JURITEXT000006983328

JURITEXT000006983328 CXCXAX1970X10X04X00261X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/33/JURITEXT000006983328.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1970, 69-13.193, Publié au bulletin 1970-10-12 Cour de cassation Cassation 69-13193 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 261 P. 229 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Pau 1969-06-11 1969-06-11 M. Guillot M. Toubas Demandeur M. Copper-Royer Noël SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LAGRANGE, ES QUALITES, SOUTIENT QUE BARDEY NE PEUT FAIRE VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU NON EN AUDIENCE PUBLIQUE MAIS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'IL NE S'EST PAS OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL A CETTE FORME DE PROCEDER ; MAIS ATTENDU QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX PARTIES D'AUTORISER LE JUGE A Y RENONCER ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ADMISE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE MAIS QUE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LE DEFENDEUR DOIT, EN PREMIERE INSTANCE, ETRE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, AUCUNE DISPOSITION NE DEROGE, EN CAUSE D'APPEL, A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 87 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Règle d'ordre public - Portée. * CASSATION - Pourvoi - Fin de non recevoir - Jugements et arrêts - Débats - Publicité. La publicité des débats est d'ordre public et il n'appartient pas aux parties d'autoriser le juge à y renoncer. Il est donc possible de faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation que les débats ont eu lieu non en audience publique mais en Chambre du Conseil. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Société - Insuffisance d'actif - Payement des dettes sociales - Dirigeants sociaux - Débats en cause d'appel. * SOCIETE EN GENERAL - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Insuffisance d'actif - Payement des dettes sociales - Dirigeants sociaux - Débats en cause d'appel - Publicité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Insuffisance d'actif - Payement des dettes sociales - Dirigeants sociaux - Débats en cause d'appel. * PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Insuffisance d'actif - Payement des dettes sociales - Débats en cause d'appel (non). * APPEL CIVIL - Instance d'appel - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Insuffisance d'actif - Payement des dettes sociales - Publicité des débats. Si aux termes de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, les dirigeants sociaux dont la responsabilité pécuniaire est recherchée doivent, en première instance être entendus en Chambre du Conseil, aucune disposition ne déroge, en cause d'appel, à la règle de la publicité des débats. Par suite doit être cassé l'arrêt statuant sur une demande en payement des dettes sociales formée en application de l'article 99 de la loi du 13 Juillet 1967, des mentions duquel il résulte qu'il a été rendu en audience publique mais que les débats qui l'ont précédée ont eu lieu en Chambre du Conseil. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-10 Bulletin 1961 II N. 340 p. 245 (CASSATION).