JURITEXT000006983732

JURITEXT000006983732 CXCXAX1970X10X05X00553X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/37/JURITEXT000006983732.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1970, 69-10.925, Publié au bulletin 1970-10-22 Cour de cassation REJET 69-10925 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 553 P. 453 CHAMBRE_SOCIALE 1968-10-03 M. Laroque M. Lesselin Demandeur M. Lyon-Caen M. Labbé SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTILLAISE DE TRAITEMENTS AERIENS (SATAIR) FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE LE TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE DES NUMEROS DE RISQUE 66000 ET 66001 AFFERENTS AUX " TRANSPORTS AERIENS " PERSONNEL NON NAVIGANT ET PERSONNEL NAVIGANT, SOIT RESPECTIVEMENT 3,30 % ET 15,30 %, AUX MOTIFS QUE, EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE PARTICULIERE PREVOYANT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, QUI CONSISTAIT EN UN EPANDAGE AERIEN DE PRODUITS DESTINES AU TRAITEMENT DES BANANIERS, IL CONVENAIT DE RETENIR UN CLASSEMENT PAR ANALOGIE ; QU'EN L'ESPECE, ET BIEN QUE LA SOCIETE EUT ETE PRIMITIVEMENT CLASSEE SOUS LE RISQUE AFFERENT A LA RUBRIQUE " ACTIVITES ANNEXES A L'AGRICULTURE CONCOURANT A LA PRODUCTION AGRICOLE, TRAITEMENT DES ARBRES FRUITIERS ", CORRESPONDANT AU TAUX DE 3,80 %, LE RISQUE AERIEN ETAIT PREPONDERANT ET JUSTIFIAIT LE CLASSEMENT SOUS LES NUMEROS 66000 ET 66001, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE LA PROPORTION DES SALARIES QUI SE LIVRAIENT AUX MANOEUVRES DE PILOTAGE AINSI QUE LE NOMBRE D'HEURES CONSACREES A CETTE ACTIVITE COMME IL LE LUI ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDE DANS LES MEMOIRES QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS ET QUI FAISAIT VALOIR QUE LES PILOTES N'ETAIENT QU'AU NOMBRE DE TROIS POUR UN EFFECTIF DE QUATORZE SALARIES ET QU'ILS N'ACCOMPLISSAIENT QUE DEUX HEURES DE VOL PAR JOUR, LA DECISION ATTAQUEE NON SEULEMENT N'A PAS REPONDU AUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE MAIS ENCORE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE PAR LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE CONSTATANT QUE L'EPANDAGE DE PRODUITS INSECTICIDES SUR LES PLANTATIONS DE BANANIERS QUI CONSTITUAIT L'UNIQUE ACTIVITE DE LA SATAIR S'EFFECTUAIT PAR AVION, AVANT LE LEVER ET APRES LE COUCHER DU SOLEIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A NORMALEMENT DEDUIT, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DES PILOTES PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL ET MEME SI LEUR TRAVAIL QUOTIDIEN N'ETAIT PAS DE LONGUE DUREE, QUE C'ETAIENT LES MOYENS EMPLOYES QUI CARACTERISAIENT LE RISQUE PRESENTE PAR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET NON LE BUT AGRICOLE DANS LEQUEL ELLE S'EXERCAIT; QU'A DEFAUT D'UNE RUBRIQUE PREVOYANT SPECIALEMENT L'EPANDAGE PAR AVION DANS LE BAREME DES ACTIVITES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OU NON COUVERTES PAR LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE, ELLE A PU, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS AVOIR EGARD AU CLASSEMENT ANTERIEUR DE LA SATAIR SOUS LE RISQUE " CULTURE " PREVU PAR CE BAREME, LA CLASSER PAR ASSIMILATION SOUS LE RISQUE AFFERENT AUX TRANSPORTS AERIENS, LEQUEL COMPORTE DEUX TAUX APPLICABLES RESPECTIVEMENT AU PERSONNEL NON NAVIGANT ET AU PERSONNEL NAVIGANT ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A SUFFISAMMENT REPONDU A L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 3 OCTOBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries des transports et de la manutention - Transports aériens - Epandage aérien de produits insecticides. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisation - Taux - Fixation - Classement admis pour une période antérieure - Portée. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisation - Taux - Fixation - Fixation par assimilation. La commission nationale technique, qui constate que l'unique activité d'une entreprise qui consiste à épandre des produits insecticides sur des plantations, s'effectue par avion, avant le lever et après le coucher du soleil, peut en déduire, quel que soit le nombre des pilotes par rapport à l'effectif total du personnel et même si leur travail quotidien n'est pas de longue durée, que ce sont les moyens employés qui caractérisent le risque présenté par l'activité de l'entreprise et non le but agricole dans lequel elle s'exerce. Par suite, à défaut d'une rubrique prévoyant spécialement l'épandage par avion dans le barême des activités particulières aux départements d'Outre-Mer ou non couvertes par la Sécurité Sociale dans les départements de la métropole, la Commission nationale technique peut, usant de son pouvoir d'appréciation et sans avoir égard au classement antérieur de cette entreprise, la classer par assimilation sous le risque afférent aux transports aériens, lequel comporte deux taux respectivement applicables au personnel non navigant et au personnel navigant.