JURITEXT000006983849

JURITEXT000006983849 CXCXAX1971X01X03X00002X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/38/JURITEXT000006983849.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1971, 70-70.096, Publié au bulletin 1971-01-06 Cour de cassation Cassation 70-70096 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 2 P. 1 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes 1970-01-30 1970-01-30 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. HENRY . RPR M. FAYON SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS <MINISTERE DE L'EQUIPEMENT>, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI APPORTAIENT DES ELEMENTS NOUVEAUX AUX DEBATS, N'AVAIENT ETE NOTIFIEES QUE DEUX JOURS AVANT L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, N'EST PAS TENU DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE FAIT GRIEF AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI PROPOSAIT UNE EVALUATION SUPERIEURE A CELLE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, D'AVOIR CEPENDANT NOTIFIE SES CONCLUSIONS AUX EXPROPRIES DEUX JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QU'ELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EXPROPRIES TENDANT A VOIR EVALUER CERTAINES PARCELLES EN NATURE DE TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EMPRISE ETAIT OU NON COMPRISE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION NE PRESENTAIT AUCUN INTERET PRATIQUE, AUCUNE VENTE N'AYANT ETE REALISEE DANS LE SECTEUR CONSIDERE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES C HAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 30 JANVIER 1970; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS; 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - CONCLUSIONS - NOTIFICATION - NECESSITE - (NON). LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, N'EST PAS TENU DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES, AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - EVALUATION - EVALUATION INDEPENDANTE DE LA QUALIFICATION - CASSATION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'EVALUER UNE PARCELLE EXPROPRIEE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, ENONCE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EMPRISE EST OU NON COMPRISE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION NE PRESENTE AUCUN INTERET PRATIQUE, AUCUNE VENTE N'AYANT ETE REALISEE DANS LE SECTEUR CONSIDERE. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-03 Bulletin 1970 III N. 668 P. 486 (REJET) ET L'ARRET CITE . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N. 706 P. 513 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-15 Bulletin 1970 N. 34