JURITEXT000006983866

JURITEXT000006983866 CXCXAX1970X11X04X00324X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/38/JURITEXT000006983866.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1970, 69-11.985, Publié au bulletin 1970-11-30 Cour de cassation REJET 69-11985 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 324 P. 285 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Caen 1969-03-21 1969-03-21 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. LEMANISSIER RPR M. MERIMEE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 21 MARS 1969), THUILLET, BOUCHER, PASSA COMMANDE A DROUET DE L'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE DESTINEE A ASSURER, JUSQU'A LEUR VENTE, LA CONSERVATION DES VIANDES; QUE CETTE INSTALLATION FUT EXECUTEE EN MARS 1964, MAIS QUE LES VIANDES QUI Y FURENT PLACEES SE GATERENT, EN RAISON D'UN EXCES D'HUMIDITE QUE LA VENTILATION ASSUREE PAR L'APPAREIL NE SUFFISAIT PAS A EVACUER; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE THUILLET, QUI INVOQUAIT L'INEXECUTION DU CONTRAT, A PAYER A DROUET LE SOLDE DU PRIX CONVENU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CIRCONSTANCE QUE L'OBLIGATION DE RESULTAT PESANT SUR L'INSTALLATEUR DROUET AVAIT POUR OBJET LA CONSERVATION DE LA VIANDE, ET NON PAS SEULEMENT L'EXISTENCE DU FROID ET DU DEGRE HYGROMETRIQUE; QUE LEDIT DROUET ETANT TENU PAR UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, IL NE POUVAIT SE DEGAGER QU'EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE, POUR LAQUELLE, D'AILLEURS, LES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES; QUE, DE CES FAITS, DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU POUR LE MOINS CONSTATER QUE LE MEME DROUET N'AVAIT PAS EXECUTE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS, QUI EST, A L'EVIDENCE, CONTENUE IMPLICITEMENT DANS LE CONTRAT, PUISQUE L'INSTALLATEUR CONNAIT SEUL LES IMPERATIFS DE SA CHAMBRE FROIDE; QUE, DE CES FAITS, EGALEMENT, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ECRITE, IL APPARTENAIT DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES, A RETENU QUE DROUET N'AVAIT PAS SOUSCRIT EN L'ESPECE L'OBLIGATION PURE ET SIMPLE DE CONSERVER LA VIANDE, MAIS SEULEMENT CELLE DE LA CONSERVER SOUS CERTAINES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA CHAMBRE FROIDE QUI, A-T-ELLE RELEVE, N'AVAIENT EN FAIT PAS ETE OBSERVEES PAR THUILLET; QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE DROUET N'AVAIT EN L'ESPECE PAS MANQUE AUX OBLIGATIONS, LIMITEES, QU'IL AVAIT CONTRACTEES; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE THUILLET N'AVAIENT PAS INVOQUE L'INEXECUTION PAR DROUET " DE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT, CONTENUE IMPLICITEMENT DANS LE CONTRAT " VISEE AU MOYEN; QU'AINSI LE GRIEF ENONCE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN 1) VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - VENTE ET INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE - CONSERVATION DES DENREES - CONSERVATION SOUS CERTAINES CONDITIONS D'EMPLOI. * VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - VENTE ET INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE - NON CONSERVATION DES DENREES PAR SUITE D'UN MAUVAIS EMPLOI DE LA CHAMBRE FROIDE. LES JUGES DU FOND ONT PU FAIRE DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE ET DE L'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE COMMANDEE PAR UN BOUCHER QUI INVOQUAIT L'INEXECUTION DU CONTRAT, LES VIANDES S'ETANT GATEES EN RAISON D'UN EXCES D'HUMIDITE, DES LORS QU 'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ECRITE, ILS ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES ET RETENU QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS SOUSCRIT A L'OBLIGATION PURE ET SIMPLE DE CONSERVER LA VIANDE MAIS SEULEMENT CELLE DE LA CONSERVER SOUS CERTAINES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA CHAMBRE FROIDE QUI EN FAIT N 'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES. 2) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - VENTE - VENTE D'UNE CHAMBRE FROIDE - RENSEIGNEMENT SUR L'UTILISATION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - VENTE - VENDEUR - OBLIGATION - OBLIGATION DE RENSEIGNER. PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU LE MOYEN PAR LEQUEL L'ACQUEREUR D'UNE CHAMBRE FROIDE, DONT LE MAUVAIS EMPLOI A PROVOQUE LA PERTE DES DENREES QUI Y AVAIENT ETE PLACEES, SOUTIENT QUE LE VENDEUR N'A PAS EXECUTE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT CONTENUE IMPLICITEMENT DANS LE CONTRAT.