JURITEXT000006984013

JURITEXT000006984013 CXCXAX1971X02X04X00039X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/40/JURITEXT000006984013.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1971, 69-14.147, Publié au bulletin 1971-02-09 Cour de cassation Cassation 69-14147 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 39 P. 39 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1969-07-05 1969-07-05 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. NOEL SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE; ATTENDU QUE LA DEFENSE PRETEND QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QU'IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES LA SOCIETE MULTIPLEX ET LES ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIENT FAIT VALOIR LE MOYEN REPRIS PAR LE POURVOI; QUE CE MOYEN EST DONC RECEVABLE; AU FOND; VU L'ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE LE DROIT DONNE PAR CE TEXTE AU TRESOR EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, D'EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES, MALGRE LA SUSPENSION D'ORDRE PUBLIC DE CELLES-CI, POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES D'IMPOT ASSORTIES D'UN PRIVILEGE GENERAL, CONSTITUE UNE PREROGATIVE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE QUI N'EST PAS TRANSFEREE AU CREANCIER QUI LUI EST SUBROGE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE GENERALE ETAIT FONDEE, EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS DU TRESOR, A EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MULTIPLEX EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS; FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - CREANCIER SUBROGE AU TRESOR PUBLIC. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIERS PRIVILEGIES - CREANCIER SUBROGE AU TRESOR - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION. * TRESOR PUBLIC - RECOUVREMENT DES DROITS - FAILLITE DU DEBITEUR - ACTION INDIVIDUELLE - ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE. * SUBROGATION - EFFETS - SUBROGATION PAR LE TRESOR - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR. SELON L'ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, LE TRESOR A LE DROIT D'EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES, MALGRE LA SUSPENSION D 'ORDRE PUBLIC DE CELLES-CI, POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES D'IMPOT ASSORTIES D'UN PRIVILEGE GENERAL. CONSTITUANT UNE PREROGATIVE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE CE DROIT N'EST PAS TRANSFERE AU CREANCIER QUI EST SUBROGE AU TRESOR. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-02-12 Bulletin 1969 IV N. 59