JURITEXT000006983952

JURITEXT000006983952 CXCXAX1970X11X02X00313X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/39/JURITEXT000006983952.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1970, 69-14.428, Publié au bulletin 1970-11-19 Cour de cassation REJET 69-14428 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 313 P. 238 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1969-07-12 1969-07-12 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. MM. TETREAU RPR M. CRESPIN SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SEIGNOL AYANT FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SON EPOUSE SOULEVA L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL, AU MOTIF QUE L'ACTE COMPORTAIT L'INDICATION D'UNE FAUSSE ADRESSE DE L'APPELANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL, ALORS QUE LE DOMICILE INDIQUE DANS LEDIT ACTE N'ETAIT POINT FAUX MAIS ETAIT LE DOMICILE CONJUGAL, QUE SI L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT, LE DOMICILE CONJUGAL RESTAIT LE DOMICILE LEGAL DU MARI, ET ALORS QU'AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT NE POURRAIT ETRE ADMISE QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE QU'ELLE AVAIT NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, QUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE N'ENTRAINERAIT NULLITE QUE SI ELLE NE POUVAIT ETRE REPAREE PAR DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, ET QU'EN L'ESPECE L'ADRESSE REELLE DU MARI ETAIT CONNUE DE LA FEMME QUI Y AVAIT FAIT SIGNIFIER TOUS SES ACTES DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE D'APPEL INDIQUAIT SEIGNOL COMME " DEMEURANT A LONGJUMEAU (SEINE-ET-OISE), " LES PEUPLIERS ", PAVILLON ... ", ET, RELEVE QUE L'APPELANT NE CONTESTAIT PAS QU'IL N'HABITAIT PLUS A CETTE ADRESSE OU ETAIT SITUE LE DOMICILE CONJUGAL ET OU SON EPOUSE AVAIT ETE AUTORISE A DEMEURER SEULE ET SEPAREE DE LUI ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LA NULLITE QUI RESULTAIT DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DANS UN EXPLOIT, DEVAIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE AVAIT EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL ETAIT ATTACHE, DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE, A CE QUI TIENT A LEUR RAISON D'ETRE ET LEUR EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR LEUR OBJET, ET QU'IL EN EST AINSI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'INDICATION DU LIEU OU DEMEURE L'APPELANT ; QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, L'ACTE D'APPEL NUL, ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EXPLOIT - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION - ACTE D 'APPEL - INDICATION DE L'ADRESSE REELLE DE L'APPELANT. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - ACTE D'APPEL - MENTIONS OBLIGATOIRES - DOMICILE DE L'APPELANT - INEXACTITUDE - EFFET. * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE (NON). * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - DOMICILE DU REQUERANT - ADRESSE ERRONEE (NON) - NULLITE - ACTE D'APPEL DOMICILIANT L'APPELANT A UNE ADRESSE INEXACTE. LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DANS UN EXPLOIT, DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE. LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE, A CE QUI TIENT A LEUR RAISON D'ETRE ET LEUR EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR LEUR OBJET. IL EN EST AINSI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'INDICATION DU LIEU OU DEMEURE L 'APPELANT. EST DONC NUL L'ACTE D'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE QUI INDIQUE L'ADRESSE DU DOMICILE CONJUGAL OU L'APPELANT N'HABITE PLUS. APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DOMICILE DE L 'APPELANT - ADRESSE ERRONEE - PORTEE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-20 Bulletin 1967 II N. 298 P.209 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-26 Bulletin 1969 II N. 61 P. 45 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> Code de procédure civile 457