JURITEXT000006983360

JURITEXT000006983360 CXCXAX1970X10X03X00512X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/33/JURITEXT000006983360.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1970, 68-14.259, Publié au bulletin 1970-10-15 Cour de cassation REJET 68-14259 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 512 P. 374 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Basse-Terre 1968-05-27 1968-05-27 M. de Montera M. Tunc Demandeur M. Ryziger M. Cornuey SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BOURGEOIS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, CITE PAR PYRAM EN RETABLISSEMENT DU LIBRE ACCES D'UN PASSAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, DE L'AVOIR CONDAMNE " A SUSPENDRE LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR LE CHEMIN ET A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ", ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI PYRAM AVAIT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI, PENDANT L'ANNEE QUI A PRECEDE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, DES ACTES DE POSSESSION NON EQUIVOQUES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DEVAIT PRECISER SI PYRAM OU SES AUTEURS AVAIENT POSSEDE, PAR EUX-MEMES OU PAR DES ACTES FAITS POUR LEUR COMPTE PAR DES TIERS, LA SERVITUDE LITIGIEUSE, ET CE, AU COURS DES TRENTE DERNIERES ANNEES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE " AVAIENT DECLARE AVOIR VU UTILISER OU UTILISE EUX-MEMES LE CHEMIN LITIGIEUX, ET CE, DEPUIS QUARANTE OU CINQUANTE ANS ", A PU ADMETTRE QUE LA POSSESSION, EXERCEE CONFORMEMENT A LA NATURE DE LA CHOSE POSSEDEE, S'ETAIT NORMALEMENT POURSUIVIE PENDANT L'ANNEE QUI AVAIT PRECEDE LE TROUBLE ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL, SOUVERAINS POUR APPRECIER D'UNE MANIERE GENERALE SI LA POSSESSION REUNIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ET SI LES FAITS QUE L'ON PRESENTE COMME DES ACTES DE POSSESSION NE SONT PAS DES ACTES DE PURE TOLERANCE, ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, NECESSAIREMENT ESTIME QUE PYRAM AVAIT EXERCE DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS CETTE SERVITUDE DE MANIERE A EN EMPECHER L'EXTINCTION PAR LE NON-USAGE ; D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1) ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Possession - Caractères - Annalité - Constatations suffisantes. Le juge du possessoire, qui relève que les témoins ont déclaré "avoir vu utiliser ou utilisé eux-mêmes le chemin litigieux et ce depuis 40 ou 50 ans", a pu admettre que la possession du demandeur en complainte, exercée conformément à la nature de la chose possédée, s'était normalement poursuivie pendant l'année qui a précédé le trouble. 2) ACTIONS POSSESSOIRES - Servitude de passage - Conditions d'exercice - Possession - Actes accomplis depuis moins de 30 ans - Constatations suffisantes. * SERVITUDE - Passage - Action possessoire - Conditions d'exercice - Possession - Actes accomplis depuis moins de 30 ans - Constatations suffisantes. * ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Possession - Caractères - Appréciation souveraine des juges du fond. * SERVITUDE - Passage - Extinction - Non usage. Le juge du possessoire, souverain pour apprécier si la possession du demandeur réunit les conditions légales et si les faits que l'on présente comme des actes de possession ne sont pas des actes de pure tolérance, a, en accueillant la complainte, nécessairement estimé que le demandeur avait exercé depuis moins de 30 ans la servitude de passage de manière à en empêcher l'extinction par le non usage. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-11 Bulletin 1965 I N. 22