JURITEXT000006983716

JURITEXT000006983716 CXCXAX1971X01X03X00023X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/37/JURITEXT000006983716.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1971, 69-12.647, Publié au bulletin 1971-01-14 Cour de cassation Cassation 69-12647 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 23 P. 16 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1969-03-17 1969-03-17 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. CAIL . RPR M. DECAUDIN SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TARON EST LOCATAIRE D'UN STUDIO SUIVANT BAIL SOUS SEINGS PRIVES AUX TERMES DUQUEL IL EST STIPULE QUE LA LOCATION EST CONSENTIE A USAGE DE BUREAU COMMERCIAL, SANS AUCUNE ALLEE ET VENUE DE MARCHANDISES ET QUE TOUTE SOUS-LOCATION EST INTERDITE ; QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, PROPRIETAIRE, AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE PRENEUR N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA PRETENTION, AU MOTIF QUE LA RATP N'ETABLIT PAS QUE TARON AIT CESSE TOUTE ACTIVITE PERSONNELLE DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA RATP FAISAIT VALOIR QUE TARON AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT, COMMIS A L'OCCASION D'UNE AUTRE INSTANCE, QU'IL N'OCCUPAIT PAS CE STUDIO A USAGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE A EGALEMENT DECLARE QUE LE BAIL NE FAISAIT PAS OBLIGATION A TARON D'AVOIR UNE ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES NI D'ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE, DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE A TARON A USAGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT, ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - LOCAL A USAGE DE BUREAU COMMERCIAL - CONCLUSIONS INVOQUANT LE DEFAUT D'OCCUPATION COMMERCIALE - REPONSE NECESSAIRE. * EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - EXPERTISE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE AFFAIRE - DECLARATION D'UNE PARTIE DEVANT CET EXPERT. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - EXPERTISE - EXPERTISE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE INSTANCE - DECLARATION D'UNE PARTIE DEVANT CET EXPERT. * POUVOIRS DES JUGES - EXPERTISE - EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE - DECLARATION D'UNE PARTIE A L'EXPERT. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CAUSES - LOCAL A USAGE DE BUREAU COMMERCIAL - DEFAUT D'OCCUPATION COMMERCIALE. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL RETIENT QU'IL N 'ETABLIT PAS QUE LE LOCATAIRE AIT CESSE TOUTE ACTIVITE PERSONNELLE DANS LES LIEUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LES DECLARATIONS FAITES A UN EXPERT, DANS UNE AUTRE INSTANCE, PAR LE LOCATAIRE QUI RECONNAISSAIT NE PAS OCCUPER LES LIEUX A USAGE COMMERCIAL. 2) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRENEUR - OBLIGATIONS - JOUISSANCE CONFORME A LA DESTINATION - ACTIVITE COMMERCIALE ET INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - ABSENCE D'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX ET DEFAUT D 'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE - CESSATION D'ACTIVITE ET NON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - EFFET. * COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - DEFAUT - PORTEE - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION. * BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - INTENTION DES PARTIES - LOCATION CONSENTIE A USAGE COMMERCIAL - ABSENCE D'ACTIVITE ET DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - EFFET. DES LORS QU'UNE LOCATION EST CONSENTIE A USAGE COMMERCIAL, CETTE CONVENTION COMPORTE POUR LE LOCATAIRE L'OBLIGATION D'AVOIR UNE ACTIVITE DANS LES LIEUX ET D'ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE. . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1960-03-29 Bulletin 1960 III N. 122 P. 111 (REJET)<br/> Code civil 1134 Décret 1953-09-30 LOI 1810-04-20 ART. 7