JURITEXT000006983528

JURITEXT000006983528 CXCXAX1970X07X02X00250X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/35/JURITEXT000006983528.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1970, 69-11.320, Publié au bulletin 1970-07-20 Cour de cassation REJET 69-11320 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 250 P. 188 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-01-13 1969-01-13 M. Drouillat M. Schmelck Demandeur M. Nicolay M. Boulbès SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE NASICA, ES QUALITES DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS DE LA FAILLITE OUVRARD, FAISANT GRIEF AU NOTAIRE BOYANCE D'AVOIR, MALGRE SON OPPOSITION, DISPOSE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, ASSIGNA CELUI-CI ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES D'AIX-EN-PROVENCE, EN PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ; QUE LA CAISSE DE GARANTIE ASSIGNA LA COMPAGNIE LA PAIX, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE BOYANCE ; QUE CES TROIS PARTIES FURENT CONDAMNEES IN SOLIDUM A PAYER LADITE SOMME ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PAIX AYANT INTERJETE APPEL, INTIMANT A LA FOIS NASICA, BOYANCE ET LA CAISSE DE GARANTIE, CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AUX ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FIT SIGNIFIER A NASICA DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL INCIDENT IRRECEVABLE, ALORS QUE LE CODEBITEUR SOLIDAIRE POURRAIT, PASSE LE DELAI D'APPEL, SE JOINDRE AU RECOURS DE SON CODEBITEUR DILIGENT, ET ALORS QUE LA MATIERE SERAIT INDIVISIBLE ET QUE LES MOYENS OPPOSES PAR L'APPELANT PRINCIPAL ET L'APPELANT INCIDENT SERAIENT COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'APPEL INCIDENT DE LA CAISSE DE GARANTIE A ETE FORME NON A L'ENCONTRE DE L'APPELANT PRINCIPAL, MAIS A L'ENCONTRE DE NASICA, INTIME PAR CE DERNIER ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE IRRECEVABLE, L'APPEL INCIDENT NE POUVANT PROCEDER D'INTIME A INTIME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE APPEL CIVIL - Appel incident - Appel d'intimé à intimer - Irrecevabilité. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel incident - Appel d'intimé à intimer (non). * SOLIDARITE - Rapport entre les codébiteurs - Voies de recours - Appel - Appel tardif de l'un deux - Appel d'intimé à intimer. L'appel incident est irrecevable dès lors qu'il procède d'intimé à intimer. En conséquence, n'est pas fondé le moyen tiré de ce qu'un débiteur solidaire pourrait passé le délai d'appel, se joindre au recours de son codébiteur diligent, au motif que la matière serait indivisible et que les moyens opposés par l'appelant principal et l'appelant incident seraient communs, dès lors que l'arrêt attaqué relève que cet appel incident a été formé, non pas à l'encontre de l'appelant principal, mais à l'encontre d'une autre partie intimée par ce dernier. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-27 Bulletin 1969 II N. 295