JURITEXT000006983419

JURITEXT000006983419 CXCXAX1971X01X03X00020X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/34/JURITEXT000006983419.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1971, 69-14.726, Publié au bulletin 1971-01-14 Cour de cassation REJET 69-14726 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 20 P. 14 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel NIMES 1969-10-08 1969-10-08 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. LESOURD . RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 30 AVRIL 1964, DAME X..., PROPRIETAIRE, A CONSENTI A PERRET, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS AVEC FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE, L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION DES ROSEAUX, DITS SAGNES, QUI POUSSENT DANS LE MARAIS DU SCAMANDRE; QUE, LE 27 OCTOBRE 1968, LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A PERRET POUR LE 30 AVRIL 1970; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, SUR CONTREDIT, DECLARE LE TRIBUNAL PARITAIRE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE CE CONGE INTRODUITE PAR PERRET, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DU 30 AVRIL 1964 NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL RURAL MAIS UNE VENTE DE ROSEAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME L'EXISTENCE D'OBLIGATIONS D'ENTRETIEN CARACTERISANT UN BAIL A FERME; QU'UN TEL BAIL N'EST PAS SUBORDONNE A LA NECESSITE DE TRAVAUX CLASSIQUES DE CULTURE MAIS DE TRAVAUX AGRICOLES ADAPTES A LA NATURE PROPRE DU BIEN LOUE, EN L'ESPECE DES ETANGS EN EAU PEU PROFONDE PRODUISANT DES ROSEAUX; QUE LE CONTRAT, CONCLU POUR NEUF ANS ET FAISANT SUITE A DES BAUX ANTERIEURS, CONFERE AU PRENEUR UNE VERITABLE OBLIGATION D'EXPLOITATION, SANS LIMITER DANS LE TEMPS L'OCCUPATION DES LIEUX, QUE CETTE EXPLOITATION EXIGE L'EMPLOI D'UN IMPORTANT MATERIEL SPECIALISE; QUE, DE LA SORTE, LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE CONTREDISENT NULLEMENT LA QUALIFICATION DE BAIL A FERME EXPRESSEMENT DONNEE PAR LES PARTIES, SANS FRAUDE, A LEUR CONVENTION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU'IL LUI APPARTENAIT DE RESTITUER A LA CONVENTION LITIGIEUSE SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE, MALGRE LES TERMES EMPLOYES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES SAGNES NE DEMANDENT PAS DE CLASSIQUES TRAVAUX DE CULTURE, NI UNE INTERVENTION INDIRECTE PAR L'ACTION SUR LE TERRAIN OU ILS POUSSENT SPONTANEMENT ; QUE SI L'ECRIT, INTITULE REGLEMENT AFFERENT AU BAIL, MET A LA CHARGE DE PERRET L'ENTRETIEN DE CERTAINES RAGUES, PAREILLE OBLIGATION APPARAIT, A LA LECTURE DE CE DOCUMENT, COMME ETANT PRESCRITE DANS LE SOUCI DE SUPPRIMER LES INCONVENIENTS AYANT PU RESULTER DE LA COUPE DES ROSEAUX ET DE LEUR ENLEVEMENT, ET DE PERMETTRE AINSI AU PROPRIETAIRE L'EXERCICE DE SES DROITS, TELS QUE LA CHASSE ET LA PECHE, QUE LE MATERIEL DONT DISPOSE PERRET EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE LA RECOLTE ET NON POUR CULTIVER ; QU'ENFIN, PAR SA NATURE MEME, L'EXCLUSIVITE DE LA RECOLTE DES SAGNES, QUI CROISSENT NATURELLEMENT, NE JUSTIFIE POINT NORMALEMENT L'OCCUPATION DES LIEUX TOUTE L'ANNEE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT INTERPRETE SOUVERAINEMENT LES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE LE CONSIDERER, NON COMME UN BAIL RURAL, MAIS COMME UNE VENTE DE ROSEAUX ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - LOCATION NE METTANT AUCUN TRAVAIL DE CULTURE ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR (NON). * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - EXPLOITATION DE ROSEAUX DE MARAIS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - EXPLOITATION DE SAGNES. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D 'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - EXPLOITATION DE ROSEAUX DE MARAIS (NON). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - QUALIFICATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND - VENTE DE ROSEAUX. * POUVOIRS DES JUGES - CONVENTION - QUALIFICATION - VENTE DE ROSEAUX. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA CONVENTION ACCORDANT A UN PRENEUR "L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION" DE ROSEAUX DE MARAIS DITS "SAGNES" CONSTITUE, NON UN BAIL RURAL, MAIS UNE VENTE DE ROSEAUX, ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES, DES LORS QUE CES PLANTES NE DEMANDENT PAS DE CLASSIQUES TRAVAUX DE CULTURE, QUE L 'ENTRETIEN MIS A LA CHARGE DU PRENEUR N'A POUR BUT QUE DE PERMETTRE AU PROPRIETAIRE D'EXERCER SES DROITS DE CHASSE ET DE PECHE, ET QUE LA RECOLTE NE JUSTIFIE PAS L'OCCUPATION DES LIEUX TOUTE L'ANNEE. . CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1957-07-01 Bulletin 1957 ChambreR. N. 1 P. 1 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-13 Bulletin 1969 III N. 131 P. 100 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 267 P. 204 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-29 Bulletin 1970 III N. 67