JURITEXT000006983466

JURITEXT000006983466 CXCXAX1970X06X02X00220X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/34/JURITEXT000006983466.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1970, 68-14.125, Publié au bulletin 1970-06-24 Cour de cassation REJET 68-14125 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 220 P. 167 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Montpellier 1968-03-19 1968-03-19 M. Drouillat M. Mazet Demandeur M. de Ségogne M. Lorgnier SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A CONDAMNE JEAN X... A PAYER A DUCLERC, ES QUALITES DE SYNDIC, D'UNE PART, UN SOLDE DE PRIX ET, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE RAPPORT DU PRESIDENT AIT ETE ECRIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE RENDU " VU LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, CI-APRES TRANSCRIT "; QUE CETTE FORMULE IMPLIQUE QUE LE RAPPORT ETAIT ECRIT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A DUCLERC, ES QUALITES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, EN S'ABSTENANT DE TOUTE CONSTATATION DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF OU VEXATOIRE DE SA RESISTANCE EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QU'X... AVAIT COMMUNIQUE UNE ATTESTATION POUR ETABLIR QU'IL S'ETAIT LIBERE ET QUE CETTE PIECE AVAIT ETE " MAINTENUE FAUSSE " ET REJETEE DES DEBATS PAR UN PRECEDENT ARRET; QU'EN RELEVANT QUE L'ATTITUDE DE JEAN X... DEVANT LA COUR AVAIT ETE " PARTICULIEREMENT ABUSIVE " ET AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET , RENDU, LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1) PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Rapport écrit - Mention du rapport dans la décision - Présomption de régularité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit (décret du 13 octobre 1965) - Mention dans la décision - Mention suffisante. La mention par laquelle l'arrêt énonce qu'il a été rendu "vu le rapport du magistrat rapporteur ci-après transcrit.." implique que le rapport était écrit, conformément aux dispositions de l'article 81-6 du Code de procédure civile. 2) ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Partie faisant état d'une attestation fausse, déjà rejetée des débats par un précédent arrêt. * ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Constatations suffisantes. * APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Constatations suffisantes. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Appel abusif - Partie faisant état d'une attestation fausse, déjà rejetée des débats par un précédent arrêt. Caractérise la faute et donne une base légale à sa décision le condamnant à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive la Cour d'appel qui énonce que l'appelant avait fondé sa défense sur une attestation "maintenue fausse" et rejetée des débats par un précédent arrêt et que son attitude devant la Cour avait été "particulièrement abusive" et avait causé un préjudice. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-03 Bulletin 1969 III N. 5