JURITEXT000006983712

JURITEXT000006983712 CXCXAX1970X11X04X00301X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/37/JURITEXT000006983712.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1970, 67-12.573, Publié au bulletin 1970-11-16 Cour de cassation REJET 67-12573 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 301 P. 262 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel COLMAR 1967-04-13 1967-04-13 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. LHEZ SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE RINGIER ET CIE AYANT RECLAME LA RESTITUTION DE TAXES A L'IMPORTATION PAR ELLE VERSEES A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU 11 JUILLET 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR 13 AVRIL 1967) D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A LADITE RECLAMATION LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES, AUX MOTIFS QUE LADITE PRESCRIPTION VISE L'INTEGRALITE DES DROITS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE DE PERCEVOIR, ALORS QUE LADITE ADMINISTRATION, PERCEVANT LES TAXES A L'IMPORTATION, N'A PAS LA QUALITE DE CREANCIER MAIS AGIT COMME AGENT DE RECOUVREMENT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUE LA DEMANDE EN RESTITUTION N'EST DONC PAS DIRIGEE CONTRE ELLE, MAIS CONTRE LE BENEFICIAIRE DESDITES TAXES, QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES, CHARGEE DE RECOUVRER TOUS LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES A L'IMPORTATION, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LESDITES TAXES OBEISSENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES ET QUE, DES LORS LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 352 DU MEME CODE EST APPLICABLE EN LA MATIERE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN L'ESPECE, QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR L'UN DES ACTES ENUMERES PAR L'ARTICLE 355 DU CODE DES DOUANES, MAIS SEULEMENT PAR LE DEPOT DE LA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL, LE 17 FEVRIER 1965, ALORS QUE, EN ADMETTANT, POUR LES SEULS BESOINS DU RAISONNEMENT, APPLICABLE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES, CELLE-CI S'ETAIT TROUVEE INTERROMPUE PAR LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1964 AYANT DONNE ACTE A LA SOCIETE RINGIER QU'ELLE SE RESERVAIT DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DES TAXES A L'IMPORTATION QU'ELLE AVAIT PAYEES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1962, ET QUE CELLES-CI ETAIENT SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, LA DEMANDE DE DONNE ACTE FORMULEE PAR LA SOCIETE RINGIER NE PEUT CONSTITUER LA " CONVENTION OU OBLIGATION PARTICULIERE ET SPECIALE " PREVUE COMME INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION PAR L'ARTICLE 355 DU CODE DES DOUANES; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR 1) DOUANES - DROITS - RESTITUTION - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES - TAXES A L'IMPORTATION RECOUVREES PAR L 'ADMINISTRATION DES DOUANES - APPLICATION. * DOUANES - DROITS - RECOUVREMENT - TAXES A L'IMPORTATION - ACTION EN RESTITUTION - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES - APPLICATION. * IMPOTS ET TAXES - TAXE A L'IMPORTATION - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES - ACTION EN RESTITUTION - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES - APPLICATION. L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES, CHARGEE DE RECOUVRER TOUS LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES A L'IMPORTATION, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LESDITES TAXES OBEISSENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES ET QUE DES LORS LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 352 DU MEME CODE EST APPLICABLE A L'ACTION EN RESTITUTION DE CES TAXES. 2) DOUANES - DROITS - RESTITUTION - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - CONVENTION OU OBLIGATION PARTICULIERE ET SPECIALE - DONNE ACTE DE RESERVES D 'UNE RECLAMATION ULTERIEURE (NON). LA DEMANDE FORMULEE PAR CELUI QUI A PAYE DES TAXES A L 'IMPORTATION, TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'IL SE RESERVE D'EN RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT NE PEUT CONSTITUER LA CONVENTION OU OBLIGATION PARTICULIERE ET SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 355 DU CODE DES DOUANES COMME INTERROMPANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESTITUTION.