JURITEXT000006983883

JURITEXT000006983883 CXCXAX1970X11X04X00310X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/38/JURITEXT000006983883.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1970, 69-13.625, Publié au bulletin 1970-11-23 Cour de cassation REJET 69-13625 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 310 P. 272 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Montpellier 1969-05-19 1969-05-19 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. COULET RPR M. LARERE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 19 MAI 1969), D'AVOIR DECIDE QUE LE LYCEE CLIMATIQUE DE FONT-ROMEU NE FAIT PAS PARTIE DE LA ZONE D'ACTIVITE DE BUSCAIL, BOULANGER A ODEILLO-VIA, MAIS FAIT PARTIE DE LA ZONE D'ACTIVITE DES EPOUX Y..., X... A FONT-ROMEU, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE INTERDIT A BUSCAIL D'Y LIVRER DU PAIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 MAI 1962, QUI A AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DES PARTIES AU PRESENT LITIGE, AYANT DEFINITIVEMENT FIXE LES ZONES D'ACTIVITE DES DEUX BOULANGERIES ET L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX SE TROUVANT HORS DE LA ZONE AINSI RESERVEE A Y..., AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON PRECEDENT ARRET, DECIDER QUE LA FOURNITURE EN PAIN DE CET ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE RESERVEE EXCLUSIVEMENT A Y...; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 4 MAI 1962, QUI EST PRODUIT, DISPOSE QUE " LE SECTEUR RESERVE A LA BOULANGERIE Y... A FONT-ROMEU N'A PAS POUR STRICTES LIMITES CELLES DE L'AGGLOMERATION PRECITEE TELLE QUE LA DETERMINENT L'ARRETE MUNICIPAL DU 16 MAI 1956 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1955, MAIS COMPREND EN OUTRE LA CLIENTELE AUX ABORDS IMMEDIATS DE CES LIMITES ET CELLE DES ECARTS ECONOMIQUEMENT RATTACHES A LA SITUATION CLIMATIQUE DE FONT-ROMEU PAR LES VOIES PUBLIQUES QUI EN ASSURENT LA DESSERTE VERS LA LOCALITE LA PLUS RAPPROCHEE "; QUE LEDIT ARRET DECLARE DANS SES MOTIFS " QU'IL CONVIENT DE PRECISER POUR L'AVENIR LES LIMITES DE LA ZONE RESERVEE A Y..., SAVOIR, VERS LE SUD, LES LIMITES DU PLAN D'AMENAGEMENT (QUE L'ARRET PRECISE) ENSUITE LES LIMITES DE SECTIONS CADASTRALES OU DE COMMUNES TELLES QU'ELLES SONT INDIQUEES AU PLAN ANNEXE AU PRESENT ARRET "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PLAN ANNEXE A L'ARRET DE 1962 DIVISE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FONT-ROMEU ODEILLO-VIA EN UNE ZONE SUD OU SE TROUVENT LES AGGLOMERATIONS D'ODEILLO ET DE VIA, UNE ZONE INTERMEDIAIRE OU SE TROUVE L'AGGLOMERATION DE FONT-ROMEU ET UNE ZONE NORD SEPAREE DE LA ZONE INTERMEDIAIRE PAR LES LIMITES D ES SECTIONS CADASTRALES; QUE L'ARRET DEFERE RELEVE EGALEMENT QUE L'ARRET DE 1962 A RESERVE EXPLICITEMENT LA ZONE INTERMEDIAIRE A Y..., QU'A L'EVIDENCE LA ZONE SUD DOIT ETRE RESERVEE A BUSCAIL; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE L'ARRET DE 1962 NE PRECISE PAS DE FACON EXPLICITE L'APPARTENANCE DE LA ZONE NORD ET QU'IL APPARAIT QUE LE PLAN JOINT A L'ARRET FIXE LA LIMITE NORD DE LA ZONE INTERMEDIAIRE A DES LIMITES DE SECTION CADASTRALE " UNIQUEMENT PARCE QUE, A L'EPOQUE, AU-DELA DE CETTE LIMITE SE TROUVAIENT DES FORETS DOMANIALES SANS HABITATION "; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA SITUATION NOUVELLE DE LA ZONE LITIGIEUSE NE LUI AVAIT PAS ETE SOUMISE LORS DE SON PRECEDENT ARRET ET AINSI CARACTERISE LA DIFFERENCE D'OBJET DES DEUX PROCEDURES, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT A NOUVEAU SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLES EN 1949, A PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON PRECEDENT ARRET, STATUER DANS LES TERMES CRITIQUES PAR LE POURVOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - CONCURRENCE DELOYALE - DECISIONS DETERMINANT LES ZONES D'ACTIVITES RESPECTIVES DE DEUX CONCURRENTS - ZONE NON DELIMITEE PAR LA PREMIERE DECISION - SITUATION NOUVELLE PERMETTANT A LA DEUXIEME DECISION DE LA DETERMINER. * CONCURRENCE DELOYALE - PACTE DE NON CONCURRENCE - DECISIONS SUCCESSIVES DETERMINANT LES ZONES D'ACTIVITES RESPECTIVES DES DEUX CONCURRENTS - ZONE NON DELIMITEE PAR LA PREMIERE DECISION - SITUATION NOUVELLE PERMETTANT A LA DEUXIEME DECISION DE LA DETERMINER - CHOSE JUGEE (NON). * CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - SITUATION NOUVELLE PERMETTANT DE TRANCHER UN POINT NON PRECISE PAR UNE PRECEDENTE DECISION. L'ARRET QUI, A LA SUITE D'UN ACCORD PASSE ENTRE DEUX BOULANGERS, AVAIT A DETERMINER LEURS ZONES D'ACTIVITE RESPECTIVES, A PU EXCLURE DE LA ZONE D'ACTIVITE DE L'UN D'EUX UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE EN LE RESERVANT A SON CONCURRENT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET AYANT EXCLU CE MEME SECTEUR DE LA ZONE D'ACTIVITE DUDIT CONCURRENT DES LORS QUE CET ARRET N'AVAIT PU PRECISER DE FACON EXPLICITE L 'APPARTENANCE DE CE SECTEUR LIMITE PAR LES SECTIONS CADASTRALES ET QU 'AINSI LA SITUATION NOUVELLE DE LA ZONE LITIGIEUSE NE LUI AVAIT PAS ETE SOUMISE, CE QUI CARACTERISE LA DIFFERENCE D'OBJET DES DEUX PROCEDURES.