JURITEXT000006983980

JURITEXT000006983980 CXCXAX1970X10X05X00569X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/39/JURITEXT000006983980.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1970, 69-12.466, Publié au bulletin 1970-10-28 Cour de cassation REJET 69-12466 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 569 P. 566 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Pau 1968-06-06 1968-06-06 M. Laroque M. Mellottée Demandeur M. Sourdillat M. Lecat SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ; NE LE 14 DECEMBRE 1895, EXERCANT LA PROFESSION DE VERRIER-DECORATEUR A LOURDES, A DEPOSE, LE 22 MARS 1961, UNE DEMANDE DE RETRAITE AUPRES DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION, QUE CETTE DEMANDE FIT L'OBJET, LE 2 MAI 1961, D'UNE DECISION DE REJET, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6,10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, L'ACTIVITE EXERCEE RELEVANT DU REGIME DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ; QUE LA CAISSE AYANT ADMIS PAR LA SUITE QUE L'ACTIVITE DE X... ETAIT BIEN ARTISANALE ET L'INTERESSE LUI AYANT REGLE, LE 18 NOVEMBRE 1964, LE MONTANT DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1960, LA CAISSE LUI CONCEDA UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, QUE X... EN AYANT CONTESTE LE POINT DE DEPART ET PRETENDU QU'IL DEVAIT ETRE FIXE AU 1ER AVRIL 1961, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CIRVABER AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN NE RECONNAISSANT PAS A X..., EN 1961, LA QUALITE D'ARTISAN VERRIER, CONSIDERE QUE CETTE ERREUR N'OUVRAIT PAS DROIT A REPARATION AU PROFIT DE X..., ALORS QUE CETTE ERREUR AVAIT RENDU IMPOSSIBLE A L'EPOQUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION INCOMBANT A X... D'ACQUITTER LE MONTANT DE SES COTISATIONS ARRIEREES ET QUE PAR SUITE ELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, DE TELLE SORTE QUE LA CONDITION PREVUE, PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964, POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION VIEILLESSE ARTISANALE, A SAVOIR LE VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE COMME N'AYANT ETE REALISEE QUE LE 18 NOVEMBRE 1964 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A X..., S'IL ESTIMAIT QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE ERREUR, DE FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU 2 MAI 1961 REJETANT SA DEMANDE D'AFFILIATION, ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE AU VERSEMENT DES COTISATIONS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'OFFRES REELLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Allocation - Point de départ - Versement des cotisations échues - Refus antérieur d'immatriculation opposé par la Caisse - Portée. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Décision prise à la suite d'une erreur - Absence de réponse de l'intéressé - Portée. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Décision prise à la suite d'une erreur - Incidence sur l'appréciation des droits de l'intéressé. * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Conditions - Versement des cotisations - Versement tardif - Refus antérieur d'immatriculation opposé par la caisse. * SECURTIE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Assujettis - Verrier-décorateur. Le verrier décorateur qui n'a exercé aucun recours contre la décision de la Caisse artisanale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de pension de retraite au motif qu'il relevait des professions libérales ne saurait se fonder sur l'erreur commise par ladite Caisse qui avait finalement admis le caractère artisanal de son activité pour prétendre, contrairement aux dispositions de l'article 23 du décret du 17 septembre 1964, faire remonter le point de départ de sa retraite à une date antérieure au versement des cotisations qui n'avaient pas fait l'objet d'offres réelles. Décret 1964-09-17 ART. 23