JURITEXT000006983543

JURITEXT000006983543 CXCXAX1970X05X04X00165X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/35/JURITEXT000006983543.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1970, 67-13.197, Publié au bulletin 1970-05-22 Cour de cassation REJET 67-13197 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 165 P. 147 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1967-04-20 1967-04-20 M. Aydalot P.PDT M. Lambert Demandeur M. Choucroy M. Portemer SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 AVRIL 1967) D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE ANONYME ECHAFAUDAGES TUBULAIRES MILLS DE L'INSUFFISANCE DU RAPPORT SPECIAL PRESENTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LADITE SOCIETE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE X... 23 AVRIL 1963, ET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT, LE 8 JUIN 1962, FIXE LE MONTANT ET LES MODALITES DE LA RETRAITE ALLOUEE A COULON, ALORS ADMINISTRATEUR, ET GERANT DE 1949 A 1961 DE LA SOCIETE CONSTITUEE A CETTE EPOQUE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POUR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SOIENT OBSERVEES LES ACTIONNAIRES DOIVENT ETRE PLEINEMENT INFORMES DE LA TENEUR ET DE L'ECONOMIE GENERALE DES CONVENTIONS, QU'IL NE SUFFIT DONC PAS QUE LEUR ATTENTION AIT ETE SIMPLEMENT ATTIREE SUR ELLES, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE RAPPORT NE CONTENAIT PAS DE RENSEIGNEMENTS NORMAUX ET QU'AU CONTRAIRE, IL ETAIT ENTACHE D'ERREURS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT AFFIRMER QUE CE RAPPORT ETAIT SUFFISANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'A L'ASSEMBLEE DU 23 AVRIL 1963, LE COMMISSAIRE A BIEN RENDU COMPTE DE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 8 JUIN DE L'ANNEE PRECEDENTE D'OCTROYER UNE RETRAITE AUX ANCIENS GERANTS, ET QU'EN L'ESPECE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 APPLICABLE A LA CAUSE, SON RAPPORT ETAIT SUFFISANT PUISQUE, SELON LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE, LES ACTIONNAIRES ONT EU CONNAISSANCE DU TEXTE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL, QUI CONSTITUAIT LE TEXTE MEME DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, PAR LESQUELLES ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI, SELON LE POURVOI, N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ET DEVAIT FAIRE L'OBJET DE NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA PART DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE, ALORS, EGALEMENT SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST UNE CONDITION DE VALIDITE DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE UN ADMINISTRATEUR ET LA SOCIETE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, EN FORMULANT DE NOUVELLES PROPOSITIONS A L'ASSEMBLEE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS NECESSAIREMENT REFUSE D'AUTORISER LA CONVENTION SOUS SA FORME INITIALE ET S'IL N'AVAIT PAS SUBORDONNE CETTE AUTORISATION A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QU'IL EST INDIFFERENT POUR LA VALIDITE DE LA CONVENTION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AIT APPROUVE LA CONVENTION OU QU'ELLE L'AIT DESAPPROUVEE OU ENCORE QU'ELLE AIT SURSIS A STATUER, ET QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE, LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ENGAGE LA SOCIETE DES QU'ELLE EST ACCEPTEE PAR LES BENEFICIAIRES ; QU'IL CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA FRAUDE N'EST PAS INVOQUEE, QUE LA RESOLUTION LITIGIEUSE A ETE ADOPTEE, LE 8 JUIN 1962, PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, COULON A PERCU, LE 11 MARS 1963, UNE PREMIERE ANNUITE SUR LA DEMANDE ECRITE QU'IL EN AVAIT FAITE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) SOCIETE ANONYME - Administrateur - Conventions passées avec la société - Article 40 - Rapport du commissaire aux comptes - Mentions suffisantes. * SOCIETE ANONYME - Administrateur - Conventions passées avec la société - Article 40 - Allocation d'une retraite à un administrateur. * SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Rapport - Conventions passées entre les administrateurs et la société - Validité - Conditions. * SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Conventions prévues par l'article 40 - Rapport du commissaire aux comptes - Mentions suffisantes. Les juges du fond peuvent refuser d'annuler la décision du conseil d'administration d'une société anonyme allouant à ses administrateurs une retraite, dès lors qu'ils retiennent qu'à l'assemblée générale le commissaire aux comptes a donné connaissance de cette décision aux actionnaires et qu'ainsi son rapport est suffisant au regard de la loi du 24 juillet 1867 applicable en la cause. 2) SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Approbation des conventions prévues par l'article 40 - Absence - Portée. * SOCIETE ANONYME - Administrateur - Conventions passées avec la société - Article 40 - Défaut d'approbation de l'assemblée générale - Portée. * SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Conventions prévues par l'article 40 - Défaut d'approbation de l'assemblée générale - Portée. Pour la validité d'une convention passée entre un administrateur et la société, il est indifférent au regard des dispositions de l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 que l'assemblée générale des actionnaires ait approuvé ou désapprouvé la convention. Hors le cas de fraude, la décision du conseil d'administration engage la société dès qu'elle est acceptée par les bénéficiaires. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-10-17 Bulletin 1967 III N. 328