JURITEXT000006983527

JURITEXT000006983527 CXCXAX1970X07X02X00249X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/35/JURITEXT000006983527.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1970, 69-12.438, Publié au bulletin 1970-07-15 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 69-12438 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 249 P. 188 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Agen 1968-10-23 1968-10-23 M. Drouillat M. Mazet Demandeur M. Célice M. Crespin SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UN CHEMIN RECTILIGNE, PAR TEMPS DE BROUILLARD, ENTRE L'AUTOMOBILE DE PERE ET CELLE DE X..., LESQUELLES CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES, X... MORTELLEMENT, ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE PERE, D'UNE PART, LES AYANTS DROIT DE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, D'AUTRE PART, SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR PERE, ET D'AVOIR CONDAMNE L'UNION A LE REPARER, ALORS QUE CE SERAIT PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT FAIT ETAT DE L'USURE DES PNEUS DU VEHICULE DE PERE QU'AURAIENT ETE ATTRIBUEES A L'AUTOMOBILE DE X... DES TRACES DE GRATTAGE RELEVEES DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE PERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TRACES DE GRATTAGE PRODUITES SUR LA CHAUSSEE ET LES DEBRIS DE VERRE PROVENANT DES PHARES DES DEUX VEHICULES SE SITUAIENT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE LA VOITURE DE PERE, ENONCE QUE X... AVAIT DEPASSE L'AXE MEDIAN, ET OCCUPE UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE AUX USAGERS ARRIVANT EN FACE, ET QUE SA FAUTE AVAIT ETE D'AUTANT PLUS GRANDE QUE LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE ; QUE DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIT SOUMIS, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE, CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET DE L'UNION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, L'ARRET S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI LE FAIT DE X... AVAIT ETE POUR PERE IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ; EN QUOI, IL MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE FORMEE PAR LES AYANTS DROIT DE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 23 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Croisement - Traces de grattage situées dans le couloir de marche de l'un des conducteurs - Dépassement de l'axe médian par l'autre conducteur - Preuve. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Faute - Preuve. Statuent par des motifs, exempts de tout caractère hypothétique les juges qui, en présence d'une collision de sens inverse, retiennent, à la charge de l'un des conducteurs, la faute d'avoir dépassé, l'axe médian et occupé une partie de la chaussée réservée aux usagers arrivant en sens inverse, dès lors qu'ils ont constaté que les traces de grattage sur la chaussée et les débris de verre provenant des phares des deux véhicules se situaient dans le couloir de circulation de l'autre voiture. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Constatations nécessaires - Imprévisibilité et inévitabilité. Le gardien d'une chose inanimée est responsable du dommage, causé par celle-ci, à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage, sous l'effet d'une cause étrangère, qui ne peut lui être imputée, telle, s'il n'a pu normalement la prévoir, le fait de la victime. Les juges ne peuvent pas débouter un automobiliste entré en collision avec un autre de sa demande en réparation fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, sans rechercher si son comportement avait été imprévisible pour le gardien de l'autre véhicule et avait rendu le dommage inévitable. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-16 Bulletin 1970 II N. 127 p. 98 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.