JURITEXT000006983383

JURITEXT000006983383 CXCXAX1970X06X02X00211X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/33/JURITEXT000006983383.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1970, 69-11.449, Publié au bulletin 1970-06-17 Cour de cassation REJET 69-11449 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 211 P. 161 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Chateaulin 1968-03-07 1968-03-07 M. Drouillat M. Albant Défenseur M. Talamon M. Dubois SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON PROJETE PAR LE VEHICULE APPARTENANT A PLASSARD, DORVAL, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNA CE DERNIER EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE DORVAL N'ETABLISSAIT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PROJECTION DU GRAVILLON ET LE BRIS DU PARE-BRISE, ALORS QUE LEDIT DEMANDEUR AURAIT BENEFICIE, A CET EGARD, D'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI LE DISPENSAIT DE TOUTE PREUVE; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DE DOMMAGE; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DORVAL N'ETABLISSAIT PAS QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON OU TOUT AUTRE OBJET PROJETE PAR LE VEHICULE DE PLASSARD, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Preuve - Caractère préalable - Nécessité. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Automobile - Projection d'un corps dur - Bris du pare-brise d'une voiture - Preuve - Charge. * AUTOMOBILE - Pare-brise - Bris - Effet - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Circulation routière - Automobile - Projection d'un corps dur - Bris du pare-brise - Preuve - Charge. L'application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil suppose avant tout rapportée la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fut-ce que pour partie l'instrument du dommage. C'est à bon droit que le Tribunal refuse de faire droit à la demande d'indemnisation d'un conducteur qui n'établit pas que le bris du pare-brise de son automobile a été causé par un gravillon ou tout autre objet projeté par le véhicule du défendeur. Le juge du fond n'intervertit pas ainsi la charge de la preuve. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-07-20 Bulletin 1955 II N. 413 p. 255 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-22 Bulletin 1961 II N. 491 p. 348 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-03 Bulletin 1966 II N. 155 p. 114 (CASSATION)<br/> Code civil 1384 AL. 1