JURITEXT000006983310

JURITEXT000006983310 CXCXAX1970X07X01X00246X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/33/JURITEXT000006983310.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1970, 69-11.758, Publié au bulletin 1970-07-21 Cour de cassation REJET 69-11758 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 246 P. 200 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1968-02-26 1968-02-26 M. Ancel M. Gégout Demandeur M. Labbé M. Barrau SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 MAI 1966, LA DAME X... VENAIT DE DESCENDRE, A LA GARE DE L'EST, D'UN TRAIN EN PROVENANCE DE KARLSRUHE ET SE DIRIGEAIT VERS LA SORTIE PRINCIPALE DU METRO, LORSQUE, S'ETANT ARRETEE AU PORTILLON DE SORTIE DU QUAI POUR CHERCHER SON BILLET ET LE REMETTRE AU PREPOSE DE LA SNCF, ELLE FUT BOUSCULEE SUCCESSIVEMENT PAR DEUX VOYAGEURS QUI SE PRECIPITAIENT EN COURANT VERS LA SORTIE ; PERDANT L'EQUILIBRE, LA DAME X..., ALORS AGEE DE 87 ANS, TOMBA SUR LE COTE DROIT ET, DANS SA CHUTE, SE BRISA LE COL DU FEMUR ; QUE, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR ELLE CONTRE LA SNCF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI ET L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBLIGATION DE SECURITE N'EXISTE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR QUE PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, C'EST-A-DIRE A PARTIR DU MOMENT OU LE VOYAGEUR COMMENCE A MONTER DANS LE VEHICULE JUSQU'AU MOMENT OU IL EN DESCEND, DE SORTE QU'AUCUNE OBLIGATION DE SECURITE N'EXISTE A LA CHARGE DE LA SNCF POUR LES VOYAGEURS CIRCULANT EN TOUTE AUTONOMIE DANS LE HALL D'UNE GARE, QUI DOIVENT VEILLER A LEUR PROPRE SECURITE, DE MEME QU'A NE PAS PORTER ATTEINTE A CELLE DES AUTRES, ET DONT LE COMPORTEMENT NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA SNCF QUI N'EST TENUE, A LEUR EGARD, D'AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION, RESULTANT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, CESSE DE S'APPLIQUER LORSQUE LE VOYAGEUR A ACHEVE DE DESCENDRE DU VEHICULE, LE TRANSPORTEUR RESTE TENU ENCORE A SON EGARD A UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SNCF N'A PAS PRIS LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER L'EVACUATION NORMALE ET PAISIBLE DES VOYAGEURS ET QU'ELLE LES AVAIT LAISSES SANS PROTECTION CONTRE LES BOUSCULADES, ALORS QU'ILS ETAIENT SOUMIS CEPENDANT A DES CONTROLES EN DES POINTS DE PASSAGE OBLIGES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA SNCF AVAIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CHEMIN DE FER - Voyageurs - Contrat de transport - Fin - Voyageur bousculé à la sortie - Responsabilité de la SNCF. * CHEMIN DE FER - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Fait d'un tiers - Voyageur bousculé par un autre voyageur à la sortie (non). * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Chemin de fer - Etendue - Accident survenu à la sortie. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Contrat de transport - Définition dans le temps. * TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Définition dans le temps. * TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Obligation de transporter le voyageur sain et sauf à destination - Durée - Contrat de transport - Fin - Permanence d'une obligation générale de prudence et de diligence. Si l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination résultant de l'article 1147 du Code civil cesse de s'appliquer lorsque le voyageur a achevé de descendre du véhicule, le transporteur reste encore à son égard à une obligation générale de prudence et de diligence. Dès lors, statuant sur l'action en responsabilité formée contre la SNCF par un voyageur, qui, après l'arrivée du train dont il venait de descendre, a été bousculé près du portillon de sortie par d'autres voyageurs et a été blessé en tombant sur le sol les juges du fond qui constatent que le transporteur n'a pas pris les mesures appropriées pour assurer l'évacuation normale et paisible des voyageurs et qu'elle les a laissés sans protection contre les bousculades alors qu'ils étaient cependant soumis à des contrôles en des points de passage obligés, peuvent déduire que la SNCF avait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-05-17 Bulletin 1961 I N. 254 p. 201 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-18 Bulletin 1968 I N. 100 p. 80 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-01 Bulletin 1969 I N. 260 p.207 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-08 Bulletin 1970 I N. 105 p. 85 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> Code civil 1147