JURITEXT000006983993

JURITEXT000006983993 CXCXAX1970X12X02X00354X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/39/JURITEXT000006983993.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1970, 69-13.803, Publié au bulletin 1970-12-21 Cour de cassation Cassation 69-13803 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 354 P. 270 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-06-19 1969-06-19 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. LANDOUSY RPR M. PAPOT SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT ORDONNE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION D'HYPOTEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE PRISE PAR MILLELI SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT POUR PARTIE A BREMOND, NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 JUIN 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE. * REFERES - PROCEDURE - APPEL - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE. * REFERES - PROCEDURE - APPEL - MINISTERE D'AVOUE OBLIGATOIRE - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - PRESENTATION A L'AUDIENCE - PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - PRESENTATION A L'AUDIENCE - PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC. AUX TERMES DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES. UNE TELLE PRESCRIPTION ETANT D'ORDRE PUBLIC ET DEVANT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE. Code de procédure civile 470 Code de procédure civile 81-6 Décret 1965-10-13 Décret 1967-12-07