JURITEXT000006983323

JURITEXT000006983323 CXCXAX1970X06X04X00188X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/33/JURITEXT000006983323.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1970, 69-10.626, Publié au bulletin 1970-06-08 Cour de cassation REJET 69-10626 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 188 P. 166 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Grenoble 1968-11-18 1968-11-18 M. Guillot M. Lambert Demandeur M. Lesourd M. Sauvageot SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, S'ETANT PLAINT DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ACTE PAR LEQUEL DAME X... LUI AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE, DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 NOVEMBRE1968) DE L'AVOIR, D'EMBLEE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE SANS AVOIR ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES DES TROIS DERNIERES ANNEES COMMUNIQUES PAR LA VENDERESSE ETAIENT FAUX, DE TELLE SORTE QUE, SEULE UNE EXPERTISE AURAIT PU PERMETTRE DE RECHERCHER QUELS AVAIENT ETE LES CHIFFRES VERITABLES ET DE SAVOIR SI L'ACHETEUR AVAIT ETE TROMPE ETALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'ACHETEUSE INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'EXPERTISE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN REFERE, LE 8 FEVRIER 1967, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA VENDERESSE N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION NI COMPTABILITE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 QUI IMPOSE A LA VENDERESSE DE FOURNIR SA COMPTABILITE ET DE LA TENIR A LA DISPOSITION DE L'ACQUEREUR PENDANT TROIS ANS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME Z... N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE PENSER QUE SOIENT INEXACTES LES INDICATIONS FIGURANT A L'ACTE CONCERNANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE LES CHIFFRES PORTES A L'ACTE AIENT CONSTITUE UNE CAUSE D'ERREUR VICIANT SON CONSENTEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AU FOND, SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION PREALABLE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS REPRODUITES PAR L'ARRET ATTAQUE PAR LESQUELLES DAME Z... AVAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, SOLLICITE UNE EXPERTISE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1) FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Inexactitude - Résolution - Conditions. * FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Causes - Inexactitude des mentions obligatoires - Chiffre d'affaires - Conditions. La Cour d'appel qui relève que l'acquéreur d'un fonds de commerce n'apporte aucun élément permettant de penser que soient inexactes les indications figurant à l'acte concernant le chiffre d'affaires et n'établit pas que les chiffres portés à l'acte aient constitué une cause d'erreur viciant son consentement peuvent le débouter de son action en résolution de la vente. 2) EXPERTISE - Demande - Rejet - Rejet implicite. * EXPERTISE - Caractère facultatif - Appréciation des juges du fond - Motifs - Nécessité (non). En statuant au fond, sans recourir à une mesure d'instruction préalable, les juges répondent nécessairement aux conclusions sollicitant une expertise. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-04-06 Bulletin 1965 III N. 263 p.235 (REJET).