JURITEXT000006983799

JURITEXT000006983799 CXCXAX1970X12X03X00692X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/37/JURITEXT000006983799.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1970, 69-20.107, Publié au bulletin 1970-12-10 Cour de cassation REJET 69-20107 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 692 P. 503 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1969-05-02 1969-05-02 PDT M. LECHARNY CDFF AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. BEURDELEY RPR M. LECHARNY SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A CHATEAU, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT DAYAN EST PROPRIETAIRE, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN REPRISE EXERCEE PAR CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, AUX MOTIFS QUE L'OCCUPANT DES LIEUX N'ETAIT NI LOCATAIRE NI OCCUPANT PROFESSIONNEL DU LOCAL AVANT LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CHATEAU, EPOUX EN PREMIERE NOCES DE LA PROPRIETAIRE DU LOCAL A CETTE EPOQUE, AVAIT DE CE FAIT UN TITRE REGULIER POUR OCCUPER LE LOCAL LITIGIEUX ET Y EXERCER AU VU ET AU SU DE LADITE PROPRIETAIRE S ON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TITRE QUE CELLE-CI, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, A D'AILLEURS CONFIRME, EN LUI CONSENTANT PAR LA SUITE UN BAIL ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CHATEAU N'EST LOCATAIRE DES LIEUX LOUES QUE DEPUIS LE 6 FEVRIER 1953; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT COHABITE ANTERIEUREMENT DANS LES LIEUX AVEC SON EX-EPOUSE, DAME X..., QUI EN ETAIT ALORS PROPRIETAIRE, ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DAYAN DEPUIS LE 23 JUIN 1963 NE LUI CONFERE AUCUN DROIT SUR LES LIEUX; QUE L'USAGE PROFESSIONNEL QU'IL A PU EN FAIRE, D'ACCORD AVEC SON EX-EPOUSE PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 6 FEVRIER 1953, N'A PU LE CONSTITUER NI LOCATAIRE NI " OCCUPANT " AU SENS LEGAL DU MOT; QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CHATEAU NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LESQUELLES NE SONT APPLICABLES NI AUX LOCATAIRES NI AUX OCCUPANTS ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CETTE LOI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A CHATEAU TITULAIRE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION AVEC AUTORISATION D'USER DES LIEUX LOUES A TITRE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LEDIT ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE QUE COMME UNE TOLERANCE IMPLICITE ET PRECAIRE INOPPOSABLE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE DES LIEUX FAUTE DE DATE CERTAINE, ALORS QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DECOULANT DE SES CONSTATATIONS PAR LESQUELLES ELLE RECONNAISSAIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT OBTENU L'AUTORISATION D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVANT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LE PROPRIETAIRE ACTUEL, QUE LEDIT ENGAGEMENT DE LOCATION FIGURAIT DANS UN ACTE AYANT DATE CERTAINE ET QUE L'ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE LUI AVAIT RECLAME UNE MAJORATION DE LOYER POUR USAGE PROFESSIONNEL DES LIEUX, DE SORTE QUE CES DIVERSES CIRCONSTANCES RENDAIENT LE BAIL OPPOSABLE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS AUDIT ACQUEREUR; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN ACTE AMBIGU COMPORTANT UNE CLAUSE INTERDISANT D'EXERCER, DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION BOURGEOISE, AUCUNE PROFESSION LIBERALE OU ARTISANALE QUELCONQUE, ET UNE CLAUSE FIXANT LE LOYER TRIMESTRIEL A 5538 FRANCS " MAJORATION COMPRISE POUR USAGE PROFESSIONNEL ", CECI A TITRE STRICTEMENT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, A ESTIME QUE LA LOCATION CONSENTIE A CHATEAU EN 1953 N'AVAIT PAS LE CARACTERE ARTISANAL QUI L'AURAIT SOUMISE A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MAIS COMPORTAIT SEULEMENT L'AUTORISATION D'EXERCER UNE PROFESSION " A TITRE PRECAIRE ET RESILIABLE " ET A, A BON DROIT, REJETE LES PRETENTIONS DE CHATEAU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - LOCATAIRE OU OCCUPANT ENTRE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI. DES LORS QU'UN OCCUPANT N'EST DEVENU LOCATAIRE QUE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE CETTE LOI, SA COHABITATION ANTERIEURE DANS LES LIEUX AVEC SON EX-EPOUSE, PROPRIETAIRE, ET L'AUTORISATION D'USAGE PROFESSIONNEL DONNEE PAR CELLE-CI NE POUVANT LE CONSTITUER NI LOCATAIRE NI "OCCUPANT" AU SENS LEGAL DU MOT. 2) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - LOCAL A USAGE D 'HABITATION BOURGEOISE - BAIL STIPULANT UNE MAJORATION DE LOYER POUR USAGE PROFESSIONNEL - ACTE AMBIGU. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - AUTORISATION D'EXERCER UNE PROFESSION A TITRE PRECAIRE. EN PRESENCE D'UN ACTE AMBIGU COMPORTANT INTERDICTION D 'EXERCER, DANS DES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION BOURGEOISE, TOUTE PROFESSION LIBERALE OU ARTISANALE, MAIS STIPULANT UNE MAJORATION DE LOYER POUR USAGE PROFESSIONNEL A TITRE STRICTEMENT PERSONNEL, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CONVENTION COMPORTE, NON UNE LOCATION A USAGE ARTISANAL SOUMISE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAIS UNE AUTORISATION D'EXERCER UNE PROFESSION A TITRE PRECAIRE ET RESILIABLE. CF.Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1954-05-20 Bulletin 1954 IV N. 327 P. 245 (REJET) .