JURITEXT000006983275

JURITEXT000006983275 CXCXAX1970X06X01X00189X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/32/JURITEXT000006983275.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1970, 69-10.889, Publié au bulletin 1970-06-02 Cour de cassation REJET 69-10889 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 189 P. 153 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Amiens 1968-12-05 1968-12-05 M. Ancel M. Lebègue Demandeur M. Goutet M. Breton SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LE CARACTERE ECRIT DU RAPPORT PRESENTE PAR UN CONSEILLER DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESENTE LE JOUR DE L'AUDIENCE UN RAPPORT ECRIT ; D'OU IL SUIT QU'EN MENTIONNANT QUE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, L'ARRET A SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, DANS LE PARTAGE ENTRE SES CINQ ENFANTS DE LA SUCCESSION DE DAME Y..., REFUSE A ARMAND X... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PAR LUI SOLLICITEE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A JUVINCOURT (AISNE) ET S'ETENDANT SUR 88 HECTARES 70 ARES 59 CENTIARES, ALORS QU'ARMAND X... REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE SANS TENIR COMPTE D'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE DEMONTRANT LE REDRESSEMENT OPERE DANS L'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER SI ARMAND X... POUVAIT OBTENIR DES AVANCES D'AUTRES ORGANISMES QUE LE CREDIT AGRICOLE ET SI LES REVENUS DE L'EXPLOITATION ETAIENT SUFFISANTS POUR ASSURER LES INTERETS ET L'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LA SOULTE, COMPTE TENU DES DELAIS ACCORDES PAR LA LOI POUR SON PAIEMENT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PREVUE A L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EXCEDANT LES LIMITES DE SUPERFICIE OU DE VALEUR VENALE ENVISAGEES PAR L'ARTICLE 832-1° DU MEME CODE, N'EST JAMAIS QUE FACULTATIVE POUR LE JUGE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE " QUE LA DEMANDE D'ARMAND X... EST FONDEE SUR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL " ET APRES AVOIR, TANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE PAR MOTIFS PROPRES, EXPOSE ET DISCUTE LES ELEMENTS DE DECISION A ELLE SOUMIS, A ADMIS " QUE LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE CONSIDERE QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE TOUS LES COHERITIERS QUE SOIT ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE DES TERRES INDIVISES " ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE CELUI QUI A ETE PRECEDEMMENT EXAMINE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport (Décret du 22 décembre 1958) - Magistrat chargé de suivre la procédure - Participation à la décision - Constatations suffisantes. L'article 82 du code de procédure civile, modifié par le décret du 22 décembre 1958 n'exige plus que le magistrat chargé de suivre la procédure présente, le jour de l'audience, un rapport écrit. Satisfait aux exigences légales l'arrêt qui mentionne que le jour de l'audience, le conseiller chargé de suivre la procédure a été entendu en son rapport. 2) SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle (article 832 du Code civil) - Attribution facultative - Appréciation des intérêts en présence - Pouvoir souverain des juges du fond. L'attribution préférentielle prévue à l'article 832 alinéa 3 du Code civil, d'une exploitation agricole excédant les limites de superficie ou de valeur vénale envisagée par l'article 831-1 du même code n'est jamais que facultative pour le juge. Et après avoir relevé qu'une demande d'attribution est fondée sur ce texte, exposé et discuté les éléments de décision à elle soumis, les juges du fond, souverains pour se prononcer sur cette demande en fonction des intérêts en présence, justifient légalement leur décision en admettant qu'il était de l'intérêt de tous les cohéritiers que soit ordonné le partage en nature des terres indivises. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-10-21 Bulletin 1969 IV N. 305 p. 288 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>