JURITEXT000006983888

JURITEXT000006983888 CXCXAX1971X01X03X00050X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/38/JURITEXT000006983888.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1971, 69-12.956, Publié au bulletin 1971-01-22 Cour de cassation REJET 69-12956 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 50 P. 34 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bordeaux 1969-03-27 1969-03-27 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. M. NICOLAS . RPR M. CHARLIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 22 DECEMBRE 1967, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE A Y... EXPERT A... DECRIRE L'ETAT ET L'ENTRETIEN D'UNE PROPRIETE RURALE DONNEE EN METAYAGE A YOURASSOUSKI PAR LES EPOUX B... ET LES EPOUX Z... ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LES BAILLEURS ONT INTRODUIT UNE INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL ; QUE LE 7 JUIN 1968 LE TRIBUNAL PARITAIRE A DESIGNE UN ASSESSEUR BAILLEUR ET UN ASSESSEUR PRENEUR A L'EFFET DE SE TRANSPORTER SUR LES LIEUX LOUES ET DE PROCEDER A TOUTES CONSTATATIONS UTILES EN PRESENCE DE L'EXPERT X... DE DRESSER UN NOUVEAU RAPPORT ; QU'APRES DEBATS CONTRADICTOIRES A L'AUDIENCE DU 5 JUILLET 1968, LE TRIBUNAL N'A PRONONCE SON JUGEMENT QU'A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1968, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS ONT ETE DECLARES REOUVERTS, L'UN DES ASSESSEURS BAILLEURS AYANT REFUSE DE SIEGER ET AYANT ETE REMPLACE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE D'UN MEMBRE TITULAIRE, LE TRIBUNAL POUVAIT ETRE REGULIEREMENT COMPLETE, COMME IL L'A ETE, PAR UN SUPPLEANT ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL Y AVAIT LIEU EN CE CAS A REOUVERTURE DES DEBATS, LA CONSTATATION DE CETTE REOUVERTURE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA PRESENCE DES PARTIES ET FAIT PRESUMER, EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX SUR CE POINT, QUE LES PARTIES ONT SOUTENU A NOUVEAU LEURS PRETENTIONS OU ONT ETE A MEME DE LE FAIRE ; MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCEE QUE SI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ET PRIS PART AU DELIBERE ; QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1968, LE JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT CONSTATE LA NULLITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, ALORS QUE LA DEMANDE DE NULLITE, N'AYANT PAS ETE SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE AVANT DEBATS AU FOND, NE POUVAIT PLUS L'ETRE EN APPEL ; QUE LES PARTIES AVAIENT ASSISTE AU TRANSPORT SUR LES LIEUX SANS ARGUER D'AUCUNE IRREGULARITE, QUE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX AYANT ETE EFFECTUE PAR DEUX JUGES AYANT PRIS PART A LA DECISION, LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE, ALORS SURTOUT QUE LES PARTIES AVAIENT ASSISTE A CETTE DESCENTE SUR LES LILIEUX ET POUVAIENT DONC EN DISCUTER LES ELEMENTS, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET, LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES ASSESSEURS ETAIENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL PUISQU'INCLUSES DANS LE JUGEMENT ; QU'ENFIN, LE JUGEMENT QUI ORDONNAIT TRANSPORT SUR LES LIEUX, AYANT DECIDE QUE LE RAPPORT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION SERAIT DRESSE PAR L'EXPERT Y..., NE POUVAIT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE, AYANT ETE EXECUTE TEL QUE PREVU ET ETANT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE YOURASSOUSKI N'A INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND NI LA TARDIVETE DE LA DEMANDE EN NULLITE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, NI LA RENONCIATION DES BAILLEURS A SE PREVALOIR DES IRREGULARITES DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE, DANS UNE CAUSE SUJETTE A L'APPEL, LE TRANSPORT EUT DU S'EFFECTUER EN PRESENCE ET AVEC L'ASSISTANCE D'UN GREFFIER ET QU'UN PROCES-VERBAL EUT DU ETRE DRESSE ; QUE, PAR CE MOTIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE, N'ONT VIOLE AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE NE TENIR COMPTE QUE DES SEULES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - ASSESSEURS - ASSESSEURS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA COUR - REPRISE DES CONCLUSIONS - NECESSITE. * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE DES CONCLUSIONS - NECESSITE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - ASSESSEURS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES - REPRISE DES CONCLUSIONS - CONSTATIONS NECESSAIRES. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - REOUVERTURES DES DEBATS - CONSTATATIONS - EFFET. UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCEE QUE SI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ET PRIS PART AU DELIBERE. LORSQUE, APRES DEBATS CONTRADICTOIRES A UNE AUDIENCE, LE TRIBUNAL PARITAIRE PRONONCE, APRES REOUVERTURE DES DEBATS, SON JUGEMENT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE, CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE, DES LORS QUE LA REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES PARTIES A CETTE AUDIENCE N'EST PAS MENTIONNEE. 2) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - TRANSPORT SUR LES LIEUX - CAUSE SUJETTE A APPEL - PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE - TRANSPORT SUR LES LIEUX - PROCES-VERBAL - NECESSITE - CAS. * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - TRANSPORT SUR LES LIEUX - CAUSE SUJETTE A APPEL - PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER - NECESSITE. * GREFFIER - GREFFIER D'INSTANCE - PRESENCE OBLIGATOIRE - TRANSPORT SUR LES LIEUX - TRIBUNAL PARITAIRE - CAUSE SUJETTE A APPEL. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS UNE CAUSE SUJETTE A APPEL, LE TRANSPORT SUR LES LIEUX ORDONNE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DOIT S'EFFECTUER EN PRESENCE ET AVEC L'ASSISTANCE D'UN GREFFIER ET UN PROCES-VERBAL DOIT ETRE DRESSE. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1948-06-03 Bulletin 1948 IV N. 559 P. 623 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1950-07-19 Bulletin 1950 IV N. 630 P. 423 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1952-03-06 Bulletin 1952 IV N. 193 P. 140 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-07-04 Bulletin 1962 IV N. 596 P. 486 (REJET)<br/> Code de procédure civile 42 Décret 58-1293 1958-12-22 ART. 2 , 18