JURITEXT000006983479

JURITEXT000006983479 CXCXAX1970X07X02X00254X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/34/JURITEXT000006983479.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1970, 68-12.131, Publié au bulletin 1970-07-20 Cour de cassation REJET 68-12131 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 254 P. 192 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1966-12-14 1966-12-14 M. Drouillat M. Schmelck Demandeur M. Nicolay M. Lorgnier SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES LA SURENCHERE FORMEE PAR LES EPOUX X..., CREANCIERS HYPOTHECAIRES, ENSUITE D'UNE VENTE AMIABLE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y..., LEURS DEBITEURS, AUX EPOUX Z..., D'AVOIR ACCUEILLI L'APPEL DE CES DERNIERS CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT DIT VALABLE LA SURENCHERE, BIEN QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AIT ETE SOULEVEE PAR DAME VEUVE X... DANS UN CHEF DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPEL N'AURAIT ETE RECEVABLE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE QUESTION DE NULLITE, DONT LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS ETE SAISIS, QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURAIENT STATUE SUR DES MOTIFS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS ET QUE TEL N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE L'ACTE D'APPEL AURAIT DU ENONCER LES GRIEFS A PEINE DE NULLITE ET QUE LES APPELANTS SE SERAIENT ABSTENUS DE TOUTE MOTIVATION A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA DEMANDERESSE AU POURVOI, SEULE AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, N'A PROPOSE AUCUN MOTIF D'IRRECEVABILITE D'APPEL, ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR SON REJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SURENCHERE DU DIXIEME DECLAREE PAR LES EPOUX X... ET D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AURAIT LIEU A VENTE SUR SURENCHERE, AU MOTIF QUE L'ORIGINAL ET LES COPIES DES EXPLOITS DE SURENCHERE AURAIENT DU ETRE SIGNES PAR LE CREANCIER REQUERANT OU PAR SON FONDE DE PROCURATION EXPRESSE ET QUE CES FORMALITES ETAIENT SUBSTANTIELLES, ALORS, D'UNE PART, QUE NE POURRAIENT ENTRAINER LA NULLITE D'UNE SURENCHERE DES " ERREURS " QUI, COMME EN L'ESPECE, NE COMPROMETTRAIENT PAS LA RAISON D'ETRE DE CETTE DENONCIATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE AUQUEL MANQUE UNE MENTION ESSENTIELLE SERAIT COUVERTE PAR LA RENONCIATION EXPRESSE OU TACITE DE LA PARTIE ADVERSE A S'EN PREVALOIR, ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA DAME A... COLLIN SE SERAIT PREVALUE DE CETTE RENONCIATION ET QU'EN NE MOTIVANT PAS SA DECISION A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE SIGNATURE DE L'ORIGINAL ET DES COPIES DES EXPLOITS PAR LE CREANCIER REQUERANT OU PAR SON FONDE DE PROCURATION EXPRESSE, NE CONSTITUE PAS UNE " ERREUR " MAIS L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DE LA DENONCIATION DE SURENCHERE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DE JUSTICE, QUI EST UNE CONTESTATION DE LA DEMANDE, N'A PU CONSTITUER UNE RENONCIATION A LA NULLITE ; ATTENDU, ENFIN, QUE SI LES CONCLUSIONS DE DAME VEUVE X... SOUTENAIENT QUE LES APPELANTES AVAIENT CONCLU AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL EN S'EN RAPPORTANT A JUSTICE, ET QUE L'EXCEPTION AURAIT DU ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, LA COUR D'APPEL Y A REPONDU EN RELEVANT QUE CETTE EXCEPTION DE NULLITE " AVAIT ETE SOULEVEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ", AVANT LE JUGEMENT DEVANT STATUER SUR LA RECEPTION DE LA CAUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SURENCHERE, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE CETTE SURENCHERE N'AVAIT ETE SIGNEE QUE DE L'HUISSIER COMMIS, QUI N'AVAIT PAS RECU DIRECTEMENT MANDAT DU CREANCIER, ALORS QUE L'HUISSIER COMMIS DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE NORMAL DU SURENCHERISSEUR ET SON FONDE DE PROCURATION EXPRESSE, LAQUELLE RESULTERAIT, SELON LE POURVOI, DE L'ORDONNANCE QUI L'A HABILITE DANS SA MISSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL QUI, AINSI QU'IL EST EXIGE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMET UN HUISSIER, N'A PAS POUR EFFET DE SUBSTITUER CET HUISSIER A UN MANDATAIRE EXPRES QUE LE CREANCIER AURAIT PU CONSTITUER, OU DE DONNER A CET HUISSIER LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CELUI QUI EN A FAIT SOLLICITER LA COMMISSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Réponse nécessaire - Conclusions invoquant l'irrecevabilité de l'appel - Absence de motifs. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Conclusions soulevant l'irrecevabilité de l'appel - Absence de motifs. Une Cour d'Appel n'est pas tenue de s'expliquer spécialement sur le rejet des conclusions de l'intimé ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, dès lors qu'il n'a été proposé aucun motif d'irrecevabilité de l'appel. 2) EXPLOIT - Nullité - Formalités substantielles - Définition - Exploit de surenchère - Signature du créancier surenchérisseur. * HYPOTHEQUE - Purge - Adjudication - Surenchère - Dénonciation - Signature des exploits de surenchère par le créancier surenchérisseur - Omission - Nullité. * ADJUDICATION - Surenchère - Dénonciation - Signature des exploits de surenchère par le créancier surenchérisseur - Omission - Nullité. * PROCEDURE CIVILE - Nullité - Article 173 du Code de procédure civile - Formalité substantielle - Définition - Exploit - Surenchère. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice - Portée. * RENONCIATION - Renonciation tacite - Surenchère - Dénonciation - Nullité - Rapport à justice de la partie adverse (non). L'absence de signature de l'original et des copies des exploits de surenchère par le créancier hypothécaire surenchérisseur ou par son fondé de procuration expresse, ne constitue pas une "erreur" mais l'omission d'une formalité substantielle, prescrite à peine de nullité de la dénonciation de la surenchère. Le rapport à justice, qui est une constatation de la demande, ne peut pas constituer une renonciation à cette nullité. 3) HUISSIER DE JUSTICE - Huissier commis - Surenchère - Qualité - Mandataire du surenchérisseur (non). * PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Surenchère - Commission d'un huissier - Qualité - Mandataire du surenchérisseur (non). * HYPOTHEQUE - Purge - Adjudication - Surenchère - Dénonciation - Signature de l'exploit de signification par le seul huissier commis - Nullité. * ADJUDICATION - Surenchère - Dénonciation - Signature de l'exploit de signification par le seul huissier commis - Nullité. * MANDAT - Mandataire - Qualité - Surenchère - Surenchérisseur - Huissier commis en vertu de l'article 832 du Code de procédure civile (non). * HUISSIER DE JUSTICE - Mandat - Surenchère - Huissier commis en application de l'article 832 du Code de procédure civile - Effet. L'ordonnance du Président du Tribunal qui ainsi qu'il est exigé par l'article 832 du Code de procédure civile, commet un huissier, n'a pas pour effet de substituer cet huissier à un mandataire exprès que le créancier aurait pu constituer, ou de donner à cet huissier la qualité de mandataire de celui qui en a fait solliciter la commission. Est donc légalement justifié l'arrêt annulant une surenchère au motif que la signification de cette surenchère n'avait été signée que de l'huissier, qui n'avait pas reçu mandat du créancier. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 391