JURITEXT000006983403

JURITEXT000006983403 CXCXAX1970X06X01X00202X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/34/JURITEXT000006983403.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1970, 68-13.489 68-13.622, Publié au bulletin 1970-06-16 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 68-13489 68-13622 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 202 P. 164 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Riom 1968-06-04 1968-06-04 M. Ancel M. Blondeau Demandeur M. Lesourd M. Breton JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 68-13622 FORME PAR RENE Z... ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-13489 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 68-13622 REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX ALBERT Z... ET YVONNE A... SONT DECEDES, LA FEMME LE 4 AVRIL 1954 ET LE MARI LE 6 MARS 1960, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS QUATRE ENFANTS : RENE, PAUL, JEAN ET YVONNE ; QUE, PAR TESTAMENTS DU 19 MAI 1951, ILS AVAIENT LEGUE A CETTE DERNIERE LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEUR SUCCESSION, AVEC FACULTE DE COMPOSER SON LOT A SA CONVENANCE ; QUE, DE PLUS, TENANT COMPTE DE CE QU'ELLE LES AVAIT SERVIS SANS RECEVOIR DE SALAIRE, ILS LUI RECONNAISSAIENT LE DROIT DE RECLAMER A CE TITRE UNE SOMME A LEUR DECES ; QUE, DANS LE PARTAGE PAR ELLE DEMANDE DES SUCCESSIONS, YVONNE Z... RECLAMA EFFECTIVEMENT UNE SOMME REPRESENTANT SON SALAIRE DE 1943 A 1960 ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DEHORS DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE SALAIRE DIFFERE, DONT PAUL Z... CONTESTAIT QUE LES CONDITIONS FUSSENT REMPLIES ET QUE LA COUR D'APPEL A CRU INUTILE D'APPLIQUER EN L'ESPECE, UN TESTATEUR, QUELS QUE SOIENT SES MOBILES, NE PEUT DONNER A UN ENFANT, SUR LES BIENS SUCCESSORAUX, PLUS QUE SA PART DE RESERVE ET QUE LA QUOTITE DISPONIBLE INTEGRALE, SANS PORTER ATTEINTE A LA RESERVE DES AUTRES ENFANTS, QUI SONT EN DROIT DE FAIRE REDUIRE TOUTE LIBERALITE EXCEDENTAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE LITIGIEUSE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL PROUVE, S'ANALYSAIT EN UNE LIBERALITE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE EXECUTEE, PUISQUE LA QUOTITE DISPONIBLE ETAIT DEJA LEGUEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE DU DEBAT LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 RELATIVES AU SALAIRE DIFFERE DES DESCENDANTS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, LA COUR D'APPEL RELEVE " QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LES TESTATEURS SONT FORMELLES ET QUE LEUR VOLONTE EXPRESSE ETAIT QUE LEUR Y... YVONNE, QUI LEUR AVAIT SERVI DE BONNE DEVAIT BENEFICIER D'UN SALAIRE " ET L'EXPERT X... EVALUE A 16690 FRANCS LE MONTANT DE CE SALAIRE, DECIDE QU'IL Y A DONC LIEU DE DIRE QUE LA DEMOISELLE Z... EST CREANCIERE DE LA SUCCESSION DE LA SOMME SUSINDIQUEE " ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AVAIT PAS A APPLIQUER A CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, A LAQUELLE L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREALABLE NE SUFFISAIT PAS A CONFERER LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION GRATUITE, LES REGLES DES LIBERALITES, ET NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT LA RESERVE HEREDITAIRE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-13489 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 68-13622 NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 68-489, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N° 68-13622 REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPORCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT D'YVONNE Z... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-PROJET-DE-SALERS ET DU FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE QUI Y ETAIT EXPLOITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONTESTE LA PARTICIPATION DE L'HERITIERE A LA MISE EN VALEUR DU FONDS ET AURAIT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE PAUL Z... SOUTENANT QUE, DU VIVANT DU PERE DE FAMILLE, LE FONDS N'AVAIT PAS ENCORE ETE EXPLOITE COMMERCIALEMENT ET N'ETAIT QU'EN COURS D'AMENAGEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'AURAIT PU ETRE ACCORDEE A YVONNE Z... QUE SI CELLE-CI AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE LORS DU DECES ET ETAIT CAPABLE D'ASSURER LA BONNE MARCHE DU COMMERCE, QUE TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS, PUISQUE LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL ETAIT EN GERANCE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR RENE Z... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE ALLOUER A YVONNE Z... UN SALAIRE DIFFERE POUR AVOIR SERVI DE BONNE A TOUT FAIRE A SES PARENTS DE 1943 A 1960 ET JUGER QUE CELLE-CI AVAIT PENDANT UNE PARTIE DE CETTE PERIODE PARTICIPE A LA BONNE MARCHE D'UN FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'IL EST ETABLI QUE, DE 1953 A 1959, YVONNE Z... A TRAVAILLE A L'HOTEL, QU'ELLE A AIDE SON PERE ET PARTICIPE A LA BONNE MARCHE DES AFFAIRES " ; QUE, PAR CETTE CONSTATATION, ELLE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET REPOND AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS AVOIR A SUIVRE, TANT PAUL Z... QUE RENE Z..., DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; QU'ELLE NE SE CONTREDIT PAS, UNE PERSONNE POUVANT DANS UNE MEME PERIODE SE LIVRER A UNE ACTIVITE DOMESTIQUE ET PARTICIPER A LA MISE EN VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 68-13489, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, ET LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N° 68-13622 ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 68-13489, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A YVONNE Z... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE SIS A SAINT-PROJET-DE-SALERS QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE, ALORS QUE CETTE HERITIERE, AYANT RECU PAR TESTAMENT LE DROIT DE CHOISIR LES BIENS CONSTITUANT SON LOT ET AYANT ETE INTEGRALEMENT ALLOTIE PAR L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE SIS A AURILLAC QU'ELLE AVAIT CHOISI, NE POUVAIT CUMULER CE DERNIER AVANTAGE AVEC L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN QUI DEVAIT REMPLIR LA PART DE SES COHERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT, QUE, LORSQU'UN INDIVISAIRE A REGULIEREMENT PRELEVE UN BIEN COMPRIS DANS LA MASSE ET A ETE AINSI REMPLI DE LA TOTALITE DE SON DROIT, IL NE PEUT PRETENDRE OBTENIR D'AUTRES BIENS DANS LE PARTAGE, FUT-CE EN SOLLICITANT UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, IL CONVIENT DE NOTER QU'EN LA CAUSE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE ATTRIBUANT A YVONNE Z... L'IMMEUBLE D'AURILLAC, EN VERTU DU CHOIX PAR ELLE FAIT, EST MISE A NEANT PAR L'EFFET DU POURVOI N° 68-13622 AINSI QU'IL EST STATUE CI-APRES ; QUE, PAR SUITE, YVONNE Z... DEVANT ETRE REPUTEE N'AVOIR PAS ETE ALLOTIE EN CONSEQUENCE DU CHOIX QU'ELLE A FAIT, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PRONONCEE A SON PROFIT NE SE HEURTE DE CE FAIT A AUCUN OBSTACLE ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 68-13489 SE TROUVE ETRE SANS OBJET ; REJETTE LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 68-13489 ET LES DEUX DERNIERS MOYENS DU POURVOI N° 68-13622 ; MAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI N° 68-13622 : VU L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI PERMET DE NE LA FAIRE QU'EN VALEUR, LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCESSIVES A LIEU EN NATURE ; QUE LE RESERVATAIRE QUI BENEFICIE D'UN LEGS PORTANT SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, NE PEUT RETENIR EN TOTALITE UN BIEN EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET SA PART DE RESERVE, QUAND MEME SON LEGS S'ACCOMPAGNERAIT DE LA FACULTE DE COMPOSER SON LOT DE BIENS PAR LUI LIBREMENT CHOISIS ; ATTENDU QU'EN LA CAUSE, USANT D'UNE TELLE FACULTE A ELLE CONCEDEE, YVONNE Z..., A, DES SON ASSIGNATION EN PARTAGE, FAIT PORTER SON CHOIX, SUR UN IMMEUBLE SIS A AURILLAC ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, HOMOLOGUE PAR LA COUR D'APPEL, QUE CET IMMEUBLE VAUT 140000 FRANCS, ALORS QUE LES SUCCESSIONS SONT GLOBALEMENT ESTIMEES A 292000 FRANCS SOMME DE LAQUELLE IL CONVIENT DE DEDUIRE LA CREANCE DE 16690 FRANCS RECONNUE A LA MEME YVONNE Z... AU TITRE DE SALAIRE, CE QUI RAMENE LA VALEUR DE LA SUCCESSION A 275310 FRANCS ; QUE LES DROITS INDIVIS DE CETTE HERITIERE, QUI COMPRENNENT LA QUOTITE DISPONIBLE ET SA PART DE RESERVE, SONT DES 7/16EME DE CETTE SOMME, SOIT DE 120448 FRANCS ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN JUGEANT " QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES EN SA FAVEUR, L'ENCLOS DE LA RUE CROUMALY A AURILLAC, EST ATTRIBUE A DEMOISELLE Z... POUR LA VALEUR DE 140000 FRANCS ", ALORS QUE LE TOTAL DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA RESERVE DE CETTE HERITIERE NE S'ELEVAIT QU'A 120448 FRANCS, LA COUR D'APPEL A PORTE ATTEINTE AU DROIT DES AUTRES HERITIERS D'OBTENIR LEUR RESERVE EN NATURE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI N° 68-13622, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 4 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES 1) DONATION - Définition - Disposition testamentaire - Octroi à un héritier d'un salaire pour son travail domestique - Absence de contrat de travail - Disposition à titre gratuit (non). * RESERVE - Réduction - Donation faite à un successible - Dispositions testamentaires - Octroi à un héritier d'un salaire pour son travail domestique (non). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Testament - Octroi à un héritier d'un salaire pour son travail domestique. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Payement après décès de l'employeur - Payement prescrit dans le testament de ce dernier. * CONTRAT DE TRAVAIL - Preuve - Absence d'écrit - Portée. * TESTAMENT - Legs - Legs à un héritier - Octroi d'un salaire pour activité domestique - Absence de contrat de travail - Disposition à titre gratuit (non). L'absence d'un contrat de travail préalable ne suffit pas à conférer à la stipulation d'un testament, par laquelle le testateur a formellement exprimé la volonté d'accorder un salaire à sa fille qui lui a servi de bonne, le caractère d'une disposition gratuite. Et après avoir écarté du débat les dispositions du décret-loi du 29 juillet 1939 relatives au salaire différé les juges du fond n'ont pas à appliquer à cette reconnaissance de dette les règles des libéralités et notamment celles qui concernent la réserve héréditaire. 2) SUCCESSION - Partage - Fonds de commerce - Attribution préférentielle (article 832 du Code civil) - Conditions - Participation à l'exploitation. * SUCCESSION - Partage - Fonds de commerce - Attribution préférentielle (article 832 du Code civil) - Octroi par testament d'un salaire pour activité domestique - Possibilité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Succession - Héritier - Attribution préférentielle d'un fonds de commerce - Octroi d'un salaire pour son activité domestique (non). * TESTAMENT - Legs - Legs à un héritier - Octroi d'un salaire pour activité domestique - Cumul avec son attribution préférentielle - Possibilité. Est légalement justifiée la décision qui, pour accorder à une héritière l'attribution préférentielle d'un immeuble et du fonds de commerce qui y était exploité, relève qu'il est établi que la demanderesse a travaillé à ce commerce, qu'elle a aidé son père et participé à la bonne marche des affaires. Et les juges du fond ne se contredisent pas en prononçant cette attribution et en accordant par ailleurs à l'intéressée, conformément aux dispositions testamentaires du de cujus, formelles en ce sens, le salaire qu'il a reconnu lui devoir, une personne pouvant dans une même période se livrer à une activité domestique et participer à la mise en valeur d'un fonds de commerce. 3) SUCCESSION - Partage - Fonds de commerce - Attribution préférentielle (article 832 du Code civil) - Bénéficiaire - Héritier - Legs de biens à choisir - Arrêt attribuant l'immeuble choisi en exécution du legs - Cassation de l'arrêt de ce chef - Maintien de l'attribution préférentielle. * RESERVE - Quotité disponible - Composition - Biens à choisir - Legs de la quotité disponible fait à un héritier - Demande d'attribution préférentielle d'un fonds de commerce - Incompatibilité . * CASSATION - Effets - Cassation partielle - Effet à l'égard d'un autre chef de la décision. * CASSATION - Effets - Cassation partielle - Succession - Attribution préférentielle - Héritier déjà bénéficiaire d'un legs de bien à choisir - Arrêt accordant l'attribution préférentielle .et attribuant l'immeuble choisi en exécution du legs - Cassation de ce dernier chef. Est sans objet le moyen du pourvoi qui reproche à une décision d'avoir accordé à un héritier l'attribution préférentielle d'un fonds de commerce alors que l'intéressé ayant reçu par testament le droit de choisir les biens constituant son lot et ayant été intégralement alloti par l'attribution de l'immeuble qu'il avait choisi, ne pouvait cumuler ce dernier avantage avec l'attribution préférentielle, dès lors que la disposition de l'arrêt attribuant au demandeur l'immeuble en vertu du choix qu'il a fait étant, sur un autre moyen, mise à néant, cet héritier doit être réputé n'avoir pas été alloti. 4) RESERVE - Quotité disponible - Composition - Biens à choisir - Bien choisi excédant la quotité disponible - Atteinte au principe de la réduction en nature. * TESTAMENT - Legs - Legs à titre universel - Legs de la quotité disponible - Biens à choisir - Bien choisi excédant la quotité disponible - Atteinte au principe de la réduction en nature. * RESERVE - Réduction - Réduction en nature - Legs de la quotité disponible - Biens à choisir - Bien choisi excédant la quotité disponible. Hors les cas où la loi permet de ne la faire qu'en valeur, la réduction des libéralités excessives a lieu en nature. Le réservataire qui bénéficie d'un legs portant sur une quote-part de la succession ne peut retenir en totalité un bien excédant la quotité disponible et sa part de réserve, quand même son legs s'accompagnerait de la faculté de composer son lot de biens par lui librement choisis. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-23 Bulletin 1968 I N. 32