JURITEXT000006983381

JURITEXT000006983381 CXCXAX1970X06X02X00204X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/33/JURITEXT000006983381.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1970, 69-10.771, Publié au bulletin 1970-06-10 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 69-10771 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 204 P. 155 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-01-15 1969-01-15 M. Drouillat M. Schmelck Demandeur M. Nicolas M. Chazal de Mauriac SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, SCHLOSSER, QUI TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE SUR UN PASSAGE CLOUTE OU A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELUI-CI, FUT HEURTE PAR UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET CONDUIT PAR RENUCCI; QUE, BLESSE, IL A RECLAME A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET A RENUCCI LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE SCHLOSSER DE SA DEMANDE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT, LEQUEL AVAIT CONSTATE LE COMPORTEMENT FAUTIF DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU PIETON ALORS QUE CELUI-CI, DANS UN PASSAGE PROTEGE, AURAIT BENEFICIE D'UN " DROIT DE PRIORITE "; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'AUTOBUS SE TROUVAIT " A 4 METRES OU 4,50 METRES DE SCHLOSSER " LORSQUE CELUI-CI S'ENGAGEA SUR LA CHAUSSEE, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE L'AUTOBUS S'ETAIT ARRETE SUR UNE COURTE DISTANCE, D'AUTRE PART, QUE LE PIETON S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE ALORS QUE " LE VEHICULE LOURD ET PEU MANIABLE SURVENAIT A PROXIMITE IMMEDIATE "; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE LE PIETON AVAIT COMMIS UNE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS NE CIRCULAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE; QUE, POUR ECARTER LE DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE FAUTE, QUI N'ETAIT PAS DIRECTEMENT CONSTATEE, RESTAIT VIRTUELLE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QU'IL N'A PU NORMALEMENT PREVOIR; QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QU'UN FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, IL NE PEUT ETRE QUE PARTIELLEMENT EXONERE DE SA RESPONSABILITE; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOBUS A HEURTE LE PIETON ALORS QUE CELUI-CI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DANS LA ZONE DE PROTECTION DU PASSAGE CLOUTE; ATTENDU QU'EN EXONERANT ENTIEREMENT LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE AU SEUL MOTIF DE LA FAUTE DE SCHLOSSER SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, SI CETTE FAUTE, COMMISE DANS LA ZONE DE PROTECTION D'UN PASSAGE CLOUTE, ETAIT POUR RENUCCI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 JANVIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Proximité immédiate de celui-ci - Piéton s'engageant sur la chaussée au moment où survient un véhicule lourd et peu maniable. * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Piéton s'engageant sur la chaussée au moment où survient un véhicule lourd et peu maniable. Peut être considéré comme ayant commis une faute le piéton qui s'engage dans un passage clouté ou à proximité immédiate de celui-ci, alors qu'un "véhicule lourd et peu maniable survient à proximité immédiate". 2) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations nécessaires. * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Faute - Portée. Encourt la cassation l'arrêt exonérant le gardien d'un autobus, ayant heurté un piéton traversant la chaussée, de la responsabilité par lui encourue en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil au seul motif d'une faute du piéton s'étant engagé sur la chaussée alors qu'un véhicule lourd et peu maniable survenait à proximité immédiate, sans rechercher si cette faute, commise dans la zone de protection d'un passage clouté, avait été imprévisible et inévitable. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-05 Bulletin 1965 II N. 126 p. 90 (CASSATION).