JURITEXT000006983743

JURITEXT000006983743 CXCXAX1970X11X02X00327X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/37/JURITEXT000006983743.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1970, 69-14.505, Publié au bulletin 1970-11-26 Cour de cassation REJET 69-14505 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 327 P. 249 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1969-01-14 1969-01-14 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. GEORGE RPR M. BOULBES SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., A LEURS TORTS RESPECTIFS, DE NE PAS AVOIR MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU'IL A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, N'ETAIT PAS TENUE DE MENTIONNER DE NOUVEAU LES INDICATIONS RELATIVES A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LESQUELLES ETAIENT CONTENUES DANS LEDIT JUGEMENT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME Y..., L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LES GRIEFS CONTRE ELLE ALLEGUES PAR SON MARI ETAIENT ETABLIS, ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CETTE ATTITUDE DE DAME GIFFARD X... PAR LA VIOLENCE, LES INJURES ET LA HAINE, IMPLIQUE, MEME SI PAR AILLEURS LE MARI A EU DES TORTS, EN RAISON NOTAMMENT DE SES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES ENTRETENUES DES L'ANNEE 1946 AVEC UNE EMPLOYEE, UNE MECONNAISSANCE COMPLETE DES DEVOIRS DECOULANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES TORTS IMPUTES AU MARI ETAIENT DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DE LA FEMME, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN DEVENU MAJEUR ET QUI POURSUIVRAIT SES ETUDES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE CELUI-CI, AYANT OBTENU A 23 ANS LE DIPLOME D'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, ETAIT A MEME DE TROUVER UNE SITUATION, ET A PU ESTIMER QUE SON PERE N'ETAIT PAS TENU D'ASSURER SON ENTRETIEN PENDANT LA POURSUITE D'ETUDES D'UN ORDRE TOUT DIFFERENT QU'IL LUI A PLU D'ENTREPRENDRE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS NECESSAIRES - ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - DATE - ARRET CONFIRMATIF - DECISION DE PREMIERE INSTANCE L'AYANT VISEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MENTION DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - VISA DANS LA DECISION - VISA DANS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - CONFIRMATION PAR LES JUGES D'APPEL - PORTEE. * APPEL CIVIL - CONFIRMATION - EFFET - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - VISA DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION. DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL CONFIRME UN JUGEMENT AYANT PRONONCE UNE SEPARATION DE CORPS, ELLE N'EST PAS TENUE DE MENTIONNER A NOUVEAU DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET LES INDICATIONS RELATIVES A L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION CONTENUES DEJA DANS LA DECISION DES PREMIERS JUGES. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES - EXCUSES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. IL APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES TORTS IMPUTES A UN EPOUX ETAIENT DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DE SON CONJOINT. 3) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - SUPPRESSION - ENFANT DEVENU MAJEUR - ENFANT DIPLOME. * ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - ENTRETIEN D'ENFANTS - ENFANT DEVENU MAJEUR - ENFANT DIPLOME. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE POUR L'ENTRETIEN D'UN ENFANT COMMUN DEVENU MAJEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELUI-CI, AYANT OBTENU UN DIPLOME D'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, ETAIT A MEME DE TROUVER UNE SITUATION ET ESTIMENT QUE SON PERE N'ETAIT PAS TENU D 'ASSURER SON ENTRETIEN PENDANT LA POURSUITE D'ETUDES D'UN ORDRE TOUT DIFFERENT QU'IL LUI AVAIT PLU D'ENTREPRENDRE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-16 Bulletin 1964 II N. 625 P. 458 (REJET ).