES PRINCIPES GENERAUX DESTINES A GUIDER L'ACTION FUTURE DES POUVOIRS PUBLICS ET A SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS D'URBANISME ET QUE CE PLAN N'A PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA CLASSIFICATION DES TERRAINS TELLE QU'ELLE EXISTE EN VERTU DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (PARP) QUI AVAIT CLASSE LES PARCELLES EXPROPRIEES " EN ZONE NON AFFECTEE ", OU LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE ETAIT, NOTAMMENT, SUBORDONNEE A UN EQUIPEMENT OBLIGATOIRE EN EAU ET ELECTRICITE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, REJETTE LA PRETENTION DE L'EXPROPRIE TENDANT A VOIR DECLARER QUE LES TERRAINS LITIGIEUX, AVAIENT EU, A LA DATE DE LA PUBLICATION DU PADOG, VOCATION DE TERRAIN A BATIR, S'ILS N'AVAIENT ETE FRAPPES DE LA RESERVE INSTITUEE PAR CE PLAN, EN RAISON DE LEUR SITUATION A PROXIMITE DE PARIS ET DE L'AUTOROUTE DU NORD ET DES EQUIPEMENTS QU'IL AURAIT ETE POSSIBLE D'Y REALISER, ET EVALUE LE BIEN EXPROPRIE COMME TERRE AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Servitude - Servitude d'urbanisme - Zone réservée - Réserve instituée par le plan d'aménagement et d'organisation de la région parisienne (P.A.D.O.G.) - Portée. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Région parisienne - Plan d'aménagement (décret du 6 août 1960) - P.A.D.O.G. - Document administratif inopposable aux tiers. * URBANISME - Plan d'aménagement - Région parisienne - P.A.D.O.G. - Document administratif inopposable aux tiers. La chambre des expropriations, saisie par l'exproprié de conclusions soutenant que la parcelle expropriée aurait eu vocation de terrain à bâtir, si elle n'avait pas été frappée d'une réserve instituée par le plan d'aménagement et d'organisation de la région parisienne (P.A.D.O.G.), peut rejeter cette prétention en retenant que le P.A.D.O.G. est un document administratif sans portée juridique et inopposable aux tiers. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-22 (REJET) N. 69-70.293 AEROPORT DE PARIS-NORD Décret 1960-08-06 Ordonnance 58-997 1958-10-23