JURITEXT000006983681

JURITEXT000006983681 CXCXAX1970X11X02X00309X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/36/JURITEXT000006983681.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1970, 69-12.052, Publié au bulletin 1970-11-19 Cour de cassation REJET 69-12052 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 309 P. 235 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance SAINT-QUENTIN 1968-01-10 1968-01-10 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. MM. BROUCHOT RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE JOLLY ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'UNION SOUTIENNENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE KIEFFER, AVOUE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, EN DONNANT, SANS RESERVE, QUITTANCE A L'AVOUE DE L'ASSUREUR DU PAIEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEE EN FAVEUR DE LA SOCIETE PRECITEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AURAIT ACQUIESCE A CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE DROIT D'ACQUIESCER ; QUE, DES LORS, LE FAIT DE LA PART DE KIEFFER D'AVOIR RECU LE PAIEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES NE PEUT, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL, RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ET DES PRODUCTIONS QUE SUR UNE VOIE URBAINE DAGET, QUI CONDUISAIT UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, SON EMPLOYEUR, HEURTA JOLLY, LEQUEL MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, LE PRECEDAIT ; QUE L'AUTOMOBILE SUBIT DES DEGATS ; QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT EN A RECLAME LA REPARATION A JOLLY ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE N'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETENU QUE PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE JOLLY AU MOTIF DE LA FAUTE COMMISE PAR DAGET ALORS QUE L'ACCIDENT N'AURAIT PAS EU LIEU DANS UN CARREFOUR ET QUE, DE TOUTE FACON, LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE AURAIT ETE SANS RELATION AVEC LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT NI DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT AIT SOUTENU QUE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT DANS UN CARREFOUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE A UNE INTERSECTION ET QUE JOLLY AVAIT, SANS PRUDENCE, TOURNE A GAUCHE, LE JUGEMENT ENONCE QUE DAGET AVAIT, DANS LE CARREFOUR, DEPASSE PAR LA GAUCHE UN AUTRE VEHICULE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE DAGET, EN EFFECTUANT UN DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE, EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, PRONONCE LE 10 JANVIER 1968 1) AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT (NON). LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS DE DROIT D 'ACQUIESCER. DES LORS, LE FAIT DE LA PART D'UN AVOUE D 'AVOIR RECU LE PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN FAVEUR DE SON CLIENT, NE PEUT PAS, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL RENDRE LE POURVOI EN CASSATION IRRECEVABLE. 2) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ACCROCHAGE D'UN CYCLOMOTORISTE - ACCROCHAGE PAR UN VEHICULE DOUBLANT UNE AUTRE VOITURE - CYCLOMOTORISTE EFFECTUANT UNE MANOEUVRE A GAUCHE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - DEPASSEMENT - HEURT DU VEHICULE PRECEDANT. LE FAIT PAR UN AUTOMOBILISTE D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTES, PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI PAR LE CYCLOMOTORISTE QU'IL A HEURTE, ET QUI LE PRECEDANT, AVAIT SANS PRUDENCE TOURNE A GAUCHE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N. 250 P. 180 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.