JURITEXT000006983350

JURITEXT000006983350 CXCXAX1970X07X01X00249X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/33/JURITEXT000006983350.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1970, 69-11.434, Publié au bulletin 1970-07-21 Cour de cassation REJET 69-11434 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 249 P. 201 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-06-06 1968-06-06 M. Ancel M. Gégout Demandeur M. Roques M. Voulet SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TAVAN, MARCHAND D'ENGRAIS, A ACHETE, EN VUE DE LA LIVRAISON DE SES PRODUITS A SES X... CULTIVATEURS, DES SACS D'OCCASION A PICHON, QUE CELUI-CI LES TENAIT DE MONPO, QUI LES AVAIT ACQUIS DE REBOUL, LEQUEL LES AVAIT LUI-MEME ACHETES A LA SOCIETE FLY-TOX, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GEIGY AGCHIM ; QUE LES AGRICULTEURS QUI AVAIENT UTILISE LES ENGRAIS AINSI ENSACHES ONT CONSTATE DE GRAVES DESORDRES DANS LEURS CULTURES ET QU'UNE EXPERTISE A ETABLI QUE LES SACS PROVENANT DE LA SOCIETE FLY-TOX AVAIENT CONTENU DEUX PRODUITS HERBICIDES PARTICULIEREMENT ACTIFS DONT IL SUBSISTAIT DE FAIBLES QUANTITES SUR LES PAROIS INTERIEURES ET QUI, MELANGES AUX ENGRAIS, AVAIENT CAUSE DES DEGATS AUX CULTURES ; QUE TAVAN S'EST VU RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS PAR SES X... GARCIA ET AUTRES, ET APPELER EN GARANTIE LES VENDEURS SUCCESSIFS DES SACS Y COMPRIS LA SOCIETE FLY-TOX ; ATTENDU QUE TAVAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES CULTIVATEURS, ALORS QUE, LE VICE ENTACHANT LES ENGRAIS VENDUS ETANT QUALIFIE DE VICE CACHE, LA RESPONSABILITE DU NEGOCIANT VENDEUR ETAIT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE SA PART D'UNE FAUTE GRAVE QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT NULLEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, L'ACHETEUR PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES CACHES DE LA CHOSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, " QU'IL EST MANIFESTE QUE TAVAN SAVAIT QUE LES SACS D'ENGRAIS PAR LUI VENDUS ETAIENT ATTEINTS D'UN VICE CONSISTANT DANS LA PRESENCE DANS CHACUN D'EUX D'UNE " POUDRE BLANCHE" NE REPONDANT PAS A LA TENEUR EN PRINCIPES FERTILISANTS ANNONCEE A SA CLIENTELE QUE SA PROFESSION DE MARCHAND D'ENGRAIS LUI FAISAIT OBLIGATION DE CONNAITRE LA COMPOSITION CHIMIQUE EXACTE ET COMPLETE DES PRODUITS QU'IL VENDAIT SOUS LA DENOMINATION D'ENGRAIS ET LUI INTERDISAIT DE MELANGER A DES ELEMENTS FERTILISANTS, MEME DANS UNE FAIBLE PROPORTION, D'AUTRES SUBSTANCES SANS EN RECHERCHER LA NATURE NI LA COMPOSITION " ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE TAVAN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE FLY-TOX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FOURNISSEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE MENTIONNANT PAS SUR LES EMBALLAGES LA NATURE DU PRODUIT QUE CEUX-CI AVAIENT CONTENU, AINSI QUE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943 LUI EN FAISAIT UNE OBLIGATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LEDIT FOURNISSEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN METTANT DANS LE COMMERCE DES EMBALLAGES QUI AVAIENT CONTENU UN PRODUIT NOCIF SANS EN AVERTIR SPECIALEMENT LES ACQUEREURS, ALORS, ENFIN, QUE LA DELIVRANCE DE RECU AVEC UNE MENTION D'IRRESPONSABILITE, CONSTATEE D'AILLEURS EN TERMES HYPOTHETIQUES, N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE OBSTACLE AU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LE NEGOCIANT A L'OCCASION DE L'ACTION POUR VICE CACHE DONT IL ETAIT LUI-MEME L'OBJET DE LA PART DES ACQUEREURS ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE CE SERAIT DENATURER A LA FOIS LE SENS ET LA PORTEE DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943 QUE DE PRETENDRE QU'ELLE REGLEMENTE LES EMBALLAGES D'OCCASION VIDES DESTINES A D'AUTRES USAGES ET QUE LES SACS D'ENGRAIS VENDUS A TAVAN AURAIENT DU PORTER L'INDICATION DU MODE D'EMPLOI ET DES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR L'UTILISATION DES PRODUITS ANTERIEUREMENT CONTENUS DANS CES MEMES EMBALLAGES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE FLY-TOX A PRIS SOIN D'INFORMER L'ACQUEREUR ORIGINAIRE REBOUL DU DANGER QUE PRESENTAIENT LES MATIERES ACTIVES CONTENUES DANS CES EMBALLAGES ET LUI A DELIVRE DES RECUS DU PRIX D'ACHAT DES SACS MENTIONNANT EXPRESSEMENT QUE CEUX-CI AVAIENT CONTENU DE LA MATIERE ACTIVE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE FLY-TOX A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES EN VUE DE METTRE EN GARDE SES ACQUEREURS CONTRE LES DANGERS EVENTUELS RESULTANT DE L'USAGE AUQUEL AVAIENT ETE AFFECTES LES SACS QU'ELLE VENDAIT ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECIDE QUE LA MENTION FIGURANT SUR LE RECU DELIVRE PAR LA SOCIETE FLY-TOX, ET PAR LAQUELLE ELLE DEGAGEAIT TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DEGATS QUE CETTE MATIERE POUVAIT CAUSER, AVAIT POUR EFFET D'ECARTER CETTE RESPONSABILITE ; QU'EN AFFIRMANT, DANS UN MOTIF QUI N'EST NULLEMENT HYPOTHETIQUE, QUE CETTE MENTION AVAIT ETE CONNUE DES ACQUEREURS ORIGINAIRES, L'ARRET ATTAQUE A SEULEMENT ENTENDU SOULIGNER LES PRECAUTIONS PRISES PAR LA SOCIETE FLY-TOX POUR METTRE EN GARDE SES ACHETEURS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Engrais vendus dans des sacs ayant contenu de l'herbicide. VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur professionnel. Aux termes de l'article 1645 du Code civil, l'acheteur peut obtenir des dommages-intérêts si le vendeur connaissait les vices cachés de la chose. Statuant sur la demande de dommages-intérêts formée par des cultivateurs contre un marchand d'engrais à la suite de l'utilisation par les premiers de produits fertilisants vendus par le second dans des sacs qui avaient antérieurement contenu des substances herbicides, c'est par une appréciation souveraine que les juges ou fond relèvent qu'il est manifeste que le vendeur savait que les sacs d'engrais étaient atteints d'un vice consistant dans la présence dans chacun d'eux d'une poudre blanche ne répondant pas à la teneur de la marchandise annoncée à la clientèle... et que sa profession lui faisait obligation de connaître la composition chimique exacte des produits qu'il vendait. 2) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Produits chimiques - Produits antiparasitaires - Loi du 2 novembre 1943 - Emballages ayant contenu de l'herbicide - Vendeur - Obligation de mentionner le contenu antérieur (non). La loi du 2 novembre 1943, relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires, ne règlemente pas les emballages d'occasion vides destinés à d'autres usages. Dès lors, on ne saurait prétendre que des sacs achetés par un marchand d'engrais à un revendeur, qui les tenait d'un tiers, lequel les avait lui-même acquis d'un marchand de produits herbicides, auraient dû porter l'indication du mode d'emploi et antérieurement contenus dans ces mêmes emballages. 3) VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Avertissement du vendeur - Constatations suffisantes. * APPEL EN GARANTIE - Etendue - Faute du garant - Absence - Constatations nécessaires. Statuant sur l'action en garantie formée contre une société de substances herbicides par un marchand d'engrais à qui des dommages-intérêts sont demandés par des enquêteurs de produits fertilisants livrés dans des sacs qui avaient antérieurement pcontenu un puissant desherbant, les juges du fond qui retiennent que la société appelée en garantie a pris soin d'informer le premier acquéreur de ces sacs, du danger que présentaient les matières actives contenues dans ceux-ci et lui a délivré des reçus du prix d'achat des sacs mentionnant expressément qu'elle avait été leur utilisation, peuvent en déduire que cette société a pris toutes les précautions nécessaires en vue de mettre en garde ses acquéreurs contre les dangers éventuels résultant de l'usage auquel avaient été affectés les sacs qu'elle vendait. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-28 Bulletin 1966 I N. 527 p. 398 (REJET) ET LES ARRETS CITES.