JURITEXT000006983556

JURITEXT000006983556 CXCXAX1970X10X01X00273X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/35/JURITEXT000006983556.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1970, 68-13.447, Publié au bulletin 1970-10-20 Cour de cassation REJET 68-13447 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 273 P. 224 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Grenoble 1967-12-06 1967-12-06 M. Ancel M. Lindon P.AV.GEN. Demandeur M. de Chaisemartin M. Dedieu SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., DECEDEE EN 1966, AVAIT, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 30 SEPTEMBRE 1966, INSTITUE SON NEVEU MARTIN X... Z... ET REVOQUE SES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ANTERIEURES, QUE DEUX AUTRES NEVEUX FARAVEL ET COLLOMBET QUI AVAIENT ETE INSTITUES LEGATAIRES PAR UN PRECEDENT TESTAMENT, ONT ASSIGNE MARTIN EN NULLITE DU TESTAMENT POUR CAUSE DE SUGGESTION ET CAPTATION ET POUR VICE DE FORME; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADOPTE LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES SUSPECTES DE LA RECEPTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, TELLES QU'ELLES SONT REVELEES PARTICULIEREMENT PAR LES DECLARATIONS FAITES PAR LE TEMOIN CUCIZ, LE 3 AOUT 1966, EN REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE, DECLARATIONS QUE CE TEMOIN A RETRACTEES PARTIELLEMENT, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES COMME CONSTITUTIVES DE PRESSIONS EXERCEES SUR UNE VIEILLE FEMME PARALYSEE EN DEHORS DE LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX NON ENCORE SUIVIE JUSQU'A PRESENT ", ALORS QUE CES CIRCONSTANCES SERAIENT EXTERIEURES AU TESTAMENT AUTHENTIQUE ET SE PRESENTERAIENT COMME DE SIMPLES FAITS DONT LA PREUVE SERAIT LIBRE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SOMMATION INTERPELLAIRE PRODUITE QUE LES DECLARATIONS DE CUCIZ SE RAPPORTENT EN GRANDE PARTIE A LA CONFECTION MEME DU TESTAMENT AUTHENTIQUE; QUE, POUR LE SURPLUS, LE JUGEMENT ENTREPRIS ENONCE SOUVERAINEMENT QUE FARAVEL ET COLLOMBET NE FONT PAS LA PREUVE DES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ILS ATTRIBUENT A MARTIN; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN DE NULLITE TIRE DE L'EXTRANEITE DE CUCIZ, TEMOIN INSTRUMENTAIRE AU TESTAMENT LITIGIEUX, ALORS QUE L'ARTICLE 980 DU CODE CIVIL PRESCRIT QUE LES TEMOINS APPELES POUR ETRE PRESENTS AUX TESTAMENTS DEVRONT ETRE FRANCAIS ET QUE L'ARTICLE 1001 DU MEME CODE FRAPPE DE NULLITE LES TESTAMENTS POUR LESQUELS UNE TELLE FORMALITE N'A PAS ETE OBSERVEE, ALORS ENFIN QU'IL RESULTERAIT DES FAITS CONSTATES QUE LES CARACTERES JURIDIQUES DE L'ERREUR COMMUNE ET LES CONDITIONS DE LA CAPACITE PUTATIVE AURAIENT ETE MECONNUES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE CUCIZ QUI A DECLARE ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE ET RETRAITE MILITAIRE, S'EXPRIMAIT DANS UN FRANCAIS DES PLUS CORRECT ET QUE RIEN NE POUVAIT LAISSER SUPPOSER A L'OFFICIER PUBLIC QU'IL ETAIT DE NATIONALITE ETRANGERE, QUE SON ERREUR A ETE PARTAGEE DE BONNE FOI PAR LA TESTATRICE ET PAR L'AUTRE TEMOIN INSTRUMENTAIRE, QU'ELLE A ETE LE FAIT EGALEMENT DE TOUTES LES PERSONNES VIVANT DANS L'ENTOURAGE DE CUCIZ RETIRE A TULLINS, AVEC LA QUALITE D'ANCIEN SERGENT-CHEF DE L'ARMEE FRANCAISE, DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE, PENSIONNE MILITAIRE, VIVANT AVEC UNE COMPAGNE FRANCAISE, ET AYANT DES PARENTS POSSEDANT TOUS LA NATIONALITE FRANCAISE; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 980 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE NULLITE DU TESTAMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1) TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Contestation - Inscription de faux - Nécessité. * TESTAMENT - Nullité - Manoeuvres dolosives - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges du fond peuvent estimer que les circonstances suspectes de la réception d'un testament authentique, telles que révélées par les déclarations d'un témoin, ne peuvent être invoquées comme constitutives de pressions exercées sur le testateur âgé et paralysé en dehors de la voie de l'inscription de faux, dès lors, que les déclarations dudit témoin se rapportent à la confection même de l'acte et que pour le surplus l'arrêt attaqué énonce souverainement que le demandeur en nullité du testament pour suggestion et captation ne fait pas la preuve des manoeuvres dolosives qu'il attribue au bénéficiaire du legs. 2) TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Nationalité française - Apparence - Validité. * APPARENCE - Testament - Testament authentique - Témoin instrumentaire - Nationalité française. Après avoir relevé qu'un témoin instrumentaire à un testament authentique a déclaré être de nationalité française et retraité militaire, qu'il s'exprimait dans un français des plus correct que rien ne pouvait laisser supposer à l'officier public qu'il était de nationalité étrangère, que son erreur, a été partagée par le testateur et par l'autre témoin, qu'elle a été le fait également du premier témoin, ancien sous-officier de l'armée française, décoré et pensionné militaire, vivant avec une compagne française et dont les parents possèdent tous cette nationalité, les juges du fond peuvent estimer qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 980 du Code civil. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-01-25 Bulletin 1967 I N. 36