JURITEXT000006983297

JURITEXT000006983297 CXCXAX1970X07X04X00252X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/32/JURITEXT000006983297.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1970, 69-11.517, Publié au bulletin 1970-07-20 Cour de cassation Cassation 69-11517 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 252 P. 220 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-02-19 1969-02-19 M. Guillot M. Lambert Demandeur M. Pradon M. Mérimée SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE TREFIMETAUX, DONT L'USINE EST A GIVET, ET LA SOCIETE DE TRANSPORTS ROUTIERS, D'AFFRETEMENT ET DE CAMIONNAGE (SOTRAF), DE MARSEILLE, CONVINRENT EN 1963 QUE LA PREMIERE ENVERRAIT PAR VOIE DE FER DES TUYAUX DE CUIVRE DE SA FABRICATION A LA SECONDE, POUR CONSTITUER DANS LES ENTREPOTS DE CELLE-CI UN STOCK A SA DISPOSITION ET SE TROUVER AINSI EN MESURE DE FAIRE LIVRER RAPIDEMENT A SES CLIENTS DU SUD-EST LA MARCHANDISE QU'ILS LUI COMMANDERAIENT ; LES TRANSPORTS EN VUE DE LIVRER ETANT EXECUTES PAR LA MEME SOTRAF ; QUE, FIN 1956, IL FUT CONSTATE QUE 250 COLIS ENVIRON DE TUYAUX DE CUIVRE AVAIENT DISPARU ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE CONDAMNA DEUX PREPOSES DE LA SOTRAF A DIVERSES PEINES EN RAISON DE CES DETOURNEMENTS ; ATTENDU QUE, SAISIE DES ACTIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOTRAF A INDEMNISER LA SOCIETE TREFIMETAUX DU PREJUDICE ENTIER SUBI PAR CELLE-CI DU FAIT DE CES DETOURNEMENTS, A DEBOUTE LADITE SOTRAF DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA COMPAGNIE LA NEUCHATELOISE, SON ASSUREUR ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SEULES LES STIPULATIONS DE LA POLICE D'ASSURANCE POUVAIENT DETERMINER L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR, ET QUE CES STIPULATIONS, DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, PREVOYAIENT FORMELLEMENT QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR S'EXERCAIT SANS INTERRUPTION DEPUIS LA PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURE JUSQU'A LA LIVRAISON AUX DESTINATAIRES, ET POUR LE CAS DE STOCKAGE DANS LES ENTREPOTS DU TRANSPORTEUR, N'EXCLUAIENT QUE LE RISQUE D'INCENDIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER CES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES SOUS PRETEXTE QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES ET LE TRANSPORTEUR, LE STOCKAGE ETAIT INDEPENDANT DU TRANSPORT ; QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LE MAGASINAGE SE PRESENTANT COMME UNE OPERATION ACCESSOIRE AU TRANSPORT, AUQUEL IL SE RATTACHE ETROITEMENT, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, DE CE CHEF EGALEMENT, ETAIT DUE A L'ASSURE ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE SI LA POLICE D'ASSURANCE LITIGIEUSE - PRODUITE - DECLARAIT QUE LA GARANTIE PORTAIT SUR " LE RISQUE DE TRANSPORT ", EN GENERAL, ELLE AJOUTAIT AUSSI QUE CETTE GARANTIE CONCERNAIT LA RESPONSABILITE DE LA SOTRAF " AGISSANT, SOIT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, OU GROUPEUR, SOIT EN QUALITE DE VOITURIER "; QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QU'EN VERTU DE L'ENSEMBLE DE CES CLAUSES, QU'IL ETAIT BESOIN DE COMBINER ENTRE ELLES POUR LES INTERPRETER, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR PORTAIT SEULEMENT SUR LES " RISQUES DE TRANSPORT " SE PRODUISANT AU COURS DE L'EXECUTION D'OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA SOTRAF EN VERTU, EXCLUSIVEMENT, DE CONTRATS DE TRANSPORT PROPREMENT DITS, ET NON PAS A L'OCCASION DE TOUT FAIT MATERIEL DE TRANSPORT ; QU'AYANT ENSUITE RELEVE - PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - QUE LA SOCIETE TREFIMETAUX ET LA SOTRAF SE TROUVAIENT LIEES EN L'ESPECE PAR DEUX CONTRATS D'EXECUTION SUCCESSIVE, UN CONTRAT DE DEPOT COMPORTANT UNE OBLIGATION ACCESSOIRE DE CAMIONNAGE ENTRE LA GARE SNCF ET LES ENTREPOTS SOTRAF, PUIS UN CONTRAT DE TRANSPORT POUR LA LIVRAISON AUX CLIENTS TREFIMETAUX DE LEURS COMMANDES, L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA NEUCHATELOISE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LES DETOURNEMENTS COMMIS PENDANT QUE LES MARCHANDISES SE TROUVAIENT CONFIEES A LA SOTRAF EN VERTU DU CONTRAT DE DEPOT ; QUE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN SONT MAL FONDEES ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA CHOSE JUGEE AU PENAL A, AU CIVIL, UNE AUTORITE ABSOLUE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE PRINCIPE, LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL, QUANT A L'EXISTENCE MATERIELLE DU FAIT INCRIMINE ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT DECIDE QUE LES DETOURNEMENTS AYANT REALISE LE DOMMAGE A L'OCCASION DUQUEL LA SOTRAF AVAIT INVOQUE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, AVAIENT ETE COMMIS AU COURS DES DEPLACEMENTS DE LA MARCHANDISE EXECUTES EN VUE, NON SEULEMENT DE STOCKER CELLE-CI, MAIS AUSSI DE LA LIVRER AUX CLIENTS TREFIMETAUX ; QUE LES DETOURNEMENTS SURVENUS AU COURS DES LIVRAISONS, SELON L'INTERPRETATION MEME ENONCEE CI-DESSUS, QUE LA COUR D'APPEL A DONNEE DE LA POLICE, RENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QU'AINSI L'ARRET A MECONNU, ET DONC VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE PRINCIPE SUSVISE EN EXCLUANT, MEME POUR CES SINISTRES, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA DECISION RENDUE SUR LE RECOURS EN GARANTIE, QUI CONCERNE INDISTINCTEMENT L'ENSEMBLE DES DETOURNEMENTS COMMIS, LA CASSATION NE PEUT DE CE CHEF, QU'ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES 1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Détournements au cours d'opérations préalables de dépôt - - Assurance - Garantie - Etendue. * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Clause - PLuralité de clauses - Interprétation /. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Pluralité de dispositions - Ensemble de l'acte - Appréciation de la volonté des parties - Nécessité. * DEPOT CONTRAT - Définition - Marchandises stockées par un transporteur avant livraison. Les juges du fond peuvent décider que le fabricant et le transporteur routier qui conviennent que le premier enverra au second par voie de fer des marchandises pour constituer dans les entrepots de ce dernier un stock destiné à être livré, se trouvent liés par deux contrats d'exécution successive, un contrat de dépôt et un contrat de transport. Par suite, interprétant la police d'assurance du transporteur laquelle dispose d'une part que la garantie porte sur le risque de transport en général, et d'autre part, que cette garantie concerne la responsabilité du transporteur, soit en sa qualité de commissionnaire de transport ou groupeur, soit en qualité de voiturier, ils ont pu décider que la garantie ne portait sur les risques se produisant au cas des obligations souscrites en vertu du contrat de transport proprement dit et que l'assureur ne devait pas sa garantie pour des détournements communs pendant que la marchandise se trouvait confiée au transporteur en vertu du contrat de dépôt. 2) CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Vol - Vols de marchandises commis au cours d'opérations de dépôt et de transport - Jugement correctionnel le constatant - Police d'assurance du transporteur n'excluant que les vols commis au cours d'opérations de dépôt - Décision civile rejetant entièrement le recours en garantie du transporteur. * INDIVISIBILITE - Sentence indivisible - Cassation - Portée. * CASSATION - Effets - Cassation totale - Indivisibilité entre les dispositions de l'arrêt attaqué. * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Existence matérielle du fait incriminé. Le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été nécessairement jugé par le juge pénal quant à l'existence matérielle du fait incriminé. Par suite, statuant sur le recours en garantie d'un transporteur contre sa compagnie d'assurance, à la suite du détournement des marchandises qui lui avaient été confiées, les juges du fond méconnaissent l'autorité absolue de la chose jugée par le tribunal correctionnel qui a décidé que les détournements avaient été commis tant à l'occasion du dépôt de la marchandise qu'au cours de sa livraison, en excluant la garantie même pour ces derniers détournements qui rentraient cependant dans les prévisions du contrat d'assurance tel qu'ils l'interprétaient eux-mêmes. Et en raison de l'indivisibilité de la décision rendue sur le recours en garantie qui concerne indistinctement l'ensemble des détournements commis, la cassation ne peut qu'être totale. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-06-29 Bulletin 1970 IV N. 219 p.190 (REJET).