JURITEXT000006983582

JURITEXT000006983582 CXCXAX1970X06X02X00224X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/35/JURITEXT000006983582.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1970, 69-10.600, Publié au bulletin 1970-06-25 Cour de cassation REJET 69-10600 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 224 P. 170 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Pau 1968-07-10 1968-07-10 M. Drouillat M. Mazet Demandeur M. Giffard M. Chazal de Mauriac SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR FAIT MENTION DU NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUX DEUX AUDIENCES TENUES PAR LA COUR D'APPEL QU'EN TERMES CONTRADICTOIRES QUI EXCLUENT TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR MENTIONNE QUE M KIRSCHENER, PROCUREUR GENERAL, ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES DU 26 JUIN 1968 ET S'EN ETAIT REMIS A LA SAGESSE DE LA COUR, L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA DECISION A ETE RENDUE A L'AUDIENCE DU 10 JUILLET 1968 OU SIEGEAIT M POUMAREDE, AVOCAT GENERAL, D'AUTRE PART, QUE M KIRSCHENER ASSISTAIT A L'AUDIENCE; ATTENDU QUE LA PRESENCE DE DEUX MEMBRES DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE NE CONSTITUE PAS UN VICE DE L'ARRET ET QUE L'INDICATION RELATIVE A LA PRESENCE DE M KIRSCHENER AU PRONONCE DE LA DECISION EST SURABONDANTE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE DANS LE TRAIN OU SE TROUVAIT GASSIAT, CELUI-CI, AU COURS D'UNE BOUSCULADE, FUT PIETINE PAR DES VOYAGEURS; QUE, BLESSE, IL A RECLAME A LA SNCF LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE GASSIAT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, DEMUNI DE TITRE DE PARCOURS, IL ETAIT TRANSPORTE A TITRE GRATUIT ET N'ETABLISSAIT PAS UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SNCF ALORS QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL POURRAIT ETRE INVOQUE PAR LE PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT CONTRE SON TRANSPORTEUR, PRIS EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL, GASSIAT A RENONCE A SE PREVALOIR TANT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QUE DE CELLE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE, QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE DE LA SNCF, QU'EN CAUSE D'APPEL, APRES AVOIR SOUTENU DANS SES ECRITURES QUE CETTE COMPAGNIE AURAIT COMMIS DES FAUTES, IL A CONCLU A CE QUE SA RESPONSABILITE SOIT RETENUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU 1) MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Présence de deux représentants du Ministère public - Indication des deux noms - Vice de l'arrêt (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Présence du Ministère public - Présence à l'audience de deux représentants du ministère public - Vice de l'arrêt (non). * COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Présence à l'audience de deux représentants du Ministère public - Portée. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Ministère public - Présence à l'audience de deux représentants du Ministère public - Portée. La présence de deux membres du Ministère public à l'audience ne constitue pas un vice de l'arrêt. 2) CASSATION - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Choses inanimées - Gardien - Conclusions d'appel ne visant que les articles 1382 et 1383 du Code civil. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1382 et 1384 du Code civil - Action basée sur l'article 1382 seul - Examen des faits sous l'angle de l'article 1384 alinéa 1 (non). Mélangé de droit et de fait est nouveau et partant irrecevable, le moyen qui fait grief à un arrêt de ne pas avoir retenu la responsabilité d'un transporteur sur la base de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, dès lors que le demandeur en cassation avait renoncé à se prévaloir devant le Tribunal de la responsabilité attachée à la garde d'une chose inanimée et qu'en appel il avait invoqué les articles 1382 et 1383 du Code civil. CF. (Chambre civile 2) 1970-01-29 Bulletin 1970 II N. 44