JURITEXT000006983967

JURITEXT000006983967 CXCXAX1971X01X01X00005X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/39/JURITEXT000006983967.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1971, 70-10.650, Publié au bulletin 1971-01-06 Cour de cassation REJET 70-10650 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 5 P. 4 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Toulouse 1969-06-16 1969-06-16 . PDT M. ANCEL . AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV.MM. ROUVIERE . RPR M. BARRAU SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU DOCTEUR X... : ATTENDU QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI N'EST DIRIGEE A L'ENCONTRE DU CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A CONSTATE QUE CE PRATICIEN ETAIT HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE ; MET LE DOCTEUR X... HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, QUE BOUBES SOUFFRANT D'UNE VERRUE PLANTAIRE, A SUIVI UN TRAITEMENT RADIO-THERAPIQUE, APPLIQUE PAR LE DOCTEUR X... ; QUE L'ETAT DU MALADE NE S'ETANT PAS AMELIORE, CELUI-CI SE PRESENTA AU DOCTEUR Y... QUI PRATIQUA SUR LUI UNE DIATHERMOCOAGULATION ; QU'A LA SUITE DE CETTE INTERVENTION, BOUBES, AYANT ETE ATTEINT D'UNE RADIONECROSE, A ASSIGNE LES DEUX MEDECINS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DU DOCTEUR BOILEAU, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE AVAIT L'INTIME CONVICTION QUE CE PRATICIEN NE SE SERAIT PAS INFORME AUPRES DE BOUBES DU POINT DE SAVOIR S'IL AVAIT SUBI ANTERIEUREMENT UN TRAITEMENT DE RADIOTHERAPIE, ALORS QUE LE SYSTEME DE L'INTIME CONVICTION EST PROPRE AU DROIT PENAL ET EXCLU EN MATIERE CONTRACTUELLE ; QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE L'ARRET AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, CELLE-CI INCOMBANT A BOUBES ET NON AU DOCTEUR Y... ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'ARTICULATION SELON LAQUELLE LE MALADE AVAIT DISSIMULE SES TRAITEMENTS PRECEDENTS A SES MEDECINS TRAITANTS ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS DECIDES EN VERTU DE LEUR INTIME CONVICTION MAIS ONT DECLARE SIMPLEMENT QUE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, RESULTE LA CONVICTION QUE LE DOCTEUR Y... NE S'ETAIT PAS INFORME AUPRES DE BOUBES ; QU'EN DEDUISANT AINSI DES CIRCONSTANCES DU LITIGE LA PREUVE QUE LE DOCTEUR Y... N'AVAIT PAS DEMANDE A SON MALADE S'IL AVAIT SUBI UN TRAITEMENT ANTERIEUR DE RADIOTHERAPIE ET EN CONSTATANT QUE BOUBES N'AVAIT PAS ETE ENVOYE AU DOCTEUR Y... PAR UN MEDECIN TRAITANT, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'ARTICULATION REPROCHANT A BOUBES D'AVOIR OMIS DE DECLARER SES TRAITEMENTS PRECEDENTS A SES MEDECINS TRAITANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - APPRECIATION - MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - MEDECIN CHIRURGIEN - FAUTE - OMISSION DE SE RENSEIGNER SUR LES ANTECEDENTS THERAPEUTIQUES DU MALADE. DOIT ETRE REJETE, LE POURVOI SOUTENANT QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT FONDES SUR LEUR "INTIME CONVICTION", NOTION RESERVEE, SELON LE MOYEN, AUX SEULES JURIDICTIONS PENALES, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN MEDECIN AYANT TRAITE UNE VERRUE PLANTAIRE PAR UNE DIATHERMO-COAGULATION QUI AVAIT PROVOQUE UNE RADIONECROSE, DES LORS QU'APRES AVOIR DECLARE QUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE RESULTE LA CONVICTION QUE LE PRATICIEN NE S'ETAIT PAS INFORME AUPRES DU MALADE AU SUJET D'UN TRAITEMENT RADIOLOGIQUE ANTERIEUR. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-12 Bulletin 1968 N. 273