JURITEXT000006983990

JURITEXT000006983990 CXCXAX1970X12X02X00350X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/39/JURITEXT000006983990.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1970, 69-13.039, Publié au bulletin 1970-12-16 Cour de cassation REJET 69-13039 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 350 P. 268 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1959-04-23 1959-04-23 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. ROQUES RPR M. CRESPIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X... ETANT DECEDE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SA VEUVE AGISSANT PERSONNELLEMENT ET COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, AVAIT RECLAME A LARATTE, POURSUIVI PENALEMENT, LA REPARATION DES PREJUDICES, ET QUE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, LARATTE AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE ET, NONOBSTANT LA FAUTE DECLAREE CONSTANTE DE LA VICTIME, AVAIT ETE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE; QUE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ASSURANT LARATTE, ET AYANT PAYE LA TOTALITE DES INDEMNITES FIXEES, ONT ASSIGNE LES CONSORTS X..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE FEU X..., POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DESDITES INDEMNITES; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LA DECISION QUI AVAIT CONDAMNE SON ASSURE A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE, BIEN QU'IL N'EN FUT RESPONSABLE QUE POUR MOITIE, IMPLIQUERAIT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION IN SOLIDUM ENTRE LES DEUX RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, LES HERITIERS DU DEFUNT AYANT ETE PARTIES DANS LA CAUSE, ET ETANT AU SURPLUS TENUS DE REPARER LE DOMMAGE DANS LA MESURE OU CETTE OBLIGATION CONSTITUERAIT UNE DETTE DE LA VICTIME, DONT LE PASSIF SERAIT A LEUR CHARGE, D'OU IL S'ENSUIVRAIT QUE LE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR, SUBROGE DANS SES DROITS, SERAIENT FONDES A RECLAMER AUX HERITIERS DE LA VICTIME LEUR PART ET PORTION DANS LA REPARATION DU PREJUDICE, DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE PARTAGEE, ET DONT ILS N'AVAIENT PAYE LA TOTALITE QUE SOUS RESERVE D'UNE ACTION DECOULANT DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EXISTE AUCUNE RESPONSABILITE DE LA VICTIME DECEDEE ENVERS SES PROCHES QU'ELLE N'EST EVIDEMMENT PAS TENUE D'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT DE SON PROPRE DECES; QU'EN CONSEQUENCE, SI L'AUTEUR DE L'ACCIDENT A ETE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, IL NE DISPOSE D'AUCUNE ACTION RECURSOIRE OU SUBROGATOIRE CONTRE LA SUCCESSION; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 1251-3. DU CODE CIVIL - COAUTEURS D'UN DOMMAGE - VICTIME DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE - CONDAMNATION DU COAUTEUR A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME - PAYEMENT DES INDEMNITES - RECOURS CONTRE LES HERITIERS DE LA VICTIME - IMPOSSIBILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL - REFUS - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - DEMANDE EN REPARATION D'UN TIERS - AYANT DROIT D'UNE VICTIME COAUTEUR DU DOMMAGE - CONDAMNATION DU COAUTEUR A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR CET AYANT DROIT - RECOURS SUBROGATOIRE - IMPOSSIBILITE. IL N'EXISTE AUCUNE RESPONSABILITE DE LA VICTIME DECEDEE ENVERS SES PROCHES QU'ELLE N'EST PAS TENUE D'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT DE SON PROPRE DECES. EN CONSEQUENCE, SI L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A ETE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, BIEN QUE LA FAUTE DE CELLE-CI AIT ETE DECLAREE CONSTANTE, IL NE DISPOSE D'AUCUNE ACTION RECURSOIRE OU SUBROGATOIRE CONTRE LA SUCCESSION. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-12 Bulletin 1970 II N. 207