JURITEXT000006983861

JURITEXT000006983861 CXCXAX1971X01X04X00010X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/38/JURITEXT000006983861.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1971, 69-11.343, Publié au bulletin 1971-01-11 Cour de cassation Cassation 69-11343 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 10 P. 10 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Lyon 1968-11-18 1968-11-18 . PDT M. GUILLOT . AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. M. TALAMON MG RPR M. SAUVAGEOT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE MEUR, FONCTIONNAIRE ADMIS A LA RETRAITE, CONFIA A GIANNINELLI LE SOIN D'EFFECTUER LE TRANSPORT DE SON MOBILIER DE COLOMB-BECHAR A SAINT-LAURENT-D'AGNY (RHONE) MOYENNANT UN PRIX CONVENU DE 4954,70 FRANCS ; QU'IL SE VIT CEPENDANT RECLAMER UNE SOMME DE 11082,21 FRANCS EN RAISON DE L'IMMOBILISATION PROLONGEE PENDANT DEUX CENT QUARANTE-ET-UN JOURS, DES DEUX CADRES AYANT SERVI A LA REALISATION DU DEMENAGEMENT ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, GIANNINELLI FAISAIT VALOIR, EN SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, QUE LE MEUR AVAIT EN TRANSMETTANT A SON ADMINISTRATION, ( QUI EN AVAIT PRIX EN CHARGE L'INTEGRALITE ) LA FACTURE FINALE DE 11082,80 FRANCS, ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE FACTURE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LE MANDATEMENT DE LA SOMME DE 10979,80 FRANCS PAR L'ETAT AU PROFIT DE LE MEUR EST MATIERE ADMINISTRATIVE SANS INFLUENCE DANS CE PROCES JUDICIAIRE ; QU'EN FAISANT USAGE DE CE SEUL MOTIF, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 18 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; TRANSPORTS TERRESTRES - CONTRAT DE TRANSPORT - PRIX - ACTION EN PAYEMENT - DEMENAGEMENT DU MOBILIER D'UN FONCTIONNAIRE - ENVOI DE LA FACTURE A L'ADMINISTRATION ET PRISE EN CHARGE - CONCLUSIONS INVOQUANT LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DU BIEN-FONDE DE LA FACTURE - REJET TIRE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS - MOTIFS INSUFFISANTS. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - TRANSPORTEUR - CONTRAT DE TRANSPORT - PRIX - ACTION EN PAYEMENT - DEMENAGEMENT DU MOBILIER D 'UN FONCTIONNAIRE - PRISE EN CHARGE DE LA FACTURE PAR L 'ADMINISTRATION - RECONNAISSANCE IMPLICITE DE SON BIEN-FONDE - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REJET TIRE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - PREUVE - RECONNAISSANCE IMPLICITE - TRANSPORTEUR - CONTRAT DE TRANSPORT - PRIX - ACTION EN PAYEMENT - DEMENAGEMENT DU MOBILIER D'UN FONCTIONNAIRE - PRISE EN CHARGE DE LA FACTURE PAR L'ADMINISTRATION. * SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - PRISE EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DU MOBILIER D'UN FONCTIONNAIRE - ACTION EN PAYEMENT EXERCEE CONTRE CE DERNIER PAR LE TRANSPORTEUR - CONCLUSIONS INVOQUANT LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DU BIEN-FONDE DE LA FACTURE. * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DEMENAGEMENT DU MOBILIER - PRISE EN CHARGE DES FRAIS PAR L'ADMINISTRATION - ACTION EN PAYEMENT EXERCEE PAR LE TRANSPORTEUR - CONCLUSIONS INVOQUANT LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DU BIEN-FONDE DE LA FACTURE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN TRANSPORTEUR EN PAYEMENT D'UNE FACTURE AFFERENTE AU DEMENAGEMENT DU MOBILIER D'UN FONCTIONNAIRE, REFUSE DE TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LESQUELLES LE DEFENDEUR AURAIT ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA FACTURE EN LA TRANSMETTANT A SON ADMINISTRATION QUI EN AVAIT PRIS EN CHARGE L'INTEGRALITE, ET SE BORNE A RETENIR QUE LE MANDATEMENT PAR L'ETAT AU PROFIT D'UN FONCTIONNAIRE EST MATIERE ADMINISTRATIVE SANS INFLUENCE DANS UN PROCES JUDICIAIRE. Code de commerce 96