JURITEXT000006983354

JURITEXT000006983354 CXCXAX1970X10X01X00264X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/33/JURITEXT000006983354.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1970, 69-11.263, Publié au bulletin 1970-10-14 Cour de cassation Cassation 69-11263 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 264 P. 216 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Douai 1969-01-06 1969-01-06 M. Ancel M. Gégout Demandeur M. Hennuyer M. Thirion SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT; ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE L'OFFICE DES MINEURS DE ZEHLENDORF, DONT LE SIEGE EST A BERLIN, TENDANT, D'UNE PART, A CE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE WEDDING (BERLIN-OUEST) AYANT CONDAMNE KURT Y..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, MAIS ACTUELLEMENT DOMICILIE EN FRANCE, A PAYER A LA MINEURE BARBARA X..., NEE LE 5 JANVIER 1950, UNE PENSION ALIMENTAIRE DEPUIS LE JOUR DE SA NAISSANCE JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ATTEINT L'AGE DE SEIZE ANS ACCOMPLIS, SOIT RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LEDIT Y... SOIT PAR APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE, CONDAMNE, EN OUTRE, A PAYER UNE PENSION PLUS ELEVEE A LA MINEURE, DU 5 JANVIER 1966 AU 4 JANVIER 1968, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE PAREILLE INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement étranger - Exéquatur - Filiation naturelle - Jugement attributif de pension alimentaire - Demande accessoire en augmentation de cette pension - Publicité des débats. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralité - Filiation naturelle - Pension alimentaire - Jugement étranger - Exéquatur - Demande accessoire en augmentation de la pension alimentaire. * FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Jugement étranger - Demande d'exéquatur - Demande accessoire en augmentation de pension alimentaire - Procédure - Débats - Publicité. * PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Filiation naturelle - Pension alimentaire - Jugement étranger - Exéquatur - Demande accessoire en augmentation de cette pension. La demande tendant d'une part à l'exéquatur d'une décision étrangère condamnant une partie à payer une pension alimentaire à un mineur et d'autre part à la majoration de cette pension pour une certaine période, n'échappe pas à la règle de la publicité des débats. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-05 Bulletin 1968 I N. 86 p.69 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-14 Bulletin 1970 I N. 263 p.216 (CASSATION)<br/>