JURITEXT000006984026

JURITEXT000006984026 CXCXAX1970X11X03X00582X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/40/JURITEXT000006984026.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-20.062, Publié au bulletin 1970-11-06 Cour de cassation REJET 69-20062 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 582 P. 423 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-03-25 1969-03-25 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. BORE RPR M. COESTER SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT ELLE AVAIT JUSQU'ALORS DONNE LES STUDIOS EN LOCATION MEUBLEE, A LOUE A MARECHAL, EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 26 MAI 1966, REDIGE SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, " UN STUDIO AVEC SALLE DE BAINS ET CUISINE INCORPOREE, ET WC INDEPENDANT "; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI ONT DIT QUE LA LOCATION RELEVAIT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'AVOIR ECARTE LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 3 TER, AU MOTIF " QUE LE 12 MAI 1966 AVANT L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX, LA DAME X... " AVAIT " FAIT PAYER LA SOMME DE 450 FRANCS DE LOYER A MARECHAL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 15 MAI ET LE 30 JUIN 1966 ET QU'ELLE LUI A CONSENTI UN BAIL DATE DU 26 MAI 1966, POUR COMPTER DU 1ER JUIN 1966, AVEC UN LOYER MENSUEL DE 300 FRANCS ", ALORS QUE MARECHAL SE TROUVAIT DANS LES LIEUX AU MOMENT OU LE BAIL A ETE CONSENTI; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, AU MOTIF " QUE LE STUDIO LITIGIEUX COMPREND NON UNE CUISINE DISTINCTE DE L'UNIQUE PIECE D'HABITATION, MAIS UNE CUISINE INCORPOREE A CETTE DERNIERE ", ALORS QU'IL REPONDRAIT PAR LA AUX CONDITIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT EXPOSEES DANS LE MOTIF CRITIQUE QUE MARECHAL N'AYANT JAMAIS DISPOSE D'AUTRE TITRE A L'OCCUPATION DU LOGEMENT QUE LE BAIL DU 26 MAI 1966, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT " ENTRE DANS LES LIEUX " AVANT CETTE DATE, AU SENS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT CONSTATE QUE LES LIEUX NE COMPORTAIENT QU'UNE PIECE UNIQUE OU SE TROUVAIENT SEULEMENT INCORPORES LES ELEMENTS D'UNE CUISINE, ILS ONT PU EN DEDUIRE LE DEFAUT DE CONFORMITE DE CES LOCAUX AVEC LES CONDITIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 TER - BENEFICIAIRES - PRENEUR DANS LES LIEUX - DEFINITION - PERSONNE NE JUSTIFIANT D'AUCUN TITRE PERSONNEL D 'OCCUPATION (NON). DES LORS QU'UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL REDIGE SUIVANT LES MODALITES DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N 'A JAMAIS DISPOSE D'AUTRE TITRE, A L'OCCUPATION DU LOGEMENT, QUE CE BAIL, CE LOCATAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT "ENTRE DANS LES LIEUX" AVANT CE BAIL, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, QUI NE PEUT DONC RECEVOIR APPLICATION. 2) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL UTILISE AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L 'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTE A CET USAGE - DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 - LOCAL NE COMPORTANT QU'UNE PIECE UNIQUE (NON). LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES A DES LOCAUX QUI NE COMPORTENT QU'UNE PIECE UNIQUE AVEC ELEMENTS DE CUISINE INCORPORES, CES LOCAUX N'ETANT PAS CONFORMES AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-18 Bulletin 1969 III N. 490 P. 370 (CASSATION).