JURITEXT000006983887

JURITEXT000006983887 CXCXAX1971X01X03X00049X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/38/JURITEXT000006983887.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1971, 69-14.362, Publié au bulletin 1971-01-22 Cour de cassation Cassation 69-14362 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 49 P. 34 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Amiens 1969-06-12 1969-06-12 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN . RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1778 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME X... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT, EN COURS DE BAIL, ELLE A VENDU UNE PARTIE ET APPORTE L'AUTRE PARTIE, EN USUFRUIT, A LA SOCIETE CIVILE DE CULTURE DE VILLERS-LE-SEC, LAQUELLE A DONNE CONGE AUX PRENEURS ET A REPRIS POSSESSION DES LIEUX ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 7140,57 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PAR LADITE SOCIETE POUR ARRIERE-FUMURES CHIMIQUES ET ORGANIQUES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SI LE PRENEUR A BENEFICIE, LA PREMIERE ANNEE, D'UNE REDUCTION DE FERMAGE, CETTE DIMINUTION NE COMPENSE PAS POUR AUTANT LE PROFIT, POUR LA SOCIETE, DES FUMURES ET ARRIERE-FUMURES LAISSEES PAR Y... LA DERNIERE ANNEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, EN DEHORS DE CLAUSE CONTRACTUELLE OU DES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL RELATIF AUX AMELIORATIONS DU FONDS LOUE, LES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTRE-PARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 12 JUIN 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ; BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT - FUMURES - CONDITIONS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - INDEMNITE POUR FUMURES ET ARRIERE FUMURES - CONTREPARTIE DES INDEMNITES VERSEES LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - FUMURES - CONTREPARTIE DES INDEMNITES VERSEES AU BAILLEUR LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX. EN DEHORS DE CLAUSE CONTRACTUELLE OU DES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL RELATIF AUX AMELIORATIONS DU BIEN LOUE, LES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1955-06-23 Bulletin 1955 IV N. 555 P. 419 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1958-11-14 Bulletin 1958 IV N. 1192 P. 907 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-11-25 Bulletin 1960 IV N. 1087