JURITEXT000006983574

JURITEXT000006983574 CXCXAX1970X10X02X00260X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/35/JURITEXT000006983574.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1970, 69-12.240, Publié au bulletin 1970-10-07 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 69-12240 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 260 P. 197 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rouen 1969-02-04 1969-02-04 M. Drouillat M. Albaut Demandeur M. Goutet M. Rocher SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE S'IL NE RESULTAIT PAS DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE LA PREUVE DE L'ADULTERE DU MARI, IL EN RESSORTAIT QUE CELUI-CI AVAIT ENTRETENU AVEC UNE AUTRE FEMME DES RELATIONS INJURIEUSES POUR SON EPOUSE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE X... AURAIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX ENVERS DAME X... PENDANT UNE HOSPITALISATION QUE CELLE-CI AVAIT DU SUBIR ET QU'ENFIN LE MARI S'ETAIT RENDU COUPABLE DE VIOLENCES A L'EGARD DE SA FEMME; ATTENDU QU'EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES FAITS INJURIEUX ETABLIS A LA CHARGE DE X... CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DECOULANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS; QUE LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR X..., A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE OU INDICE SON OFFRE DE PREUVE N'ETAIT PAS PERTINENTE; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 4 FEVRIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Cas - Relations injurieuses avec un tiers - Appréciation souveraine des juges du fond. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Adultère - Preuve - Preuve non établie - Faits qualifiés de relations injurieuses - Possibilité. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir analysé les témoignages recueillis au cours d'une enquête de divorce et avoir notamment relevé que s'il n'en résultait pas la preuve de l'adultère du mari, il en ressortait que celui-ci avait entretenu avec une autre femme des relations injurieuses pour son épouse, déclare, par une appréciation souveraine, que les faits injurieux établis à la charge du mari constituaient une violation grave des devoirs et obligations découlant du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Liberté de la preuve - Effet - Demande d'enquête - Recevabilité - Existence d'un commencement de preuve ou indice - Nécessité (non). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Faits articulés - Pertinence - Existence d'un commencement de preuve ou indice - Nécessité (non). * ENQUETE - Faits articulés - Pertinence - Existence d'un commencement de preuve ou indice - Nécessité (non). Les faits sur lesquels est fondée une demande en divorce peuvent être prouvés par tous moyens et la recevabilité d'une offre de preuve testimoniale n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve ou d'un indice. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'enquête formée par un mari à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce, énonce qu'en l'absence de tout commencement de preuve ou indice, son offre de preuve n'était pas pertinente.