JURITEXT000006983984

JURITEXT000006983984 CXCXAX1970X12X02X00340X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/39/JURITEXT000006983984.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1970, 68-12.531, Publié au bulletin 1970-12-09 Cour de cassation Cassation 68-12531 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 340 P. 261 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Amiens 1968-02-28 1968-02-28 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. M. CELICE RPR M. DUBOIS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE; QUE CETTE PROHIBITION D'ORDRE PUBLIC IMPOSE AUX TRIBUNAUX CIVILS, SAISIS D'UNE ACTION DE CETTE NATURE, L'OBLIGATION DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTS; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DAME X..., INSTITUTRICE, MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, A CITE BOUCHON EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AURAIT CAUSE EN TENANT DEVANT D'AUTRES PERSONNES DES PROPOS INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES POUR ELLE; QU'IL RESSORT DE L'ENQUETE ORDONNEE QUE CELUI-CI A, DEVANT LA DIRECTRICE DE L'ECOLE OU DAME X... ETAIT AFFECTEE ET DEVANT UN AUTRE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT, DECLARE, DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE QUE, NOTAMMENT, LA DEMANDERESSE ETAIT " UNE TRISTE INSTITUTRICE QUE TOUT LE MONDE SAVAIT QU'ELLE AVAIT ETE VIDEE DE L'ECOLE NORMALE PAR MME M "; ATTENDU QUE DE TELS PROPOS FAISANT APPARAITRE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE, A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE DIFFAMATION NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN ACCEPTANT DE CONNAITRE DE L'ACTION DE DAME X... AU LIEU DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, LE 28 FEVRIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC. * CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - DIFFAMATION - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC - ACTION CIVILE - COMPETENCE. * ACTION CIVILE - COMPETENCE - ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - DIFFAMATION - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE - INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL - NECESSITE DE LA SOULEVER D'OFFICE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - DETERMINATION - DIFFAMATION - ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE - PROHIBITION D'ORDRE PUBLIC. IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L 'ACTION PUBLIQUE ; CETTE PROHIBITION, ETANT D'ORDRE PUBLIC, IMPOSE AUX TRIBUNAUX CIVILS, SAISIS D'UNE ACTION DE CETTE NATURE L 'OBLIGATION DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTS. ENCOURT DONC LA CASSATION, SUR MOYEN MEME SOULEVE D'OFFICE, LE JUGEMENT AYANT STATUE SUR UNE ACTION , INTRODUITE PAR UNE INSTITUTRICE, MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UN TIERS, EN TENANT, DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET DEVANT LA DIRECTION DE CETTE ECOLE ET UN AUTRE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT, DES PROPOS INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES METTANT EN CAUSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-04-27 Bulletin 1963 II N. 328 P. 243 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> LOI 1881-07-29 ART. 31 LOI 1881-07-29 ART. 46