JURITEXT000006983516

JURITEXT000006983516 CXCXAX1970X06X03X00412X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/35/JURITEXT000006983516.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1970, 68-13.562, Publié au bulletin 1970-06-17 Cour de cassation REJET 68-13562 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 412 P. 299 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Grenoble 1968-05-14 1968-05-14 M. de Montera M. Tunc Demandeur M. Rouvière M. Frank SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE GUILLEMOT ET GOY SONT PROPRIETAIRES DE TERRAINS CONTIGUS, DEPENDANT DU LOTISSEMENT DU RECOIN DE CHAMROUSSE, POUR LES AVOIR ACQUIS DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, LE PREMIER, PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1958, PORTANT SUR LE LOT N° 163, LE SECOND, PAR ACTE DU 23 MARS 1960, PORTANT SUR LE LOT N° 158 ; QUE LES ACTES DE VENTE COMPORTAIENT, SOUS CONDITION RESOLUTOIRE, L'OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS D'EDIFIER SUR LEUR LOT DANS UN DELAI DE DEUX ANS UNE CONSTRUCTION REPONDANT A TOUTES LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES, ET SE REFERAIENT A UN PLAN ANNEXE AU CONTRAT, QUI PRECISAIT LA MASSE ET L'EMPLACEMENT DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER ; QUE L'ARTICLE 8 DUDIT CAHIER DES CHARGES STIPULAIT LE DROIT, POUR TOUT PROPRIETAIRE ACQUEREUR DE TERRAIN, D'EXIGER DIRECTEMENT DE CHAQUE ENTREPRENEUR L'EXECUTION DES CONDITIONS IMPOSEES ; QUE L'ARTICLE 17 PREVOYAIT QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT DU PLAN-MASSE DE CONSTRUCTION ET DU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT DE LA STATION DE CHAMROUSSE DEVRAIENT ETRE STRICTEMENT RESPECTEES PAR LES ACQUEREURS ET S'AJOUTAIENT AUX OBLIGATIONS POUVANT RESULTER DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'URBANISME ; QUE GUILLEMOT A ASSIGNE GOY POUR RECLAMER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION QUE CELUI-CI AVAIT EDIFIEE SUR SON LOT N° 158, EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 7 JUILLET 1963, MAIS DONT L'IMPLANTATION DEBORDE LARGEMENT LES LIMITES PREVUES POUR SON BATIMENT PAR LE PLAN DE LOTISSEMENT ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN CONSTATANT LA REALITE DE L'INFRACTION COMMISE PAR GOY AUX REGLEMENT ET PLAN DE LOTISSEMENT ; QU'EN REVANCHE, FAISANT APPLICATION D'UN ARRETE DU 1ER MARS 1968 DU PREFET DE L'ISERE, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX LOTISSEMENTS, QUI MODIFIE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU RECOIN DE CHAMROUSSE EN VUE DE PERMETTRE D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS CONFORMES AU PLAN D'URBANISME DE DETAIL APPROUVE DE CETTE REGION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION DE GOY OCCUPE L'EMPLACEMENT FIGURE POUR ELLE SUR LE NOUVEAU PLAN DE REMODELATION ANNEXE A L'ARRETE MODIFICATIF ET QU'ELLE EST CONFORME DESORMAIS, QUANT AUX LIMITES DE SON IMPLANTATION, AUX PLAN ET REGLEMENT MODIFIES ; QU'ELLE A REFUSE, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE QUE GUILLEMOT ETAIT SANS INTERET POUR AGIR A LA SUITE DE L'ARRETE PREFECTORAL PUBLIE AU COURS DU DELIBERE, CE TEXTE ENLEVANT AU BATIMENT CONSTRUIT PAR GOY TOUT CARACTERE IRREGULIER, PUISQUE L'IMMEUBLE POURRAIT ETRE RECONSTRUIT DANS LES MEMES CONDITIONS EN VERTU DE LA REGLEMENTATION NOUVELLE, ALORS QUE, L'ACTION DE GUILLEMOT AYANT ETE RECONNUE FONDEE A L'ORIGINE, SON INTERET A AGIR, APPRECIE AU JOUR DE L'ASSIGNATION, ETAIT EVIDENT, QU'IL N'AURAIT PAS DU ETRE CONDAMNE A DES DEPENS, ET QU'IL AURAIT EU DROIT, EN TOUTE HYPOTHESE, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA CONSTRUCTION ETAIT IRREGULIERE ; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRETE PREFECTORAL, BIEN QUE NON RETROACTIF, DEVAIT S'APPLIQUER IMMEDIATEMENT, DU FAIT QUE LES PROPRIETAIRES DES LOTS N'AVAIENT AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DES CONDITIONS IMPOSEES A L'ORIGINE A CHAQUE PROPRIETAIRE, ALORS QUE LES JUGEMENTS SONT DECLARATIFS ET NON ATTRIBUTIFS DE DROITS, QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC, TOUT EN NIANT LA RETROACTIVITE, MODIFIER LA SITUATION CONVENTIONNELLE RESULTANT DU CAHIER DES CHARGES ET DE L'ACTE DE VENTE EN FONCTION DE NOUVELLES MESURES ADMINISTRATIVES POSTERIEURES DE DIX ANS ET QU'IL A AINSI VIOLE LES DROITS ACQUIS DE GUILLEMOT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE LA REMODELATION DU RECOIN DE CHAMROUSSE A ETE APPROUVE " PAR ARRETE PREFECTORAL DU 20 AVRIL 1967, DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, QUE, POUR CONCILIER LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT PARTICULIER DONT S'AGIT AVEC LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME D'INTERET GENERAL, EST INTERVENU L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER MARS 1968, PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT, AINSI QUE LE PERMET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES SONT OPPOSABLES A TOUS LES PROPRIETAIRES INTERESSES, C'EST-A-DIRE AUX ACQUEREURS DES LOTS ; QU'ELLES ENTRENT EN VIGUEUR DES QU'ELLES ONT ETE REGULIEREMENT PUBLIEES ; QUE JUSTIFICATION EST APPORTEE DE LA PUBLICATION LE 25 MARS 1968 DE L'ARRETE MODIFICATIF, DONT IL S'AGIT, AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QUE, DEPUIS LA DATE DE PUBLICATION DE CET ARRETE, POINT DE DEPART DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CAHIER DES CHARGES MODIFIE ET DU NOUVEAU PLAN DE CONSTRUCTION DU LOTISSEMENT, LE BATIMENT CONSTRUIT PAR GOY SUR SON LOT A PERDU TOUT CARACTERE IRREGULIER A L'EGARD DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX PROPRIETAIRES DES LOTS " ; QUE C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DROIT, DONT SE PREVALAIT GUILLEMOT, A ETE REDUIT A NEANT PAR L'ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE BORNES A APPLIQUER UN ACTE ADMINISTRATIF RECONNU REGULIER OU REPUTE TEL EN DECLARANT QUE " GUILLEMOT EST DEVENU DESORMAIS SANS INTERET A POURSUIVRE LA DEMOLITION - SEULE RECLAMEE - D'UN IMMEUBLE CORRECTEMENT IMPLANTE " AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NOUVELLE, ET EN LUI DELAISSANT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DONT ILS SONT INVESTIS EN CETTE MATIERE, LA SEULE PARTIE DES DEPENS POSTERIEURS A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE DE DEROGATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Arrêté modificatif (article 10 du Décret du 31 décembre 1958) - Opposabilité à tous les lotis dès sa publication. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Lotissement - Arrêté modificatif du cahier des charges (article 10 du décret du 31 décembre 1958). * LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté - Arrêté préfectoral - Lotissement - Arrêté modificatif du cahier des charges - Application au jour de la publication. * LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action en démolition - Arrêté modificatif du cahier des charges - Publication en cours d'instance - Portée. Les dispositions nouvelles du cahier des charges d'un lotissement, résultant de l'arrêté préfectoral qui le modifie en application de l'article 10 du décret du 31 décembre 1958, sont opposables à tous les propriétaires intéressés. Elles entrent en vigueur dès qu'elles ont été régulièrement publiées. Décret 1958-12-31 ART. 10