JURITEXT000006983288

JURITEXT000006983288 CXCXAX1970X10X03X00547X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/32/JURITEXT000006983288.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1970, 69-11.430, Publié au bulletin 1970-10-23 Cour de cassation REJET 69-11430 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 547 P. 397 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Nîmes 1968-11-25 1968-11-25 M. de Montera M. Paucot Demandeur M. Calon M. Fabre SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'OHANIAN, PROPRIETAIRE A MARSEILLE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL A ETE EDIFIEE, EN 1926, UNE PETITE MAISON QUI EST SITUEE, AU NORD, A UN METRE ENVIRON DE LA LIMITE DU FONDS DE KARAKHANIAN, A SOLLICITE ET OBTENU, LE 8 JUILLET 1961, UN PERMIS DE CONSTRUIRE L'AUTORISANT A AGRANDIR ET TRANSFORMER SA MAISON, CONFORMEMENT AUX PLANS QU'IL AVAIT PRODUITS ; QU'A CET EFFET, UN ARRETE PREFECTORAL DU 16 JUIN 1961 A PORTE DEROGATION A L'ARTICLE 17 DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE, PRESCRIVANT QUE, DANS LA SECTION C, LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES A UNE DISTANCE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 4 METRES DES LIMITES SEPARATIVES DES PROPRIETES, POUR AUTORISER, SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE, AU SUD-EST, JUSQU'A LA LIGNE DIVISOIRE AVEC L'HERITAGE DE DAME Y..., QUI AVAIT DONNE SON ACCORD ; QUE KARAKHANIAN, SOUTENANT QU'OHANIAN AVAIT, SANS SON AUTORISATION, FAIT PROCEDER A UNE CONSTRUCTION NOUVELLE QUI NE RESPECTAIT PAS LA DISTANCE DE 4 METRES EXIGEE PAR L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT D'URBANISME, A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE D'UNE ACTION TENDANT A LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'OUVRAGE IRREGULIEREMENT ELEVEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE LE REGLEMENT D'URBANISME SUSVISE NE S'APPLIQUE QU'AUX CONSTRUCTIONS ENTIEREMENT NOUVELLES QUI ONT ETE EDIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 7 MARS 1959, QUI EN PORTE APPROBATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LA MAISON DONT OHANIAN ETAIT PROPRIETAIRE, ET QU'IL A FAIT RECONSTRUIRE AYANT ETE REGULIEREMENT EDIFIEE, ANTERIEUREMENT A CES PRESCRIPTIONS, A UN METRE DE LA PROPRIETE DE KARAKHANIAN, QU'AU SURPLUS CETTE CONSTRUCTION, QUI AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR L'ECROULEMENT DES MURS DE L'ANCIENNE MAISON, AVAIT ETE FAITE SUR LES FONDATIONS DE CELLE-CI ET SUR LES MEMES LIMITES, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EU EGARD A SES PROPRES CONSTATATIONS ET AUX ELEMENTS DE LA CAUSE EN CE QU'ELLE A ATTRIBUE A CETTE CONSTRUCTION LE CARACTERE D'UNE CONSTRUCTION NEUVE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU, DANS LE DEUXIEME MOYEN, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 JUIN 1961 AUTORISAIT EXPRESSEMENT OHANIAN, PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'URBANISME, NON SEULEMENT A AGRANDIR, MAIS ENCORE A TRANSFORMER LA MAISON D'HABITATION CONFORMEMENT AUX PLANS ET PIECES DU DOSSIER, QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX RESTAIENT DONC DANS LE CADRE DE CETTE DEROGATION, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENTE POUR INTERPRETER LES TERMES DE CET ACTE ADMINISTRATIF ET POUR EN APPRECIER LA REGULARITE ; QU'ENFIN, LE TROISIEME MOYEN REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVAIT ETE EDIFIEE IRREGULIEREMENT, A MOINS DE 4 METRES DE LA PROPRIETE DE KARAKHANIAN, BIEN QUE L'ADMINISTRATION EUT EXPRESSEMENT RECONNU QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT CONFORME A CELLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET BIEN QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE EUT ETE DELIVRE, ALORS QUE LES JUGES CIVILS N'AVAIENT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER SI LA CONSTRUCTION ETAIT CONFORME AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET QU'ILS N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI AVAIENT DECLARE REGULIERE CETTE CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA REALITE DE LA DEMOLITION TOTALE DE L'ANCIENNE MAISON EST ETABLIE ; QU'ILS EN CONCLUENT QU'A PARTIR DU MOMENT OU OHANIAN A PROCEDE A UNE DEMOLITION PUIS A UNE RECONSTRUCTION, LE PLAN QU'IL AVAIT DEPOSE ET AU VU DUQUEL, LUI AVAIT ETE DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, PORTANT SUR UN PROJET D'AGRANDISSEMENT ET DE TRANSFORMATION D'UNE MAISON D'HABITATION, ET NON SUR SA DEMOLITION ET SA RECONSTRUCTION, N'ETAIT PAS RESPECTE, ET QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION AURAIT DU SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'EN SECOND LIEU, ILS DEDUISENT JUSTEMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QU'OHANIAN NE POUVAIT PAS PROCEDER A LA RECONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MAISON, MEME IDENTIQUE EN SON TRACE A L'ANCIENNE, SANS RESPECTER LA DISTANCE DE 4 METRES EXIGEE PAR L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT D'URBANISME, DU COTE DE KARAKHANIAN, PUISQUE LA DEROGATION QU'IL AVAIT OBTENUE VISAIT EXPRESSEMENT ET UNIQUEMENT L'AGRANDISSEMENT JUSQU'A LA LIGNE SEPARATIVE AVEC LE FONDS DE DAME X... ET QU'A DEFAUT D'AUTORISATION DE KARAKHANIAN, L'ARTICLE 44 DU REGLEMENT D'URBANISME S'OPPOSAIT A TOUTE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17, DONT CE VOISIN AURAIT EU A SOUFFRIR ; QU'EN ACCUEILLANT PAR CES MOTIFS, L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI AVAIT POUR OBJET, NON PAS DE DISCUTER LA REGULARITE OU LA VALIDITE D'ACTES ADMINISTRATIFS, MAIS D'ACCORDER A UN TIERS, DONT LES DROITS ETAIENT RESERVES, LA REPARATION DE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'URBANISME QU'ELLE VENAIT DE CARACTERISER, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, NI AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES 1) URBANISME - Plan d'aménagement - Violation - Démolition - Démolition demandée par un propriétaire voisin - Dérogation au plan accordée sous réserve des droits des tiers - Portée. * URBANISME - Plan d'aménagement - Permis de construire ne le respectant pas - Droit des tiers. * URBANISME - Permis de construire - Dérogation du plan d'aménagement - Portée. * URBANISME - Plan d'aménagement - Dérogation - Portée. C'est à bon droit que les juges du fond décident que le titulaire d'un permis de construire ne peut pas procéder à la reconstruction d'une nouvelle maison, même identique en son tracé à celle qu'il possédait avant la règlementation administrative, Csans respecter la distance imposée par le plan d'urbanisme, dès lors que la dérogation qu'il avait obtenue ne visait que l'agrandissement jusqu'à la ligne séparative avec le fonds d'un voisin et qu'à défaut d'autorisation d'un autre voisin qui invoquait la violation le règlement d'urbanisme s'opposait à toute dérogation dont ce voisin aurait eu à souffrir. 2) URBANISME - Permis de construire - Droit des tiers - Préjudice - Action en réparation - Compétence - Tribunaux judiciaires. * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Préjudice - Réparation. * SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Permis de construire - Préjudice causé aux tiers - Réparation - Compétence - Compétence judiciaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Urbanisme - Permis de construire. Ne méconnait pas le principe de la séparation des pouvoirs entre les autorités administratives et judiciaires la Cour d'appel qui, pour ordonner la démolition d'une construction édifiée en violation d'une servitude d'urbanisme, ne discute pas la régularité ou la validité du permis de construire, mais se borne à accorder à un tiers, dont les droits étaient réservés, la réparation du préjudice résultant pour lui de cette violation. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-06 Bulletin 1967 I N. 47 p. 36 (REJET).