JURITEXT000006983672

JURITEXT000006983672 CXCXAX1971X01X03X00009X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/36/JURITEXT000006983672.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1971, 68-10.574, Publié au bulletin 1971-01-07 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 68-10574 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 9 P. 6 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel DOUAI 1967-10-26 1967-10-26 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. PAUCOT Demandeur AV. MM. NICOLAS . RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, GUEANT, LOCATAIRE DES CONSORTS X..., A ASSIGNE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, AU MOTIF QUE LA NOUVELLE PARCELLE SUR LAQUELLE SON BAIL ETAIT REPORTE AVAIT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A L'ANCIENNE; QUE LES CONSORTS X... ONT APPELE EN GARANTIE UN AUTRE LOCATAIRE, GAMOT, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT PRIS POSSESSION D'UNE PARCELLE DE 5,25 HECTARES, SURFACE SUPERIEURE A CELLE QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT RECLAMER; ATTENDU QUE GAMOT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT LOCATAIRE, AVANT REMEMBREMENT, QUE DE 2,11 HECTARES, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE SON EXPULSION DU RESTE DE LA PARCELLE QU'IL OCCUPAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'IL ETAIT LOCATAIRE DE 4,98 HECTARES, QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE GAMOT AIT CULTIVE D'AUTRES TERRES QUE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT LOUEES, ET QU'ENFIN, LA REDUCTION, PAR L'EFFET DE REMEMBREMENT, DES TERRES LOUEES A GUEANT NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE, IL NE DEVAIT PAS GARANTIE DE CE CHEF; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT DE GAMOT, LOCATAIRE DE 4,98 HECTARES DE TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS X... EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 28 NOVEMBRE 1927, A, PAR UN ECHANGE DE CULTURE CONCOMITANT, DONNE EN SOUS-LOCATION AUX CONSORTS X... UNE AUTRE PARCELLE DE 2,87 HECTARES, ET N'A PLUS PAYE LE FERMAGE QUE POUR 2,11 HECTARES DEPUIS CETTE EPOQUE; QU'APRES REMEMBREMENT, IL A REPRIS, POUR LA CULTIVER LUI-MEME, LA PARCELLE SOUS-LOUEE, ET PRIS POSSESSION D'UNE PARCELLE DE 5,25 HECTARES ATTRIBUEE AUX CONSORTS X...; QU'AINSI, LA CONTENANCE DE LA TERRE LOUEE AUX AUTRES FERMIERS S'EST TROUVEE REDUITE, TANDIS QUE CELLE DE GAMOT ETAIT AUGMENTEE; ATTENDU QUE DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE GUEANT DEVAIT ETRE REMIS EN POSSESSION D'UNE SUPERFICIE EGALE A CELLE QU'IL AVAIT AVANT REMEMBREMENT, ET QUE GAMOT DEVAIT ETRE EXPULSE DE LA PORTION DE PARCELLE EXCEDANT SES DROITS, LA GARANTIE QU'IL DEVAIT A X... ETANT JUSTIFIEE PAR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT CAUSE A CE DERNIER EN OCCUPANT SANS DROIT 2,87 HECTARES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE; QU'AINSI AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; LES REJETTE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GAMOT A PAYER A GUEANT UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QU' ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'APPEL REVET UN CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 26 OCTOBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS; BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - PLURALITE - REMEMBREMENT - OCCUPATION PAR L'UN DE PARCELLES EXCEDANT SES DROITS - ACTION DES AUTRES PRENEURS CONTRE LE BAILLEUR - RECOURS EN GARANTIE DE CE DERNIER. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REMEMBREMENT - EFFET - OCCUPATION PAR LE PRENEUR DE PARCELLES EXCEDANT SES DROITS. * REMEMBREMENT RURAL - PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT - TRANSFERT DE PROPRIETE - BAIL A FERME - OCCUPATION PAR LE PRENEUR DE PARCELLES EXCEDANT SES DROITS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR OCCUPANT DES PARCELLES EXCEDANT SES DROITS - REMEMBREMENT. * APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. LORSQUE, A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL, UN PRENEUR A OCCUPE, SANS DROIT, DES PARCELLES ATTRIBUEES AU BAILLEUR, PRIVANT AINSI D'AUTRES LOCATAIRES DU REPORT INTEGRAL DE LEUR BAIL SUR LES PARCELLES REMEMBREES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ORDONNENT L'EXPULSION DE CE PRENEUR DE LA PORTION DE PARCELLE EXCEDANT SES DROITS, ET LE CONDAMNENT A GARANTIR LE BAILLEUR SUR L 'ACTION INTENTEE PAR LES AUTRES LOCATAIRES. Code civil 1382