JURITEXT000006983852

JURITEXT000006983852 CXCXAX1971X01X03X00008X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/38/JURITEXT000006983852.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1971, 69-11.854, Publié au bulletin 1971-01-07 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 69-11854 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 8 P. 5 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bordeaux 1968-06-12 1968-06-12 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. MARCILHACY . RPR M. MESTRE SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, RECONNUS RESPONSABLES DES MALFACONS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU DEDUIRE, DE LA SEULE CONSTATATION DE FAUTES QUI, PAR EUX RESPECTIVEMENT COMMISES, AVAIENT ENTRAINE UN PREJUDICE POUR LEUR VICTIME, UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES COAUTEURS DESDITES FAUTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ENTREPRENEUR DE CHARPENTE ET L'ARCHITECTE SONT, CHACUN, RESPONSABLES DE L'IMPERFECTION DES TRAVAUX DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT CHARGES, LE PREMIER POUR AVOIR OMIS DE VERIFIER LE NIVEAU DE FACADE ET S'ETRE ABSTENU DE POSER SA CHARPENTE SUR CALES POUR OBTENIR UNE HORIZONTALITE PARFAITE, LE SECOND POUR DEFAUT DE SURVEILLANCE, LES PLANS N'AYANT PAS ETE RESPECTES ET UN MUR AYANT ETE EDIFIE EN PENTE DE QUINZE CENTIMETRES, L'INEXECUTION FAUTIVE QUI DOIT ETRE IMPUTEE A CHACUN D'EUX A AINSI PARTICIPE AUX MALFACONS S DONT DEMEURE AFFECTE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR DUCHER, ARCHITECTE, CONTRE LES EPOUX X... QUI L'AVAIENT ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CETTE APPRECIATION QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE DONT L'OBJET ET LA CAUSE ETAIENT DIFFERENTS DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES CONSTITUAIT UNE DEMANDE EN COMPENSATION, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS; APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - COMPENSATION. * COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE FORMULEE EN APPEL. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - HONORAIRES - PAYEMENT - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT - DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL - DEMANDE EN COMPENSATION - RECEVABILITE. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - PREJUDICE - REPARATION - ACTION EN REPARATION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D 'HONORAIRES - DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL - DEMANDE EN COMPENSATION - RECEVABILITE. LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR UN ARCHITECTE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION, CONSTITUE UNE DEMANDE EN COMPENSATION RECEVABLE, POUR LA PREMIERE FOIS EN COUR D'APPEL. . CF Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-01-23 Bulletin 1962 I N.48