JURITEXT000006983807

JURITEXT000006983807 CXCXAX1971X02X03X00096X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/38/JURITEXT000006983807.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1971, 69-13.947, Publié au bulletin 1971-02-11 Cour de cassation REJET 69-13947 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 96 P. 69 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AGEN 1969-04-28 1969-04-28 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LANDOUSY RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE DONNE LE20 AVRIL 1967 PAR PEYROUTON, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER BEROS, ALORS, SELON LE POURVOI, , QUE LE PRENEUR, SAISISSANT PAR LETTRE RECOMMANDEE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, N'A PAS SAISI VALABLEMENT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, FAUTE D'AVOIR UTILISE UN EXPLOIT D'HUISSIER ; QU'AINSI LE DELAI DE FORCLUSION N'A PAS ETE INTERROMPU ET QUE LA COUR, EN APPEL D'UN JUGEMENT PARITAIRE, NE POUVAIT ANNULER LE CONGE NI REFUSER DE PRONONCER L'EXPULSION DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION REMISE LE 10 AOUT 1967, C'EST A DIRE DANS LE DELAI LEGAL DE 4 MOIS, BEROS AVAIT CLAIREMENT EXPRIME SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR SUR LA DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE SUPPRIME, CETTE LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CELUI-CI L'AVAIT REMISE A SON COLLEGUE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, INSTALLE DANS LE MEME BATIMENT ET QUE DES LORS BEROS AVAIT BIEN DEFERE LE CONGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - SUPPRESSION DU TRIBUNAL PARITAIRE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - SAISINE - DELAI - INOBSERVATION - EFFET. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - SAISINE - TRIBUNAL INCOMPETENT - EFFET. * COURS ET TRIBUNAUX - SUPPRESSION - TRIBUNAL PARITAIRE - EFFET - CONTESTATION D'UN CONGE - LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. * DELAIS - INOBSERVATION - SAISINE D'UN TRIBUNAL INCOMPETENT - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - DELAIS - INTERRUPTION - SAISINE D'UN TRIBUNAL INCOMPETENT. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI - DELAI DE QUATRE MOIS - CONTESTATION ADRESSEE DANS LE DELAI AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - REMISE AU TRIBUNAL COMPETENT HORS DELAIS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - SUPPRESSION - EFFET. DES LORS QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION REMISE DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS, UN PRENEUR A EXPRIME CLAIREMENT SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CE CONGE, A BIEN ETE DEFERE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE LA LOI, MEME SI, PAR SUITE D 'UNE ERREUR SUR LA DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE SUPPRIME, CETTE LETTRE A ETE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI L'A ENSUITE REMISE A SON COLLEGUE DU TRIBUNAL D 'INSTANCE, INSTALLE DANS LE MEME BATIMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1952-01-10 Bulletin 1952 IV N. 31