JURITEXT000006983830

JURITEXT000006983830 CXCXAX1970X12X01X00337X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/38/JURITEXT000006983830.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1970, 69-13.236, Publié au bulletin 1970-12-22 Cour de cassation REJET 69-13236 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 337 P. 277 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Pau 1969-06-16 1969-06-16 PDT M. ANCEL AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. RYZIGER RPR M. THIRION SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS, INTRODUITE CONTRE GIANNERINI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, PAR IRENE Y... EPOUSE X... ET L'OFFICE DES MINEURS DE PFORSHEIM (ALLEMAGNE) REPRESENTANT L'ENFANT ANNETTE ROSWITA Y... MISE AU MONDE DANS CETTE VILLE PAR LADITE IRENE Y... LE 15 JUIN 1956, ET QUE CELLE-CI PRETEND ETRE ISSUE DE SA LIAISON AVEC GIANNERINI, ALORS EN GARNISON EN ALLEMAGNE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DES LETTRES PRODUITES EN DECIDANT QUE CETTE CORRESPONDANCE, QUI AURAIENT ETE DENATUREE, ETABLISSAIT QU'A PARTIR DE LA MI-JUILLET1955, APRES SON RETOUR DE SPIRE, GIANNERINI AVAIT CONTINUE A VOIR LA MERE ET A ETRE RECU CHEZ ELLE ET QUE PAR CONSEQUENT, IL N'AVAIT ETE NULLEMENT, COMME IL LE SOUTENAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'ETRE LE PERE DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DITES LETTRES NON DATEES ET " SANS RAPPORT AVEC DES RELATIONS SEXUELLES ", NE DEMONTRERAIENT NULLEMENT L'EXISTENCE DE CELLES-CI; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT, SANS LES DENATURER, LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL DECIDE " QU'IL EST AINSI SUFFISAMMENT ETABLI QUE GIANNERINI A CO-HABITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND AVEC IRENE Y... PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ALORS QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE D'AUTRE PART, QU'UN AUTRE HOMME AIT EGALEMENT CO-HABITE AVEC ELLE PENDANT LA MEME PERIODE "; QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ADMIS QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS RAPPORTAIENT A LA FOIS LA PREUVE DE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE ET DE SON COMMERCE AVEC UN AUTRE HOMME DETERMINE ENONCE QUE LEDIT ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND NE SE REFERE PAS, COMME L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS, A LA NOTION D'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE QUANT A LA RECEVABILITE DE L'ACTION, MAIS QU'IL N'ADMET, POUR ECARTER LA PRESOMPTION DE PATERNITE, QUE LE FAIT PAR UN AUTRE HOMME D'AVOIR COHABITE AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'INTERPRETATION DE LA LOI ETRANGERE EST UNE QUESTION DE FAIT QUE LES JUGES NE POURRAIENT APPRECIER QUE DANS LE CADRE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS QU'ILS PUISSENT, EN PARTICULIER, RETENIR UNE INTERPRETATION D'UNE DISPOSITION ETRANGERE QUI N'A ETE INVOQUEE PAR AUCUNE D'ELLES; QU'EN L'ESPECE, LES DEFENDEURS AU POURVOI N'AYANT POINT CONTESTE QUE L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE DU DROIT FRANCAIS ET L'EXCEPTION DE COHABITATION DU DROIT ALLEMAND SE RECOUVRENT LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EU LE DROIT DE SE FONDER, POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR GIANNERINI, SUR UNE INTERPRETATION DU DROIT ALLEMAND DONNEE D'OFFICE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE FRANCAIS QUI CONSTATE LE CONTENU D'UN DROIT ETRANGER NE POURRAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, SE DISPENSER D'INDIQUER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL S'EST FONDE POUR ETABLIR SA CONVICTION; ALORS ENFIN QUE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS S'OPPOSERAIT A CE QU'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'ALIMENTS POUR L'ENTRETIEN D'UN ENFANT NATUREL ETRANGER SOIT ACCUEILLIE, SANS QUE LE PERE PRETENDU SOIT AUTORISE A FAIRE ECHEC A CETTE ACTION, EN DEMONTRANT L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE; MAIS ATTENDU QUE IRENE Y... ET L'OFFICE DES MINEURS DE PFORSHEIM AYANT DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1717 DU CODE ALLEMAND, IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL DE DONNER DE CE TEXTE L'INTERPRETATION QU'ELLE ESTIMAIT EXACTE, SANS ETRE LIEE PAR CELLE DES PARTIES; ET ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION ALIMENTAIRE, LA LOI ETRANGERE APPLICABLE NE SAURAIT ETRE TENUE COMME ETANT CONTRAINTE A L'ORDRE PUBLIC, POUR LE MOTIF QU'ELLE NE COMPORTE PAS TOUTES LES FINS DE NON-RECEVOIR DE LA DISPOSITION INTERNE RELATIVE A L'ACTION D'ETAT EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU 1) CONFLITS DE LOIS - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT ALLEMAND - LOI ALLEMANDE APPLICABLE - PREUVE DE LA COHABITATION PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT ALLEMAND - DEMANDE INTRODUITE CONTRE LE PERE DE NATIONALITE FRANCAISE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'IL EST SUFFISAMMENT ETABLI QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT D'ALIMENTS, INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND PAR LA MERE D'UN ENFANT NE EN ALLEMAGNE, A COHABITE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, AVEC CELLE-CI PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QU'UN AUTRE HOMME AIT COHABITE AVEC ELLE PENDANT LA MEME PERIODE. 2) CONFLITS DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND - FILIATION NATURELLE - ACTION ALIMENTAIRE. * LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE - FILIATION NATURELLE - ACTION ALIMENTAIRE. * CONFLITS DE LOIS - ORDRE PUBLIC FRANCAIS - FILIATION NATURELLE - ACTION ALIMENTAIRE - LOI ALLEMANDE - TEXTE NE PREVOYANT PAS TOUTES LES FINS DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS - DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS (NON). * FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT ALLEMAND - ACTION PUREMENT ALIMENTAIRE - LOI ALLEMANDE NE PREVOYANT PAS TOUTES LES FINS DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS - DISPOSITIONS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL (NON). IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND DE DONNER A LA LOI ETRANGERE DONT UNE PARTIE DEMANDE L'APPLICATION, L 'INTERPRETATION QU'ILS ESTIMENT EXACTE, SANS ETRE LIES PAR CELLE DES PARTIES. ET S'AGISSANT D'UNE ACTION ALIMENTAIRE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND AU PROFIT D'UN ENFANT DONT LA MERE PRETEND QU'IL EST ISSU DE SA LIAISON AVEC LE DEFENDEUR, LA LOI ETRANGERE APPLICABLE NE SAURAIT ETRE TENUE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC POUR LE MOTIF QU'ELLE NE COMPORTE PAS TOUTES LES FINS DE NON-RECEVOIR DE LA DISPOSITION INTERNE RELATIVE A L'ACTION D'ETAT EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-13 Bulletin 1967 I N. 212