JURITEXT000006983945

JURITEXT000006983945 CXCXAX1971X01X05X00045X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/39/JURITEXT000006983945.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1971, 69-11.655, Publié au bulletin 1971-01-21 Cour de cassation Cassation 69-11655 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 45 P. 36 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel DOUAI 1968-10-29 1968-10-29 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. PRADON . RPR M. MAYER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT INCIDENT SOUDAIN SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ET AUQUEL SE RATTACHE UNE LESION CORPORELLE ; ATTENDU QUE X..., GALVANISATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ARRAS-MAXEL ; AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE BRULURES AUX JAMBES DONT IL ETAIT ATTEINT, LA COUR D'APPEL A RENVOYE LES PARTIES A FAIRE PROCEDER A L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AFIN DE DETERMINER SI LES LESIONS POUVAIENT ETRE LA CONSEQUENCE D'UN FAIT EXTERIEUR ET SOUDAIN OU RESULTAIENT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE SANS DATE NI ORIGINE CERTAINES ; QUE L'EXPERT, APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DECLARAIT QUE LA VEILLE DU JOUR OU CES LESIONS AVAIENT ETE CONSTATEES, SON PANTALON AVAIT ETE MOUILLE PAR L'EAU ADDITIONNEE DE SEL AMMONIAC D'UN BAIN OU IL ETAIT OCCUPE A TREMPER DES LESSIVEUSES, ET AVOIR INDIQUE QUE CETTE EXPLICATION CORRESPONDAIT BIEN AUX LESIONS DECRITES, LE PRODUIT CAUSTIQUE QUI IMPREGNAIT LE PANTALON AYANT ENTRAINE LES BRULURES CHIMIQUES RELEVEES LE LENDEMAIN PAR LE MEDECIN TRAITANT, L'EXPERT A CONCLU QUE CES LESIONS N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE D'UN FAIT EXTERIEUR SOUDAIN, MAIS RESULTAIENT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT RATTACHER UNE DATE ET UNE ORIGINE CERTAINES ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE DE X... AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS CLAIR, NET ET MOTIVE DE L'EXPERT COMME DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE QUE X... N'AVAIT PAS, APPORTE LA PREUVE DE L'ELEMENT ACCIDENTEL QU'IL INVOQUAIT, A SAVOIR LA BRUSQUE ET VIOLENTE APPARITION DE LESIONS CAUSEES PAR UN AGENT EXTERIEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT ADMIS QUE LES BRULURES CONSTATEES CORRESPONDAIENT AUX DIRES DE X... QUI LES ATTRIBUAIENT A L'ACTION D'UN LIQUIDE CAUSTIQUE PAR LEQUEL IL AVAIT ETE ATTEINT A UNE DATE PRECISE AU COURS D'UN TRAVAIL DETERMINE, L'EXPERT N'AVAIT PU SANS CONTRADICTION EN TIRER LA CONCLUSION QU'ELLES ETAIENT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A UNE DATE ET A UNE ORIGINE CERTAINES, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES LESIONS NE FUSSENT PAS APPARUES DE FACON SOUDAINE ET VIOLENTE AU MOMENT MEME OU ETAIT SURVENU L'INCIDENT AUQUEL ELLES CORRESPONDAIENT, MAIS SEULEMENT LE LENDEMAIN, AU TERME D'UNE EVOLUTION DUE A LEUR ORIGINE CHIMIQUE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST ENTACHE DE LA MEME CONTRADICTION QUE L'EXPERTISE SUR LAQUELLE IL SE FONDE, ET QUI LUI OTE SA FORCE IRREFRAGABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 29 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - CAS - BRULURE - BRULURE CAUSEE PAR DE L'EAU ADDITIONNEE DE SEL AMMONIAC. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - EXPERTISE - HOMOLOGATION - EXPERTISE ENTACHEE DE CONTRADICTION. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - PORTEE - EXPERTISE ENTACHEE DE CONTRADICTION. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CONTRADICTOIRES - ABSENCE DE FORCE IRREFRAGABLE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - AVIS CONTRADICTOIRE - ABSENCE DE FORCE IRREFRAGABLE. CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT ACCIDENT SOUDAIN SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ET AUQUEL SE RATTACHE UNE LESION CORPORELLE. DES LORS, UN EXPERT TECHNIQUE NE SAURAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LES BRULURES AUX JAMBES PRESENTEES PAR UN OUVRIER CORRESPONDENT AUX DECLARATIONS DE CELUI-CI QUI LES ATTRIBUE A L'ACTION DE L'EAU, ADDITIONNEE DE SEL AMMONIAC, PAR LAQUELLE IL A ETE ATTEINT A UNE DATE PRECISE AU COURS D'UN TRAVAIL DETERMINE, ET LES CONSIDERER NEANMOINS COMME LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A UNE DATE ET A UNE ORIGINE CERTAINES, ET IL IMPORTE PEU QUE LES LESIONS NE SOIENT PAS APPARUES DE FACON SOUDAINE ET VIOLENTE AU MOMENT MEME OU ETAIT SURVENU L'INCIDENT AUQUEL ELLES CORRESPONDENT, MAIS SEULEMENT LE LENDEMAIN, AU TERME D'UNE EVOLUTION DUE A LEUR ORIGINE CHIMIQUE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER QUE L'OUVRIER N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE L'ELEMENT ACCIDENTEL QU'IL INVOQUE, SE FONDE SUR UNE TELLE EXPERTISE, AINSI PRIVEE DE TOUTE FORCE IRREFRAGABLE EN RAISON DE SES CONTRADICTIONS. Code de la sécurité sociale L470