JURITEXT000006983898

JURITEXT000006983898 CXCXAX1970X12X02X00352X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/38/JURITEXT000006983898.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1970, 69-12.780, Publié au bulletin 1970-12-17 Cour de cassation REJET 69-12780 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 352 P. 269 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AGEN 1969-05-06 1969-05-06 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. MARCILHACY RPR M. CAZALS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET LE PHENIX, AYANT VERSE A LEUR ASSURE DUCLOS DES INDEMNITES A LA SUITE DE L'INCENDIE DE BATIMENTS, ONT DEMANDE A L'ENTREPRISE DUCLER FRERES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAIEMENT DE SOMMES EGALES A CES INDEMNITES, EN INVOQUANT QUE L'INCENDIE AVAIT ETE CAUSE PAR DES FEUX ALLUMES PAR CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES PAR APPLICATION DE LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ALINEA DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ALORS QUE, SELON LES PRESOMPTIONS EMISES PAR LES JUGES DU FOND, LE SINISTRE AVAIT ACCIDENTELLEMENT PRIS NAISSANCE DANS LE BUCHER EMBRASE CONSTITUE PAR LES BIENS MOBILIERS DONT L'ENTREPRISE AVAIT LA GARDE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR SES MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QUE LE VOLUMINEUX BUCHER QUE L'ENTREPRISE AVAIT ALLUME POUR BRULER DES HAIES, BRANCHES ET ARBRES A ENVIRON 150 METRES DES BATIMENTS DUCLOS, ALORS QU'UN VENT VIOLENT RABATTAIT ETINCELLES ET ESCARBILLES SUR CES BATIMENTS, ETAIT LA CAUSE DE L'INCENDIE, AINSI PROVOQUE PAR DES ESCARBILLES ISSUES DU FEU ALLUME; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ENTREPRISE DUCLER NE S'EXONERE PAS DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ESTIMER QUE LE FEU VOLONTAIREMENT ALLUME NE CONSTITUAIT PAS UN INCENDIE AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384, ET RETENIR LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - ALINEAS 1 ET 2 - DOMAINES PROPRES. * RESONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) - INCENDIE DU A UN BRASIER VOLONTAIREMENT ALLUME (NON * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - INCENDIE - INCENDIE DU A UN BRASIER VOLONTAIREMENT ALLUME. * INCENDIE - IMMEUBLE - SINISTRE COMMUNIQUE - BRASIER VOLONTAIREMENT ALLUME - RESPONSABILITE - ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN FEU VOLONTAIREMENT ALLUME ET S'ETANT COMMUNIQUE A DES BATIMENTS VOISINS, NE CONSTITUAIT PAS UN INCENDIE AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 1ER DU MEME TEXTE, LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE DE LA CHOSE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE ENTREPRISE AVAIT ALLUME UN VOLUMINEUX BUCHER POUR BRULER DES HAIES, BRANCHES ET ARBRES A COURTE DISTANCE DES BATIMENTS D'UN TIERS ALORS QU'UN VENT VIOLENT RABATTAIT ETINCELLES ET ESCARBILLES SUR CES IMMEUBLES, CE QUI EN AVAIT PROVOQUE L'INCENDIE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-21 Bulletin 1962 II N. 545 P. 391 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1966-02-25 Bulletin 1966 N. 1 P. 1 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-12-06 Bulletin 1967 II N. 362 P. 259 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1384 AL. 1 Code civil 1384 AL. 2 LOI 1922-11-07