JURITEXT000006983685

JURITEXT000006983685 CXCXAX1970X12X03X00668X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/36/JURITEXT000006983685.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 69-70.318, Publié au bulletin 1970-12-03 Cour de cassation REJET 69-70318 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 668 P. 486 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Nancy 1969-07-03 1969-07-03 PDT M. DE MONTERA AV.GEN M. PAUCOT Demandeur AV. MM. BOULLOCHE RPR M. FAYON SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DE DEUX TERRAINS SIS A TOMBLAINE ET LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EUSSENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES QUI N'AURAIENT PU, DES LORS, EN DISCUTER CONTRADICTOIREMENT; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TENDAIENT, COMME CELLES DE L'EXPROPRIANT, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES ELEMENTS NOUVEAUX AIENT ETE PRESENTES A L'AUDIENCE, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS AUX PARTIES DE REPONDRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT, POUR FIXER, A RAISON DE 7,50 FRANCS LE METRE CARRE, L'INDEMNITE DUE POUR LE SECOND TERRAIN, COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE, LES SEULES REFERENCES A DES VENTES DE TERRAINS AGRICOLES QUE LE PREMIER JUGE AVAIT PRISES EN CONSIDERATION POUR EVALUER LE TERRAIN EN MATIERE AGRICOLE; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LA SITUATION ET LES CARACTERISTIQUES DU TERRAIN LITIGIEUX ET ANALYSE LES ELEMENTS DE REFERENCE PRODUITS, ENONCE QUE " L'ABSENCE DE VOIES ET RESEAUX DIVERS REDUIT CONSIDERABLEMENT LA VALEUR DU TERRAIN AU REGARD DE SA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ", QUE " LES TERMES DE COMPARAISON LES PLUS VALABLES N'AUTORISENT PAS A RETENIR LE PRIX DE 30 FRANCS LE METRE CARRE REVENDIQUE PAR LES EXPROPRIES ", ET QUE " LES MEILLEURES REFERENCES FONT, AU CONTRAIRE, APPARAITRE LE PRIX DE 7,50 FRANCS RETENU PAR LE PREMIER JUGE "; QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A EVALUE LE TERRAIN LITIGIEUX COMME TERRAIN A BATIR, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - CONCLUSIONS - COMMUNICATION AUX PARTIES - DEFAUT - CONCLUSIONS TENDANT AUX MEMES FINS QUE CELLES DE L'EXPROPRIANT - CASSATION (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - IMMEUBLE - EVALUATION COMME TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REDUCTION DE LA VALEUR EN RAISON DE L'ABSENCE DE DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D 'AVOIR STATUE SANS QUE LES PARTIES AIENT PU DISCUTER CONTRADICTOIREMENT DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LORS QUE CELLES-CI TENDAIENT, COMME CELLES DE L'EXPROPRIANT, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES ELEMENTS NOUVEAUX AIENT ETE PRESENTES A L'AUDIENCE, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS AUX PARTIES DE REPONDRE. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PERIMETRE D'AGGLOMERATION - INCLUSION - DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS - ABSENCE - EFFET. C'EST SANS CONTRADICTION QUE, TOUT EN EVALUANT EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, LA PARCELLE EXPROPRIEE, COMPRISE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'ABSENCE DE VOIES ET RESEAUX DIVERS REDUIT LA VALEUR DU TERRAIN AU REGARD DE SA QUALIFICATION. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-18 Bulletin 1970 III N. 214